Notes complémentaires aux états financiers

Exercice clos le 31 mars 2024

(en milliers de dollars canadiens)

1. L’administration, son mandat et ses programmes

L’ACSTA a été établie en vertu de la Loi sur l’ACSTA, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2002. L’ACSTA est une société d’État visée par la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Le mandat de l’ACSTA consiste à effectuer le contrôle efficient et efficace des personnes accédant, par des points de contrôle, à un aéronef ou à une zone réglementée, ainsi que des biens en leur possession ou sous leur garde, ou des effets personnels ou bagages qu’elles confient à un transporteur aérien en vue de leur transport. L’ACSTA est aussi tenue de voir à ce que le contrôle de sûreté s’effectue de manière uniforme au Canada. Elle est également responsable des fonctions rattachées à la sûreté du transport aérien que le ministre des Transports pourrait lui assigner, sous réserve des modalités que le ministre pourrait établir. L’ACSTA doit exercer ses responsabilités dans l’intérêt public et en tenant compte des intérêts des voyageurs.

À cette fin, l’ACSTA fournit des services de contrôle dans les quatre secteurs suivants :

Contrôle préembarquement (CPE)
Le contrôle des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs effets personnels avant leur entrée dans la zone sécurisée d’une aérogare.

Contrôle des bagages enregistrés (CBE)
Le contrôle de tous les bagages enregistrés (ou bagages de soute) des passagers afin de détecter des articles interdits, comme les explosifs, avant qu’ils soient chargés dans un aéronef.

Contrôle des non-passagers (CNP)
Le contrôle des non-passagers, tels que le personnel navigant, le personnel de piste et les employés de l’aéroport, ainsi que leurs effets personnels – y compris les véhicules et leur contenu – qui pénètrent dans les zones réglementées des aéroports qui présentent les risques les plus élevés.

Carte d’identité pour les zones réglementées (CIZR)
La gestion du système qui utilise des lecteurs biométriques de l’iris et des empreintes digitales pour permettre aux non-passagers autorisés d’accéder aux zones réglementées de l’aéroport. L’administration aéroportuaire est l’autorité de dernière instance en matière d’accès aux zones réglementées d’un aéroport.

Outre ses activités obligatoires, l’ACSTA a également une entente avec Transports Canada pour offrir des services de contrôle du fret aux petits aéroports, là où la capacité de contrôle existe. Ce programme, destiné à contrôler de petites quantités de fret en dehors des heures de pointe, prévoit l’utilisation des ressources, des technologies et du personnel existants.

L’ACSTA a déjà fourni des services de contrôle selon le principe de recouvrement des coûts à certains aéroports. Aucune disposition à cet effet n’a été prise en 2023-2024.

L’ACSTA est en conformité avec l’instruction donnée par le gouverneur en conseil (décret C.P. 2019-783), aux termes de l’article 89 de la LGFP, qui renferme certains principes concernant les régimes de retraite de l’ACSTA.

La politique sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements de l’ACSTA est conforme à l’instruction (décret C.P. 2105-1114) qui lui a été donnée, en vertu de l’article 89 de la LGFP. L’instruction exige que les politiques, guides et pratiques de l’ACSTA en matière de dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements concordent avec les politiques, directives et outils du Conseil du Trésor concernant les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements de manière à respecter ses obligations juridiques.

L’ACSTA n’est pas soumise à l’impôt sur le bénéfice aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Elle est cependant assujettie aux dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (Canada), qui régit la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH). L’ACSTA est également assujettie à toutes les taxes de vente provinciales (TVP) applicables par les provinces et les territoires dans lesquels elle mène ses activités. L’ACSTA est un fournisseur inscrit aux fins de la TPS/TVH. À ce titre, elle est tenue de percevoir et de remettre les taxes sur les services taxables fournis aux parties externes et à ses régimes de retraite.

2. Base d’établissement

Les états financiers ont été préparés conformément aux normes IFRS publiées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) et approuvées par le Conseil des normes comptables du Canada (CNC).

Les états financiers ont été préparés selon la méthode du coût historique, sauf dans les cas permis ou requis par les IFRS, comme l’explique la note sur le résumé des informations significatives sur les méthodes comptables. Le coût historique est généralement fondé sur la juste valeur de la contrepartie donnée en échange des biens et services à la date de la transaction.

3. Résumé des informations significatives sur les méthodes comptables

(a) Utilisation d’estimations et de jugements

La préparation des états financiers en conformité avec les IFRS demande à la direction de poser des jugements, d’établir des estimations et d’avancer des hypothèses en se basant sur ce qu’elle connaît. Ces décisions affectent les montants présentés et les informations fournies dans les états financiers et les notes complémentaires. Les résultats réels pourraient différer des jugements, des estimations et des hypothèses.

Pour établir ses estimations et avancer ses hypothèses, la direction se fonde sur de l’information venant de l’extérieur et des conditions observables, autant que possible, qui sont complétées par une analyse effectuée en interne, s’il y a lieu. Ces estimations et ces hypothèses ont été appliquées de la même manière qu’au cours des périodes antérieures. Il n’y a pas d’engagements, d’événements ou d’incertitudes susceptibles d’avoir une incidence significative, à la connaissance de la direction, sur les méthodes ou les hypothèses utilisées pour établir les estimations présentées dans les états financiers.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont examinées régulièrement par la direction, et les changements à ces estimations sont comptabilisés de manière prospective dans la période du changement, si le changement n’affecte que cette période, ou dans la période du changement et les périodes ultérieures si celles-ci sont également concernées par le changement.

Les estimations et hypothèses essentielles utilisées pour la préparation de ces états financiers sont notamment :

• note 3 b), note 3 c), note 5 et note 6 – Immobilisations corporelles et immobilisations incorporelles 
  Les principales estimations utilisées pour les immobilisations corporelles concernent leur durée d’utilité et la valeur des travaux en cours. La principale estimation utilisée pour les immobilisations incorporelles concerne leur durée d’utilité. Pour établir la durée d’utilité attendue de ces actifs, l’ACSTA prend en compte l’expérience acquise du passé, les tendances observées dans son domaine d’activités et des facteurs internes, tels que l’évolution des technologies et les attentes relatives à la période de service des actifs. Des changements aux estimations de la durée d’utilité affecteraient les charges futures au titre de l’amortissement et les valeurs comptables futures des actifs. Pour déterminer la valeur des travaux en cours, l’ACSTA prend en compte les estimations fournies par des experts internes et externes concernant l’état d’avancement d’un projet d’intégration de matériel. Des changements à l’état d’avancement affecteraient les fournisseurs et autres créditeurs et les valeurs des actifs. 
• note 3 e), note 7 et note 10 – Actifs au titre de droits d’utilisation et obligations locatives 
  Les principales estimations utilisées pour les actifs au titre de droits d’utilisation et les obligations locatives concernent la détermination du taux d’emprunt marginal appliqué pour calculer la valeur actualisée des paiements de loyers lorsque le taux d’intérêt implicite du contrat de location ne peut pas être déterminé facilement. Comme l’ACSTA n’a pas de pouvoir d’emprunt et qu’en pratique, elle ne bénéficie pas de taux d’emprunt facilement observables qui ont été approuvés ou accordés par une institution financière, elle détermine son taux d’emprunt marginal en se fondant sur le taux des obligations à coupon zéro de la Banque du Canada, l’écart de crédit propre à l’ACSTA et l’écart de crédit propre aux contrats. L’écart de crédit propre à l’ACSTA et l’écart de crédit propre aux contrats sont fondés sur la courbe de rendement accessible au public des organismes canadiens ayant une cote de la catégorie investissement. Le taux appliqué par l’ACSTA pour actualiser les paiements de loyers repose aussi sur la durée des contrats identifiés.
• note 3 g) et note 8 – Avantages du personnel 
  Les principales estimations relatives aux avantages du personnel touchent le taux d’actualisation, le taux de mortalité, le taux d’inflation, le taux d’augmentation de la rémunération à long terme et les taux d’évolution hypothétique des coûts médicaux. Pour poser ses hypothèses, l’ACSTA prend en compte l’expérience acquise du passé, l’expertise de ses actuaires et les conditions et taux actuels du marché. Des changements à ces hypothèses affecteraient les actifs et passifs au titre des régimes d’avantages du personnel, ainsi que la performance financière et les autres éléments du résultat global. Une analyse de sensibilité des changements aux principales hypothèses est présentée à la note 8.

Les jugements essentiels posés par la direction au moment de préparer les états financiers sont notamment : 

• note 3 e), note 7 et note 10 – Actifs au titre de droits d’utilisation et obligations locatives 
  Des jugements doivent être portés pour déterminer s’il existe une certitude raisonnable que des options de prolongation ou de résiliation des contrats qui contiennent un contrat de location seront exercées. Pour ce faire, la direction tient compte d’un certain nombre de facteurs, notamment la nature des activités de l’ACSTA, la proximité d’autres emplacements, les tendances historiques en matière de prolongation des contrats, les conditions du marché, les améliorations locatives apportées récemment et les clauses de résiliation propres aux contrats. 
  
  Il faut porter des jugements pour déterminer si les paiements de loyers variables correspondent à des paiements fixes en substance. Les paiements de loyers fixes en substance sont des paiements qui, même si leur forme peut comporter une variabilité, sont en substance inévitables. Ces paiements sont pris en compte dans l’évaluation de l’obligation locative. Pour déterminer si des paiements variables sont des paiements fixes en substance, l’ACSTA examine les contrats de location en vue de déterminer la nature des paiements, plus particulièrement si des paiements sont susceptibles de faire l’objet d’ajustements en fonction des coûts engagés ou si des paiements sont fondés sur des services dont la nature est variable.

(b) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles comprennent le matériel de contrôle, le matériel pour l’utilisation de la CIZR, les ordinateurs, les logiciels intégrés et le matériel électronique, le mobilier et le matériel de bureau, les améliorations locatives et les travaux en cours.

(i) Comptabilisation et évaluation

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût après déduction du cumul des amortissements, à l’exception des travaux en cours qui sont comptabilisés au coût, mais dont l’amortissement ne débute qu’au moment où l’actif est prêt à être mis en service. Le coût comprend les dépenses directement attribuables à l’acquisition et à l’installation des immobilisations corporelles, y compris les coûts d’intégration rattachés à leur installation dans les aéroports pour les amener dans l’état où ils doivent se trouver aux fins de leur utilisation prévue. Ces coûts comprennent des systèmes de convoyeur, plateformes et autres structures requis pour relier le matériel de contrôle aux infrastructures aéroportuaires. 

Les travaux en cours englobent les coûts relatifs aux projets d’intégration non terminés à la clôture de l’exercice. La valeur des travaux en cours à cette date est déterminée en fonction des estimations qui sont préparées par des experts indépendants ou par la direction, selon l’évaluation des risques effectuée par la direction.

La valeur comptable d’une immobilisation corporelle est décomptabilisée lors de sa sortie ou lorsqu’aucun avantage économique futur n’est attendu de son utilisation ou de sa sortie. Les gains réalisés et les pertes subies à la sortie d’une immobilisation corporelle, qui sont comptabilisés dans la performance financière, sont déterminés en faisant la différence entre le produit obtenu de la sortie, le cas échéant, et la valeur comptable.

(ii) Coûts ultérieurs

Les coûts ultérieurs sont incorporés à la valeur comptable des immobilisations corporelles ou comptabilisés en tant qu’actif distinct, le cas échéant, seulement s’il est probable que l’ACSTA bénéficie d’avantages économiques futurs associés à cet élément et que le coût de l’élément puisse être évalué de façon fiable. Les coûts de l’entretien courant des immobilisations corporelles sont comptabilisés dans la performance financière au moment où ils sont engagés.

(iii) Amortissement

L’amortissement est calculé selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée des immobilisations corporelles.

Les améliorations locatives sont amorties selon le mode linéaire sur la durée la plus courte entre la durée du contrat de location et la durée d’utilité estimée des améliorations locatives.

Les méthodes d’amortissement, les durées d’utilité estimées et les valeurs résiduelles sont examinées au moins une fois par année.

(c) Immobilisations incorporelles

Le coût attribuable à l’achat et à la préparation, en vue de leur utilisation, de licences d’utilisation de logiciels acquises séparément est inscrit à l’actif.

Certains coûts relatifs au développement de logiciels qui seront utilisés à l’interne ou qui serviront à fournir des services de contrôle sont inscrits à l’actif une fois qu’un projet a dépassé la phase préliminaire de la conception et a atteint la phase de développement. Les coûts de développement qui sont directement attribuables à la conception et à la mise à l’essai de logiciels identifiables et uniques qui sont contrôlés par l’ACSTA sont comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles lorsque les critères suivants sont respectés :

• la faisabilité technique de l’achèvement du logiciel en vue de sa mise en service est démontrée;
• la direction a l’intention d’achever le logiciel et de le mettre en service;
• la capacité d’utiliser le logiciel est démontrée;
• la façon dont le logiciel générera des avantages économiques futurs probables peut être démontrée;
• des ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement du logiciel et le mettre en service sont disponibles;
• les dépenses attribuables au logiciel au cours de son développement peuvent être évaluées avec fiabilité.

Les coûts incorporables dans le coût d’un actif comprennent les coûts internes et externes, mais sont limités à ceux qui sont directement attribuables au projet. Tous les autres coûts relatifs au développement ou à l’entretien de logiciels sont comptabilisés en charges au moment où ils sont engagés.

Les immobilisations incorporelles sont amorties selon le mode linéaire sur leur durée d’utilité estimée qui varie de cinq à quinze ans.

(d) Dépréciation

Les actifs de l’ACSTA ne génèrent pas de flux de trésorerie. Au contraire, tous les actifs interagissent pour appuyer les activités obligatoires de l’ACSTA, qui sont principalement financées par des crédits parlementaires. Les niveaux globaux des flux de trésorerie, fournis par le financement budgétaire, reflètent les exigences et les décisions en matière de politique publique. Par conséquent, l’ACSTA est considérée comme étant une UGT.

Au cours de chaque période de présentation de l’information financière, les valeurs comptables des immobilisations corporelles et incorporelles de l’ACSTA sont passées en revue pour déterminer s’il existe un quelconque indice de dépréciation. Les actifs sont évalués au niveau de l’UGT lorsqu’il n’est pas possible de le faire individuellement. Les immobilisations corporelles et incorporelles de l’ACSTA sont considérées comme étant dépréciées lorsqu’elles ne peuvent plus contribuer à la réalisation du mandat de l’ACSTA.

(e) Contrats de location

Les contrats sont considérés comme des contrats de location lorsqu’ils confèrent le droit de contrôler l’utilisation d’un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie.

(i) Actifs au titre du droit d’utilisation

Les actifs au titre du droit d’utilisation de l’ACTSA sont initialement évalués au coût en fonction des éléments suivants :

• le montant initial de l’obligation locative; et
• les paiements de loyers versés à la date de début ou avant cette date, déduction faite des avantages incitatifs à la location reçus.

L’actif au titre du droit d’utilisation est, par la suite, évalué au coût, diminué du cumul des amortissements. La valeur comptable de l’actif au titre du droit d’utilisation peut être réduite du montant des pertes de valeur, le cas échéant, et ajustée pour tenir compte de certaines réévaluations de l’obligation locative, s’il y en a.

L’actif au titre du droit d’utilisation est amorti selon la méthode linéaire sur la période la plus courte de la durée du contrat de location ou de la durée d’utilité estimée du bien sous-jacent. La durée des contrats de location comprend toute option de prolongation si l’ACSTA a la certitude raisonnable qu’elle exercera cette option.

(ii) Obligations locatives

Les obligations locatives de l’ACTSA sont initialement évaluées à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés à la date de début, actualisée selon le taux d’intérêt implicite du contrat de location ou, s’il est impossible de déterminer facilement ce taux, en appliquant le taux d’emprunt marginal de l’ACSTA, comme cela est indiqué dans la note 3 b).

L’écart de crédit propre à l’ACSTA et l’écart de crédit propre aux contrats sont fondés sur la courbe de rendement accessible au public des organismes canadiens ayant une cote de la catégorie investissement.

Les paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d’un indice ou d’un taux et ne sont pas des paiements fixes en substances ne sont pas pris en compte dans l’évaluation de l’obligation locative, et par la suite, de l’actif au titre du droit d’utilisation. Ces paiements sont passés en charges dans la période où ils ont été engagés.

L’obligation locative est ultérieurement évaluée au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Elle fait l’objet d’une réévaluation dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• il y a un changement dans la durée du contrat, notamment dans l’évaluation de la certitude d’exercer une option de prolongation;
• il y a eu un changement dans les paiements en raison de la variation d’un indice ou d’un taux ou un changement dans les paiements attendus au titre d’une garantie de valeur résiduelle;
• un contrat de location est modifié et la modification n’est pas comptabilisée comme un contrat distinct.

Selon la nature et l’utilisation de ses actifs de droits d’utilisation, l’ACSTA a classé les biens sous-jacents dans les deux catégories suivantes : espaces à bureaux et centres de données. Pour la catégorie « espaces à bureaux », l’ACSTA comptabilise les composantes locatives et toutes les composantes non locatives des contrats comme une seule composante locative. Pour les biens de la catégorie « centres de données », l’ACSTA sépare les composantes non locatives des composantes locatives et les comptabilise séparément.

L’ACSTA ne comptabilise pas d’actifs au titre de droits d’utilisation ni d’obligations locatives pour les contrats à court terme dont la durée est de 12 mois ou moins ou les contrats de location de faible valeur. Les paiements de loyers associés à ces contrats sont comptabilisés en charges selon la méthode linéaire sur la durée du contrat.

(f) Instruments financiers

(i) Instruments financiers non dérivés 

Actifs financiers non dérivés :

Les actifs financiers non dérivés comprennent la trésorerie et les débiteurs se rapportant aux services de contrôle supplémentaires et les services de contrôle dans les aéroports non désignés. Les autres débiteurs ne sont pas classés comme des actifs financiers non dérivés parce qu’ils ne constituent pas des droits contractuels, mais plutôt le résultat d’exigences légales imposées par le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux.

La trésorerie et les comptes débiteurs liés aux services de contrôle supplémentaires et les services de contrôle dans les aéroports non désignés sont comptabilisés initialement à leur juste valeur. Ils sont par la suite évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. À chaque date de clôture, l’ACSTA évalue, de manière prospective, les pertes de crédit attendues sur tous les actifs financiers évalués au coût amorti.

L’ACSTA décomptabilise un actif financier non dérivé lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif financier sont soit perçus, sont arrivés à expiration ou sont transférés à une autre partie.

Passifs financiers non dérivés :

Les passifs financiers non dérivés comprennent les fournisseurs et autres créditeurs et les retenues de garantie. Ces passifs financiers sont comptabilisés initialement à la juste valeur plus les coûts de transaction directement imputables. Par la suite, ces passifs financiers sont évalués au coût amorti au moyen de la méthode du taux d’intérêt effectif.

L’ACSTA décomptabilise un passif financier non dérivé lorsque les obligations contractuelles sont acquittées, résiliées ou expirées.

(ii) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés comprennent les contrats de change à terme conclus par l’ACSTA dans le but de gérer son exposition au risque de change, en ce qui concerne sa demande de crédits parlementaires. L’ACSTA n’applique pas la comptabilité de couverture à ses instruments financiers dérivés.

(g) Avantages du personnel

(i) Régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

L’actif et le passif au titre des avantages du personnel présenté à l’état de la situation financière représentent, respectivement, l’excédent ou le déficit actuel de chacun des régimes de retraite à prestations définies et de l’autre régime à prestations définies de l’ACSTA. L’excédent ou le déficit est calculé en estimant le montant des avantages futurs acquis par les membres du personnel en contrepartie des services rendus dans l’exercice considéré et les exercices antérieurs. Les avantages futurs sont ensuite actualisés en appliquant un taux d’actualisation déterminé à la fin de la période afin d’établir leur valeur actualisée. L’obligation est constatée sur la période de service de l’employé déterminée actuariellement à l’aide de la méthode des unités de crédit projetées. Dans la mesure où cela s’applique, la juste valeur des actifs des régimes est déduite de la valeur actualisée de l’obligation au titre des avantages futurs. Tout excédent résultant de ce calcul ne peut dépasser la valeur actualisée des avantages économiques disponibles sous forme de remboursements par les régimes ou de diminutions des cotisations futures aux régimes.

Le coût des prestations définies est formé des éléments suivants :

• le coût des services;
• les intérêts nets sur l’actif ou le passif net au titre des prestations définies;
• les frais administratifs;
• les réévaluations.

Le coût des services est calculé séparément pour chaque régime en utilisant la méthode des unités de crédit projetées, et des évaluations actuarielles à des fins comptables sont établies à la clôture de chaque exercice. Le coût des services rendus au cours de la période est comptabilisé en frais relatifs aux employés dans la performance financière. Les cotisations des membres sont comptabilisées en réduction du coût des services rendus de la période au cours de laquelle les services correspondants ont été rendus. Le coût des services passés est comptabilisé en frais relatifs aux employés dans la performance financière à la première des deux dates suivantes : la date de modification du régime, ou la date à laquelle sont comptabilisés les coûts de restructuration correspondants ou les indemnités de cessation d’emploi. Les frais administratifs portés en déduction des actifs des régimes au cours de la période ne comprennent pas les coûts de gestion des actifs, puisque ceux-ci sont déduits du rendement des actifs des régimes.

Le calcul des intérêts nets se fait en appliquant au passif ou à l’actif net au titre des prestations définies le taux utilisé pour actualiser l’obligation au titre des avantages postérieurs à l’emploi, compte tenu de la variation de l’actif ou du passif net au titre des prestations définies attribuable aux cotisations et paiements de prestations au cours de la période.

Les intérêts nets sont comptabilisés à titre de frais relatifs aux employés dans la performance financière.

Les réévaluations des régimes à prestations définies comprennent les écarts actuariels (gains ou pertes), le rendement des actifs des régimes (à l’exclusion des intérêts) et la variation de l’effet du plafond de l’actif (s’il y a lieu). Lorsqu’un régime capitalisé donne lieu à un actif net au titre des prestations de retraite, l’effet du plafond de l’actif pourrait être réévalué s’il est établi que l’excédent ne fournira pas d’avantages économiques futurs en ce qui concerne les coûts des services futurs. Ces avantages économiques futurs sont possibles en vertu des modalités des régimes de retraite à prestations définies de l’ACSTA, qui permettent à l’ACSTA de suspendre ses cotisations lorsque certains seuils de capitalisation sont atteints.

Les réévaluations des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et ajoutées directement au surplus (déficit) accumulé sans être reclassées en performance financière dans une période ultérieure.

(ii) Régime d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

Les cotisations de l’employeur au régime de retraite à cotisations définies sont comptabilisées en frais relatifs aux employés dans la performance financière lorsque les employés ont rendu les services ouvrant droit aux cotisations.

(iii) Indemnités de cessation d’emploi

Des indemnités de cessation d’emploi sont versées soit lorsque l’ACSTA décide de mettre fin à un emploi ou qu’un membre du personnel décide d’accepter une offre d’indemnités en échange de la cessation de son emploi. L’ACSTA comptabilise ces indemnités à la première des dates suivantes : la date à laquelle elle ne peut plus retirer son offre d’indemnités ou la date à laquelle les coûts de restructuration sont comptabilisés si les indemnités font partie d’un plan de restructuration. Si les indemnités doivent être versées plus de 12 mois après la clôture de la période, le passif est calculé en actualisant l’obligation pour déterminer sa valeur actualisée.

(iv) Avantages du personnel à court terme

Les avantages du personnel à court terme, tels que les salaires, les congés annuels et les primes, sont évalués sur une base non actualisée et comptabilisés en charges au fur et à mesure que les services correspondants sont rendus. Un passif est comptabilisé dans les fournisseurs et autres créditeurs pour le montant que l’ACSTA s’attend à payer lorsqu’elle a une obligation actuelle juridique ou implicite d’effectuer ces paiements du fait de services rendus par le passé par l’employé et qu’une estimation fiable de l’obligation peut être établie.

(h) Provisions et éventualités

Une provision est comptabilisée lorsque l’ACSTA a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé; qu’il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation; et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Dans les situations où le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante ou que les sorties de trésorerie ne sont pas probables, un passif éventuel est indiqué.

Les passifs éventuels peuvent résulter d’une incertitude quant à l’existence d’une obligation, ou représenter un passif actuel dont le règlement n’est pas probable ou, dans de rares cas, une obligation dont le montant ne peut être évalué de manière fiable. Un passif est comptabilisé lorsque son existence est confirmée par un événement futur, que le règlement devient probable et qu’il est possible de l’évaluer de manière fiable.

(i) Litiges

Dans le cours normal de ses activités, l’ACSTA est partie à divers litiges l’opposant à des tiers demandant le paiement de contreparties monétaires. Une provision est comptabilisée dans la mesure où la direction estime qu’il est probable qu’un litige résultant d’événements passés donne naissance à une obligation actuelle juridique ou implicite, dont le montant peut être estimé de manière fiable. Si l’on peut déterminer de manière raisonnable que la sortie de trésorerie associée au litige se fera dans plus de 12 mois suivant la période considérée, la provision est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus à un taux qui reflète les appréciations actuelles du marché de la valeur temps de l’argent et des risques propres au passif concerné.

(ii) Coûts de démantèlement

L’ACSTA a des obligations futures liées au traitement écologique de la sortie de certains matériels de contrôle et de la remise en état, à la fin des contrats de location, de locaux loués, selon les modalités convenues. Dans la mesure où il est probable que ces obligations entraînent une sortie d’avantages économiques, l’ACSTA comptabilise une provision pour passifs au titre du démantèlement et les coûts sont comptabilisés comme partie intégrante de la valeur comptable de l’actif sous-jacent et amortis sur la durée d’utilité estimée de cet actif.

Étant donné la nature des provisions et éventualités, des jugements et des estimations sont nécessaires pour déterminer l’existence et le montant d’une obligation.

(i) Financement public

Les crédits parlementaires reçus du gouvernement du Canada constituent la principale source de financement de l’ACSTA. Ils sont comptabilisés à titre de subventions publiques dans la performance financière sur une base systématique pour les périodes au cours desquelles l’ACSTA a passé en charges les coûts correspondants qui sont censés être compensés par les subventions.

Les crédits liés aux charges d’exploitation futures sont comptabilisés à titre de financement public différé lié aux charges d’exploitation et sont constatés dans la performance financière de l’exercice au cours duquel les charges correspondantes sont engagées. Les crédits utilisés pour l’acquisition d’immobilisations corporelles et d’immobilisations incorporelles sont comptabilisés en tant que financement public différé lié aux dépenses en immobilisations et amortis selon la même méthode que les immobilisations connexes.

Lors de la sortie d’actifs amortissables financés par ces crédits, le solde du financement public différé qui est rattaché à ces actifs est comptabilisé dans la performance financière de la période au cours de laquelle la sortie a lieu.

Les crédits utilisés pour les paiements de loyers sont comptabilisés dans la performance financière de l’exercice au cours duquel les paiements de loyers sont effectués.

Les crédits parlementaires non utilisés à la clôture de l’exercice sont périmés ou reportés aux exercices ultérieurs.

4. Clients et autres débiteurs

Les clients et autres débiteurs sont composés des éléments suivants :

5. Immobilisations corporelles

Le rapprochement des immobilisations corporelles se présente comme suit :

6. Immobilisations incorporelles

Le rapprochement des immobilisations incorporelles se présente comme suit :

7. Actifs au titre de droits d’utilisation

Le rapprochement des actifs au titre de droits d’utilisation se présente comme suit :

Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2024, l’ACSTA a réévalué la durée du contrat de location de locaux à l’administration centrale, ce qui a entraîné une augmentation des actifs au titre des droits d’utilisation de 5 157 $.

8. Avantages du personnel

(a) Aperçu des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi

L’ACSTA a trois régimes d’avantages postérieurs à l’emploi :

• un régime de retraite enregistré (RRE) qui est enregistré auprès du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada et de l’Agence du revenu du Canada et qui comporte une composante à prestations définies et une composante à cotisations définies;
• un régime de retraite supplémentaire (RRS) qui complète la composante à prestations définies du RRE pour les prestations qui sont limitées aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et qui est capitalisé selon une convention de retraite réglementée par l’Agence du revenu du Canada;
• un autre régime à prestations définies (ARPD) comprenant un régime d’assurance-vie, et des prestations pour soins médicaux et dentaires admissibles.

Les régimes de retraite à prestations définies de l’ACSTA englobent la composante à prestations définies du RRE et le RRS. Les prestations de retraite sont fondées sur le salaire moyen ouvrant droit à la pension des cinq meilleures années consécutives d’emploi et sont indexées au taux d’inflation. Le régime de retraite à cotisations définies de l’ACSTA correspond à la composante à cotisations définies du RRE. Au moment de la retraite, tous les employés à temps plein et temps partiel nommés pour une période indéterminée, qui touchent une pension immédiate, sont admissibles à l’ARPD. Les membres du régime de retraite à cotisations définies doivent être âgés de 60 ans et compter au moins deux années de service pour être admissibles à l’ARPD.

Les fonds des régimes de retraite à prestations définies sont détenus dans des fiducies indépendantes, séparées légalement de l’ACSTA. Les prestations sont versées directement par les fiducies. Les cotisations de l’employeur et des employés aux régimes de retraite à prestations définies sont versées conformément aux dispositions des régimes. En outre, les cotisations sont établies à partir d’évaluations actuarielles, conformément aux lois applicables. Depuis le 1^er juillet 2013, les régimes à prestations définies ne sont plus offerts aux nouveaux employés.

L’ACSTA offre un régime de retraite à cotisations définies aux employés embauchés le ou après le 1^er juillet 2013. L’adhésion à ce régime est obligatoire pour les employés à temps plein nommés pour une période indéterminée et les employés à temps partiel nommés pour une période indéterminée qui travaillent en moyenne plus de 20 heures par semaine. En vertu de ce régime, l’ACSTA et ses employés sont tenus de financer le coût des prestations en versant des cotisations dont le montant représente un pourcentage donné des salaires. Les employés ont l’option de verser des cotisations supplémentaires qui sont complétées d’un apport de l’employeur à différents niveaux selon le nombre d’années de service. L’obligation financière de l’ACSTA se limite à verser des cotisations équivalentes à celles des employés, conformément aux dispositions du régime.

(b) Risques posés par les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi

Les régimes à prestations définies exposent l’ACSTA à des risques actuariels, comme le risque d’inflation, le risque de taux d’intérêt, le risque d’investissement, le risque lié à la longévité, le risque lié aux demandes d’indemnisation pour des soins de santé et le risque lié à l’évolution des salaires. Par ailleurs, étant donné que les régimes de retraite à prestations définies sont désormais fermés, les coûts des services futurs vont augmenter au fur et à mesure du vieillissement des membres. Les dispositions des régimes visant le partage des coûts ont également fait augmenter les cotisations des employés à un niveau supérieur au seuil permis par le Règlement de l’impôt sur le revenu. L’ACSTA a obtenu une exonération de l’Agence du revenu du Canada lui permettant d’excéder le seuil jusqu’au 31 décembre 2026.

(c) Actifs et passifs au titre des avantages du personnel

Le rapprochement entre d’une part les actifs, les passifs et l’excédent (le déficit) au titre des régimes à prestations définies et d’autre part l’actif ou le passif net au titre des avantages du personnel présenté à l’état de la situation financière se présente comme suit pour les exercices clos le :

(d) Coûts des avantages du personnel

Les composantes des coûts des avantages du personnel se présentent comme suit pour les exercices clos le :

Le coût des prestations définies est comptabilisé dans les frais relatifs aux employés à la note 12 et réparti entre les charges des programmes dans l’état du résultat global.

(e) Composition des actifs des régimes

Les actifs des régimes à prestations définies, évalués à la juste valeur au 31 mars, se répartissent comme suit :

¹ La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont constitués de dépôts en transit.

La juste valeur de tous les titres de capitaux propres, des titres de créance et des titres immobiliers est basée sur les cours des marchés actifs. Les actifs détenus par l’Agence du revenu du Canada dans le compte d’impôts remboursables sont détenus dans un compte ne portant pas intérêt. La juste valeur est basée sur les montants transférés dans le compte d’impôts remboursables de l’Agence du revenu du Canada.

Une étude de modélisation des actifs et des passifs est exécutée régulièrement. Celle-ci permet d’analyser les montants et l’échéancier des flux de trésorerie futurs de la composante à prestations définies du RRE et de dégager une structure optimale de placement afin de maximiser le rendement des placements tout en réduisant au minimum le risque associé à la fluctuation des passifs au titre des prestations définies découlant de la variation des taux d’intérêt. Étant donné que les caractéristiques de l’obligation s’apparentent à celles des titres de créance, l’atténuation des risques de capitalisation se fait au moyen d’investissements en titres de créance, alors que les autres types de placement servent à accroître le rendement du régime. Le risque lié à la volatilité de la situation de capitalisation s’en trouve réduit sans que le rendement futur des placements en soit affecté.

(f) Hypothèses actuarielles et analyse de sensibilité

Les hypothèses actuarielles qui servent à établir la valeur actualisée des obligations représentent les meilleures estimations de la direction. Elles sont établies selon les attentes par rapport au marché, à la clôture de l’exercice, pour la période pendant laquelle les obligations doivent être réglées. Les moyennes pondérées des principales hypothèses utilisées pour établir les passifs de l’ACSTA sont les suivantes :

¹ Table de mortalité des retraités canadiens 2014 pour le secteur public, projetée avec l’échelle d’amélioration CPM-B.

L’analyse de sensibilité ci-après est basée sur une variation des différentes hypothèses au 31 mars 2024, toutes les autres hypothèses étant maintenues constantes par ailleurs :

L’analyse de sensibilité n’illustre peut-être pas la variation réelle des passifs au titre des prestations définies puisqu’il est improbable que les hypothèses changent de manière, certaines pouvant être corrélées.

(g) Cotisations futures prévues

En vertu des lois et des règlements en vigueur, le RRE de l’ACSTA doit faire l’objet d’une évaluation actuarielle aux fins de la capitalisation une fois par année, à moins que le ratio des actifs de solvabilité du régime aux passifs de solvabilité soit d’au moins 1,2, auquel cas une évaluation ne serait exigée qu’aux trois ans. En cas d’un déficit de continuité ou de solvabilité, les organismes de réglementation exigent que des cotisations spéciales soient versées pendant un certain nombre de périodes futures.

Aucune disposition réglementaire ou législative n’oblige actuellement l’ACSTA à présenter une évaluation actuarielle de son RRS et de son ARPD. Toutefois, l’ACSTA a pour politique interne d’effectuer une évaluation actuarielle du RRS en même temps qu’elle procède à l’évaluation actuarielle de son RRE.

Les dates des dernières évaluations actuarielles aux fins de la capitalisation et des prochaines évaluations actuarielles requises sont les suivantes :

L’ACSTA estime que les versements à effectuer aux régimes de retraite à prestations définies capitalisés pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 totaliseront 4 131 $, soit 1 406 $ au titre des cotisations de l’ACSTA et 2 725 $ au titre des cotisations des membres des régimes.

Les versements à effectuer à l’ARPD non capitalisé pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 égaleront les prestations payées aux membres du régime. L’ACSTA estime que ces versements s’élèveront à 385 $ pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025.

Au 31 mars 2024, la duration moyenne pondérée des passifs au titre des prestations définies pour le RRE, le RRS et l’ARPD était respectivement de 18,0 ans (18,3 ans en 2023), de 17,2 ans (17,4 ans en 2023) et de 18,9 ans (18,4 ans en 2023).

(h) Frais relatifs aux employés

Le tableau suivant détaille les frais relatifs aux employés pour les exercices clos le :

9. Provisions et éventualités

Divers recours, contrôles et poursuites ont été intentés ou déposés contre l’ACSTA. En raison de leur nature, ces montants comportent de nombreuses incertitudes, et le dénouement de chaque affaire n’est pas toujours prévisible. Au 31 mars 2024, les provisions ont été déterminées en fonction du résultat d’analyses internes, de consultations auprès d’experts externes en la matière et de tous les renseignements disponibles.

(a) Provision

Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2024, aucune provision n’a été comptabilisée.

(b) Éventualités - Coûts de démantèlement

L’ACSTA a identifié des passifs éventuels qui découlent du retrait de matériel de Systèmes de détection d’explosifs dans les aéroports du Canada, dont certaines composantes contiennent des matières dangereuses, ainsi de la restauration d’installations qu’elle est tenue d’effectuer aux termes de contrats de location. Puisqu’il est improbable que le règlement de ces obligations légales exige une sortie de ressources économiques, aucune provision n’a été comptabilisée dans les états financiers. Si la probabilité venait à changer au cours des prochains exercices, le montant maximum des flux de trésorerie non actualisés nécessaires pour régler ces passifs entre 2024-2025 et 2036-2037 (2023-2024 et 2036-2037 en 2023) est estimé à 3 154 $ (3 081 $ en 2023).

10. Obligations locatives

L’ACSTA a conclu des contrats de location pour des espaces à bureaux et des centres de données. L’ACSTA a pris en compte les options de prolongation pour évaluer ses obligations locatives lorsqu’elle avait la certitude raisonnable de les exercer.

Le rapprochement des obligations locatives se présente comme suit :

Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2024, l’ACSTA a réévalué de la durée d’un des contrats de location, ce qui a entraîné une augmentation des obligations locatives de 5 157 $.

L’ACSTA a comptabilisé les charges suivantes qui ne sont pas incluses dans l’évaluation des obligations locatives :

Les paiements de loyers variables comprennent les frais d’exploitation, les impôts fonciers, les assurances et les autres frais liés aux services.

Pour l’exercice clos le 31 mars 2024, le total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location comptabilisé par l’ACSTA s’est élevé à 4 266 $ (5 964 $ en 2023).

Le tableau ci-après présente une analyse des échéances des flux de trésorerie non actualisés pour les obligations locatives :

11. Financement public

(a) Financement public

Les crédits parlementaires sont les suivants pour les exercices clos le :

---

Des formats alternatifs du Rapport annuel de 2024, dont braille, gros caractères et format audio, peuvent être obtenus sur demande.

Coordonnées :

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA)
99, rue Bank, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1P 6B9

Téléphone : 1-888-294-2202
Téléimprimeur : 1-833-339-1021
Télécopieur : 613-990-1295
Courriel : CorporateAffairs@catsa.gc.ca