Responsabilité principale
En vertu de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) concernant les résultats, on demande aux sociétés d’État de se conformer à l’obligation de définir leurs responsabilités principales afin de faciliter la publication du budget principal, des budgets supplémentaires et des comptes publics. L’ACSTA a une responsabilité principale, qui est d’assurer une sûreté efficace, efficiente et uniforme dans les aéroports désignés.
Activités obligatoires
L’ACSTA a pour mandat de fournir des services de contrôle de sûreté dans les aéroports canadiens désignés, et exécute ce mandat en utilisant un modèle faisant appel à des fournisseurs de services de contrôle externes. L’ACSTA, qui joue un rôle central dans le réseau de l’aviation du Canada, est responsable des quatre activités obligatoires suivantes :
Contrôle préembarquement (CPE)
Contrôle des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs effets personnels avant leur entrée dans la zone sécurisée d’une aérogare.
Contrôle des bagages enregistrés (CBE)
Contrôle de tous les bagages enregistrés (ou bagages de soute) des passagers afin de détecter des articles interdits, comme les explosifs, avant qu’ils soient chargés dans un aéronef.
Contrôle des non-passagers (CNP)
Contrôle des non-passagers, tels que le personnel navigant, le personnel de piste et les fournisseurs de services, ainsi que leurs effets personnels – y compris les véhicules et leur contenu – qui pénètrent dans les zones réglementées des aéroports qui présentent les risques les plus élevés.
Carte d’identité pour les zones réglementées
Gestion du système qui utilise des lecteurs biométriques de l’iris et des empreintes digitales pour permettre aux non-passagers d’accéder aux zones réglementées de l’aéroport. L’administration aéroportuaire est l’autorité de dernière instance en matière d’accès aux zones réglementées d’un aéroport.
Témoignage d’un passager
Aéroport international Montréal-Trudeau
Je suis passée aux bagages hors gabarit pour y déposer ma valise et l’équipe était super! C’est agréable de voir une équipe souriante et qui fait des blagues pour mettre la personne à l’aise.
Recouvrement des coûts et autres aéroports désignés
La Loi sur la modernisation des transports comportait des dispositions permettant à l’ACSTA de fournir des services de contrôle supplémentaires aux aéroports désignés et non désignés, sous réserve de l’approbation du ministre des Transports, pourvu que la fourniture de ces services n’entraîne pas de coûts supplémentaires. En fonction de cette autorisation, l’Administration a déjà fourni des services de contrôle supplémentaires aux aéroports dans le cadre d’ententes de services de contrôle supplémentaires et continuera à travailler avec les partenaires intéressés. En 2023-2024, aucune disposition n’a été prise pour que l’ACSTA fournisse des services sur la base du recouvrement des coûts.
Fret
Outre ses activités obligatoires, l’ACSTA a également une entente avec Transports Canada pour offrir des services de contrôle du fret aux petits aéroports, là où la capacité de contrôle existe. Ce programme, destiné à contrôler de petites quantités de fret en dehors des heures de pointe, prévoit l’utilisation des ressources, des technologies et du personnel existants.
Cadre législatif et réglementaire
La responsabilité de la sûreté de l’aviation au Canada est partagée entre plusieurs ministères et organismes, de même qu’entre les transporteurs aériens et les administrations aéroportuaires. En tant que responsable du contrôle de la sûreté de l’aviation au Canada, l’ACSTA est réglementée par Transports Canada. Elle fonctionne dans un environnement réglementé et intégré et est soumise aux lois nationales et aux règlements internationaux, qui comprennent, entre autres, la Loi sur l’ACSTA, la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), Partie X, la Loi sur l’aéronautique, la Loi canadienne sur l’accessibilité, la Loi sur les langues officielles et le Règlement canadien sur la sûreté aérienne de 2012.
En tant qu’organisme de réglementation, Transports Canada est responsable de l’élaboration des mesures de contrôle de la sûreté de l’aviation civile qui régissent les technologies et procédures que pourrait utiliser l’ACSTA pour remplir son mandat. Les technologies sont fondées sur les normes adoptées par des partenaires internationaux, y compris la TSA des États-Unis et la Conférence européenne de l’aviation civile. En outre, Transports Canada surveille les changements apportés par des partenaires internationaux tels que l’Organisation de l’aviation civile internationale, et évalue les répercussions des règlements futurs sur le système de sûreté aérienne du Canada. Cela permet aux opérations de l’ACSTA de rester adaptables à l’évolution du paysage aérien.
Modèle de gouvernance
En 2019, le gouvernement du Canada a promulgué la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté (LCSCS), qui permet la commercialisation potentielle de l’ACSTA à une nouvelle administration de contrôle désignée (ACD). Une fois constituée, l’ACD, composée de représentants des transporteurs aériens et des aéroports, a entamé des négociations avec Transports Canada. Pendant la pandémie, les négociations ont été suspendues. En 2023-2024, Transports Canada a confirmé que les négociations avaient officiellement pris fin à ce sujet. Par conséquent, l’ACSTA reste une société d’État, qui rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports.