Pour l’exercice clos le 31 mars 2024
Le rapport de gestion présente les résultats financiers de l’ACSTA et les changements dans son fonctionnement pour l’exercice clos le 31 mars 2024. Il devrait être lu en parallèle avec les états financiers annuels audités de l’ACSTA et les notes complémentaires pour l’exercice clos le 31 mars 2024, qui ont été préparés conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS). Les informations communiquées dans le présent rapport sont exprimées en milliers de dollars canadiens et sont à jour au 19 juin 2024, sauf indication contraire.
Déclarations prospectives
Les lecteurs sont avisés que le présent rapport renferme un certain nombre d’informations et de déclarations prospectives. Ces dernières contiennent des données qui sont généralement déclarées comme étant anticipées, prévues ou projetées par l’ACSTA. Elles comportent des risques connus et inconnus, des incertitudes et d’autres facteurs pouvant faire en sorte que les résultats et le rendement réels de l’ACSTA diffèrent de manière significative de tout résultat ou toute performance futurs exprimés ou sous-entendus dans les informations prospectives en question.
Caractère significatif
En vue de déterminer les informations qui doivent être présentées dans ce rapport, la direction applique le concept de caractère significatif comme guide pour la présentation. La direction estime que des informations sont significatives s’il est vraisemblable que leur omission ou une anomalie les concernant, appréciée par rapport aux circonstances particulières, puisse influer sur les décisions économiques prises par les intervenants de l’ACSTA.
Contexte opérationnel
À titre de société d’État mandataire, l’ACSTA est financée par des crédits parlementaires. Elle rend compte au Parlement du Canada par l’intermédiaire du ministre des Transports. Par conséquent, son plan financier est préparé selon les ressources que lui accorde le gouvernement du Canada et que le Parlement a approuvées.
Le budget de 2023 accorde un financement supplémentaire de 1 746 millions de dollars (net) sur trois ans pour continuer à protéger le public en assurant la sûreté des éléments essentiels du système de transport aérien. Ce financement appuie également la mise en oeuvre des modifications au contrôle des non-passagers, l'amélioration des niveaux de service relatifs au temps d'attente en 2024-2025 et en 2025-2026 et permettra l’ACSTA de planifier à long terme.
Le budget de 2023 a également annoncé des initiatives visant à réduire les dépenses publiques. L’ACSTA a déterminé des réductions dans les budgets consacrés aux services professionnels et aux voyages, et à l’ensemble des charges d’exploitation. Elle les mettra en oeuvre tout en reconnaissant la nature du mandat de l’organisation en matière de services de contrôle de la sûreté du transport aérien.
Les statistiques du système de sûreté des cartes d’embarquement de l’ACSTA et d’autres sources de données indiquent qu’en 2023-2024, l’ACSTA a contrôlé 66,6 millions de passagers, ce qui représente une augmentation de 16,6 % par rapport à 2022-2023. L’ACSTA travaille en étroite collaboration avec ses fournisseurs de services de contrôle, Transports Canada et les intervenants externes pour appuyer l’industrie aéronautique.
Entente sur les services de contrôle aux aéroports
À compter du 1er avril 2024, l’ACSTA a conclu de nouveaux contrats de services de contrôle dans les aéroports. Les entreprises retenues sont chargées de fournir des services de contrôle dans des aéroports désignés au Canada. Ces nouveaux contrats sont valides du 1er avril 2024 au 31 mars 2029, et sont renouvelables pour deux périodes supplémentaires de cinq ans à la discrétion de l’ACSTA.
Contrôles internes
Il incombe à la direction d’établir et de maintenir un système de contrôle interne sur l’information financière. Le programme de certification de l’ACSTA relatif aux contrôles internes, qui comporte une évaluation périodique de la conception et de l’efficacité des principaux contrôles internes exercés sur l’information financière, fait partie intégrante de cette responsabilité. Ce programme repose sur le cadre publié par le Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission et sur la directive intitulée Régime de certification et de contrôle interne pour les sociétés d’État publiée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
L’évaluation fournit régulièrement à la direction des observations sur l’état des contrôles internes. La direction définit ensuite des plans d’action pour tirer parti de toutes les possibilités d’amélioration recensées. Le Conseil d’administration de l’ACSTA reçoit des comptes rendus sur les mesures prises par la direction en vue d’améliorer les contrôles internes et la mise en oeuvre des plans d’action de la direction.
Analyse des résultats financiers
État du résultat global
La présente partie du rapport décrit les principaux écarts relevés au sein de l’état du résultat global de l’exercice 2023-2024 par rapport à 2022-2023.
Points saillants financiers – État du résultat global
| (en milliers de dollars canadiens) | 2023-2024 | 2022-2023 | Écart $ | Écart % |
|---|---|---|---|---|
| Charges1 | ||||
| Services de contrôle et autres coûts connexes | 782 363 $ | 713 571 $ | 68 792 $ | 9,6 % |
| Exploitation et entretien du matériel | 49 962 | 42 511 | 7 451 | 17,5 % |
| Soutien des programmes et services généraux | 102 637 | 94 478 | 8 159 | 8,6 % |
| Amortissement | 45 285 | 44 294 | 991 | 2,2 % |
| Total des charges | 980 247 | 894 854 | 85 393 | 9,5 % |
| Autres charges (produits) | 1 150 | (1 021) | 2 171 | 212,6 % |
| Performance financière avant les produits et le financement public | 981 397 | 893 833 | 87 564 | 9,8 % |
| Produits | 3 079 | 2 456 | 623 | 25,4 % |
| Financement public | ||||
| Crédits parlementaires pour les charges d’exploitation | 932 092 | 848 001 | 84 091 | 9,9 % |
| Amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations | 42 984 | 40 415 | 2 569 | 6,4 % |
| Crédits parlementaires pour les paiements de loyers | 2 058 | 3 435 | (1 377) | (40,1 %) |
| Total du financement public | 977 134 | 891 851 | 85 283 | 9,6 % |
| Performance financière | (1 184) $ | 474 $ | (1 658) $ | (349,8 %) |
| Autres éléments du résultat global | 2 956 | (3 119) | 6 075 | 194,8 % |
| Résultat global total | 1 772 $ | (2 645) $ | 4 417 $ | 167,0 % |
1 Les charges d’exploitation sont présentées par activité de programme dans l’état du résultat global, alors qu’elles sont présentées par catégorie principale de charge dans le tableau ci-dessus, conformément à la note complémentaire 12 des états financiers annuels audités de l’exercice clos le 31 mars 2024.
Services de contrôle et autres coûts connexes
Les charges relatives aux services de contrôle et aux autres coûts connexes sont constituées des paiements versés aux fournisseurs de services de contrôle, des frais liés aux uniformes et autres coûts rattachés au contrôle, et du matériel de détection de traces d’explosifs et biens non durables.
Les paiements versés aux fournisseurs de services de contrôle (tels qu’ils sont présentés dans la note 12 des états financiers annuels audités de l’ACSTA) représentent la plus importante dépense de l’ACSTA, soit approximativement 81,7 % du montant total des charges (à l’exclusion de l’amortissement) de l’exercice 2023-2024. Ces charges englobent les paiements versés aux fournisseurs de services de contrôle pour les services rendus par les agents de contrôle et les sommes qui sont nécessaires pour assurer la formation des agents et répondre à leurs besoins d’apprentissage récurrents. Les principales variables qui influent sur ces coûts sont le nombre d’heures de contrôle achetées et les taux de facturation.
Le nombre d’heures de contrôle achetées dépend surtout du nombre de passagers et des modèles de circulation. De nouvelles directives imposées à l’ACSTA, des règlements en matière de sûreté nouveaux ou modifiés découlant de menaces en constante évolution et d’incidents de sûreté, ou une harmonisation avec d’autres administrations peuvent également avoir une influence sur les heures de contrôle.
Les taux de facturation sont établis à partir d’un taux global (tout compris) payé aux fournisseurs de services de contrôle, conformément aux Ententes sur les services de contrôle aux aéroports conclues par l’ACSTA. Les ententes renferment également un programme prévoyant le versement de primes de rendement aux fournisseurs de services de contrôle qui respectent les modalités des contrats et atteignent les objectifs de rendement précis.
Les charges relatives aux services de contrôle et autres coûts connexes ont augmenté de 68,8 M$ (9,6 %) en 2023-2024. Cette hausse s’explique surtout par une augmentation du volume de passagers et d’une augmentation du personnel visant à améliorer les temps d’attente des passagers, ce qui a entraîné l’achat d’heures de contrôle supplémentaires pour un total de 64,7 M$. Le niveau du personnel plus élevé permet également à l’ACSTA d’atteindre les objectifs de 2024-2025 en ce qui concerne l’amélioration des temps d’attente des passagers et les changements au programme de contrôle des non-passagers. L’augmentation est aussi attribuable aux augmentations du taux de facturation annuel des fournisseurs de services de contrôle totalisant 19,9 M$, et aux augmentations d’autres coûts connexes relatifs aux services de contrôle totalisant 4,2 M$. Ces augmentations sont partiellement compensées par une baisse des dépenses au titre des programmes qui ont appuyé la reprise de l’industrie aéronautique totalisant 20,1 M$.
Exploitation et entretien du matériel
Les charges relatives à l’exploitation et à l’entretien du matériel sont liées à l’entretien et aux services de soutien du matériel et des systèmes de l’ACSTA, incluant l’utilisation et l’entreposage des pièces de rechange des systèmes de détection d’explosifs (SDE). Ce poste de charges comprend également le coût des cartes de sécurité biométriques et le coût associé à la formation et à la certification du fournisseur de services de l’ACSTA chargé de l’entretien du nouveau matériel technologique mis en place dans les aéroports du pays.
Les charges relatives à l’exploitation et à l’entretien du matériel ont augmenté de 7,5 M$ (17,5 %) en 2023-2024. L’augmentation est principalement attribuable aux coûts associés à la transition de l’ACSTA vers un nouveau fournisseur de services d’entretien et d’autres dépenses liées au matériel.
Soutien des programmes et services généraux
Les charges relatives au soutien des programmes et aux services généraux représentent les coûts engagés pour l’exécution des activités dont l’ACSTA doit s’acquitter et pour son infrastructure d’entreprise. Ces coûts sont principalement constitués des salaires et avantages sociaux des employés, des dépenses de bureau et informatiques, des frais relatifs à la location des locaux pour l’administration centrale et les régions qui ne sont pas inscrits à l’actif aux termes de l’IFRS 16, et des services professionnels.
Les charges relatives au soutien des programmes et aux services généraux ont augmenté de 8,2 M$ (8,6 %) en 2023-2024. Ces augmentations sont attribuables à la hausse des frais relatifs aux employés, qui comprennent une augmentation des effectifs de l’organisation, et à des dépenses plus élevées pour les priorités organisationnelles, y compris la mise à niveau de systèmes clés de l’entreprise et la modernisation des locaux à bureaux.
Autres charges (produits)
Les autres charges (produits) comprennent le gain ou la perte de change, les charges financières, le gain ou la perte sur la sortie d’immobilisations corporelles, la radiation d’immobilisations corporelles et incorporelles, la dépréciation d’immobilisations corporelles et le gain ou la perte nette sur la juste valeur des instruments financiers dérivés.
Les autres charges (produits) ont augmenté de 2,2 M$ (212,6 %) en 2023-2024. Le passage d’une position de produit en 2022-2023 à une position de charge en 2023-2024 est principalement dû à la diminution des gains de change en 2023-2024 par rapport à 2022-2023, et à l’augmentation des pertes liées à la radiation d’immobilisations corporelles.
Financement public
Le gouvernement du Canada reçoit le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et finance l’ACSTA au moyen de crédits provenant du Trésor fédéral pour ses charges d’exploitation et ses dépenses en immobilisations. Les paiements de loyers de l’ACSTA qui sont capitalisés selon la norme IFRS 16 sont financés par les crédits parlementaires pour les dépenses en immobilisations.
Crédits parlementaires pour les charges d’exploitation
Les charges d’exploitation sont financées selon la méthode de comptabilité dite « de caisse modifiée ». Certaines dépenses, notamment les avantages du personnel, les stocks et les charges payées d’avance, sont financées lorsqu’elles entraînent une sortie de trésorerie et non lorsque la charge est constatée selon les règles des IFRS.
Les crédits parlementaires pour les charges d’exploitation ont augmenté de 84,1 M$ (9,9 %) en 2023-2024. Ces augmentations sont principalement attribuables à la hausse des charges au titre des services de contrôle et des autres coûts connexes, décrites précédemment.
Amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations
Les dépenses en immobilisations sont financées lors de l’acquisition des actifs. Les crédits sont comptabilisés comme financement public différé lié aux dépenses en immobilisations et amortis selon la même méthode et sur les mêmes périodes que les immobilisations qui s’y rattachent.
L’amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations a augmenté de 2,6 M$ (6,4 %) en 2023-2024. L’augmentation est principalement due à la hausse des charges d’amortissement et à l’accroissement des pertes liées à la radiation des immobilisations corporelles.
Crédits parlementaires pour les paiements de loyers
Les paiements de loyers de l’ACSTA sont généralement versés au cours du mois où les crédits correspondants sont reçus. Il n’y a donc aucun financement public différé associé à ces dépenses.
Les crédits parlementaires pour les paiements de loyers sont inférieurs à ceux de l’année précédente, car l’ACSTA a réduit son espace à bureaux à l’administration centrale au cours de l’exercice 2022-2023.
Autres éléments du résultat global
Les autres éléments du résultat global sont constitués des pertes (gains) actuarielles nettes associées aux régimes à prestations déterminées de l’ACSTA.
En 2023-2024, le gain net de 3,0 M$ s’explique en grande partie par un gain actuariel de 5,5 M$ résultant d’un taux de rendement réel des actifs des régimes supérieur à celui utilisé par l’ACSTA dans ses hypothèses. Ce résultat est compensé par une perte nette de 1,3 million de dollars liée à des changements d’hypothèses financières et une perte nette de 1,2 million de dollars due à des ajustements fondés sur l’expérience.
En 2022-2023, la perte nette de 3,1 M$ s’explique en grande partie par une perte actuarielle de 21,6 M$ résultant d’un taux de rendement réel des actifs des régimes inférieur à celui utilisé par l’ACSTA dans ses hypothèses. La perte s’explique également par des ajustements fondés sur l’expérience de 4,1 M$. Cela est en partie compensé par un gain net de 22,5 M$ lié à des changements aux hypothèses financières et démographiques.
La section Avantages du personnel fournit plus de détails à ce sujet.
Liquidités et ressources en capital
Le cadre de gestion financière de l’ACSTA repose sur les crédits parlementaires octroyés pour financer les charges d’exploitation et les dépenses en immobilisations et régler les obligations financières au moment où elles deviennent exigibles. Pour déterminer le montant de trésorerie nécessaire en vue de combler ses besoins de financement, l’organisation tient compte de ses besoins de trésorerie à court terme, conformément aux directives pertinentes du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Le tableau ci-après décrit les liquidités et les ressources en capital de l’ACSTA.
Liquidités et ressources en capital
| (en milliers de dollars canadiens) | 31 mars 2024 | 31 mars 2023 | Écart $ |
|---|---|---|---|
| Trésorerie | 9 955 $ | 13 785 $ | (3 830) $ |
| Clients et autres débiteurs | 130 036 | 129 477 | 559 |
| Fournisseurs et autres créditeurs | (140 214) | (141 890) | 1 676 |
| Retenues de garantie courantes | (142) | (1 818) | 1 676 |
| Obligations locatives courantes | (2 389) | (1 777) | (612) |
| Obligations locatives non courantes | (16 808) | (12 708) | (4 100) |
La trésorerie a diminué de 3,8 M$ en raison surtout du moment auquel les décaissements en faveur des fournisseurs de biens et services ont été effectués. Les fournisseurs et autres créditeurs ont diminué de 1,7 M$ en raison du moment où les décaissements ont été effectués en lien avec les obligations non réglées auprès des fournisseurs. Les retenues actuelles ont diminué de 1,7 M$ en raison de l’achèvement du programme de recapitalisation du CBE de l’ACSTA. Les obligations locatives non-courantes ont augmenté de 4,1 M$ principalement en raison de la réévaluation de la durée du contact de location des locaux de l’administration centrale de l’ACSTA.
Dépenses en immobilisations
Le plan d’immobilisations de l’ACSTA prévoit des dépenses pour du matériel lié aux systèmes de détection d’explosifs (SDE) et du matériel non lié aux SDE, ainsi qu’une portion des paiements de loyers.
Les dépenses en immobilisations engagées pour le matériel lié aux SDE englobent l’acquisition de matériel de contrôle et des coûts d’installation et d’intégration connexes pour le contrôle préembarquement (CPE), le contrôle des bagages enregistrés (CBE) et le contrôle des non-passagers (CNP). Les dépenses en immobilisations engagées pour le matériel non lié aux SDE englobent l’acquisition de matériel et de systèmes à l’appui des activités de contrôle, le programme de carte d’identité pour les zones réglementées (CIZR) et de l’infrastructure du réseau de l’ACSTA et des systèmes de gestion de l’organisation. Les paiements de loyers sont liés aux contrats de location inscrits à l’actif, selon IFRS 16.
Les immobilisations corporelles et incorporelles et les actifs au titre de droits d’utilisation (voir l’État de la situation financière) représentent 63,7 % du total des actifs au 31 mars 2024. La section qui suit donne le détail de ces dépenses pour le matériel lié aux SDE, le matériel non lié aux SDE et les paiements de loyers.
Dépenses en immobilisations
| (en milliers de dollars canadiens) | 2023-2024 | 2022-2023 | Écart $ |
|---|---|---|---|
| Matériel lié aux SDE | 25 068 $ | 10 746 $ | 14 322 $ |
| Matériel non lié aux SDE | 7 805 | 2 408 | 5 397 |
| Paiements de loyers | 2 058 | 3 435 | (1 377) |
| Total des dépenses en immobilisations | 34 931 $ | 16 589 $ | 18 342 $ |
Voici un résumé des grands projets d’immobilisations entrepris au cours de l’exercice considéré :
Matériel lié aux SDE
- Gestion du cycle de vie des appareils de radioscopie surdimensionnés au CBE dans les aéroports de classe 1;
- Gestion du cycle de vie des scanners corporels au CPE;
- Achat et déploiement d’appareils de désinfection des bacs par lumière UV; et
- Achat initial et mise à l’essai d’appareils de radioscopie à tomodensitométrie (TDM) en vue du déploiement au CPE.
Matériel non lié aux SDE
- Gestion du cycle de vie des lecteurs biométriques de CIZR;
- Gestion du cycle de vie de l’infrastructure de réseau de technologie de l’information (TI) de l’ACSTA;
- Mise en oeuvre d’un nouveau système de gestion du temps et des présences des agents de contrôle; et
- Achèvement des améliorations locatives à l’appui de la modernisation des locaux à bureaux de l’administration centrale de l’ACSTA.
Avantages du personnel
L’ACSTA a deux régimes de retraite capitalisés qui versent des prestations de retraite à ses employés. Le premier régime est un régime de retraite enregistré (RRE) à deux composantes : une composante à prestations définies pour les employés embauchés avant le 1er juillet 2013 et une composante à cotisations définies pour les employés embauchés depuis le 1er juillet 2013. Le deuxième régime est un régime de retraite supplémentaire (RRS) qui vient compléter la composante à prestations définies du RRE pour les prestations qui sont limitées en vertu de la Loi de l’ impôt sur le revenu (Canada). De plus, l’ACSTA est le promoteur d’un régime d’avantages postérieurs à l’emploi non capitalisé, dit « autre régime à prestations définies » (ARPD), pour des soins de santé et soins dentaires admissibles et une assurance-vie. La situation financière au regard des avantages du personnel s’établit comme suit :
Avantages du personnel
| (en milliers de dollars canadiens) | 31 mars 2024 | 31 mars 2023 | Écart $ |
|---|---|---|---|
| Actif au titre des avantages du personnel | 57 088 $ | 52 104 $ | 4 984 $ |
| Passif au titre des avantages du personnel | (18 484) | (16 544) | (1 940) |
| Actif net au titre des avantages du personnel | 38 604 $ | 35 560 $ | 3 044 $ |
L’actuaire indépendant de l’ACSTA détermine la position nette de chacun des régimes au 31 mars de chaque année. La position nette varie annuellement en raison de divers facteurs, notamment le taux d’actualisation, le taux d’inflation, le nombre de participants aux régimes et leurs données démographiques, le taux d’augmentation moyen prévu des salaires, la durée moyenne résiduelle de vie active attendue des membres du personnel, et le rendement des actifs des régimes et les cotisations. Des informations supplémentaires sur les hypothèses sous-jacentes utilisées pour déterminer la position nette des régimes sont présentées à la note 8 des états financiers annuels audités.
Au 31 mars 2024, l’actif au titre des avantages du personnel représente la position nette du RRE et du RRS. Le passif au titre des avantages du personnel représente la valeur actuarielle du passif au titre des prestations définies de l’ARPD de l’ACSTA.
L’augmentation des actifs au titre des avantages du personnel s’explique principalement par un gain de réévaluation de 5,5 M$ résultant d’un taux de rendement réel sur les actifs des régimes plus haut que le taux posé comme hypothèse par l’ACSTA. L’augmentation est également due aux cotisations obligatoires versées par l’ACSTA dépassant de 1,1 M$ le coût des prestations déterminées sans effet sur la trésorerie (sur la base de IAS 19) pour ces régimes. Ces augmentations sont partiellement compensées par une perte nette de réévaluation de 1,6 M$ de l’obligation au titre des prestations définies du RRE et du RRS découlant des changements d’hypothèses financières et des ajustements fondés sur l’expérience.
L’augmentation du passif au titre des avantages du personnel est principalement attribuable à des coûts de prestations déterminées sans effet sur la trésorerie (sur la base de IAS 19) dépassant de 1,1 M$ les contributions exigées par l’ACSTA pour l’ARPD. L’augmentation est aussi attribuable à une perte de réévaluation nette de 0,9 M$ de l’obligation au titre de l’ARPD liée à des changements d’hypothèses financières et aux ajustements fondés sur l’expérience.
Performance financière par rapport au plan d’entreprise
Les activités de l’ACSTA sont financées au moyen des crédits parlementaires accordés par le gouvernement du Canada et sont décrites dans le Résumé du plan d’entreprise 2023-2024 à 2027-2028 de l’ACSTA. Les crédits utilisés pour les charges d’exploitation et les dépenses en immobilisations réelles sont inférieurs aux montants reflétés dans le Plan d’entreprise.
Utilisation des crédits parlementaires
Les crédits parlementaires utilisés sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité d’exercice dite « de caisse modifiée ».
Charge d’exploitation
Le tableau ci-après permet d’effectuer un rapprochement entre la performance financière avant le financement public comptabilisée selon les IFRS et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation :
Rapprochement de la performance financière et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation
| (en milliers de dollars canadiens) | 2023-2024 | 2022-2023 | Écart $ |
|---|---|---|---|
| Performance financière avant les produits et le financement public | 981 397 $ | 893 833 $ | 87 564 $ |
| Produits | (3 079) | (2 456) | (623) |
| Performance financière avant le financement public | 978 318 | 891 377 | 86 941 |
| Éléments sans effet sur la trésorerie | |||
| Amortissement | (45 285) | (44 294) | (991) |
| Radiation d’immobilisations corporelles et incorporelles | (510) | (38) | (472) |
| Charges financières sans effet sur la trésorerie liées aux contrats de location | (505) | (265) | (240) |
| Variation de la juste valeur des instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat | (104) | (28) | (76) |
| Perte sur la sortie d’immobilisations corporelles | (65) | (3) | (62) |
| Gain (perte) de change hors trésorerie comptabilisé en performance financière | 155 | 26 | 129 |
| Charges au titre des avantages du personnel1 | 88 | 836 | (748) |
| Perte de valeur d’immobilisations corporelles | - | 390 | (390) |
| Crédits utilisés pour les charges d’exploitation | 932 092 $ | 848 001 $ | 84 091 $ |
| Autres éléments affectant le financement | |||
| Variation nette des charges payées d’avance et des stocks2 | 3 715 | 1 012 | 2 703 |
| Total des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation | 935 807 $ | 849 013 $ | 86 794 $ |
1 Les charges au titre des avantages du personnel sont comptabilisées dans l’état du résultat global conformément aux IFRS. L’élément de rapprochement susmentionné représente la différence entre les versements en espèces au titre des avantages du personnel et la charge comptable selon les IFRS.
2 Les charges payées d’avance et les stocks sont passés en charges au fur et à mesure qu’un avantage lié à l’actif est obtenu par l’ACSTA. Ils sont financés au moyen des crédits parlementaires au moment où les achats sont faits, ce qui donne lieu à un élément de rapprochement.
Le tableau ci-après résume le rapprochement entre la performance financière avant le financement public selon les IFRS et les crédits parlementaires utilisés pour les charges d’exploitation en 2023-2024, présenté par catégorie principale. Le tableau fournit aussi le rapprochement entre les crédits parlementaires utilisés pour les charges d’exploitation en 2023-2024 et le budget de fonctionnement tel qu’il est présenté dans le Résumé du plan d’entreprise 2023-2024 à 2027-2028 :
Rapprochement entre les crédits parlementaires utilisés pour les charges d’exploitation et le Plan d’entreprise
| (en milliers de dollars canadiens) | IFRS 2023-2024 |
Ajustements non-trésorerie |
Crédits d’exploitation utilisés 2023-2024 |
Budget du Plan d’entreprise 2023-2024 |
Écart $ | Écart % |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Services de contrôle et autres coûts connexes | 782 363 $ | 912 $ | 783 275 $ | 814 966 $ | (31 691) $ | (3,9%) |
| Exploitation et entretien du matériel | 49 962 | 2 432 | 52 394 | 50 455 | 1 939 | 3,8% |
| Soutien des programmes et services généraux | 102 637 | 532 | 103 169 | 103 055 | 114 | 0,1% |
| Amortissement | 45 285 | (45 285) | - | - | - | - |
| Autres charges | 1 150 | (1 102) | 48 | - | 48 | - |
| Produits | (3 079) | - | (3 079) | - | (3 079) | - |
| Total | 978 318 $ | (42 511) $ | 935 807 $ | 968 476 $ | (32 669) $ | (3,4%) |
Les crédits utilisés pour les charges d’exploitation ont été inférieurs de 32,7 M$ (3,4 %) par rapport au budget du Plan d’entreprise. Cela est principalement dû au retard dans l’introduction des modifications apportées par Transports Canada aux mesures de sûreté relatives au programme de contrôle des non-passagers de l’ACSTA.
Dépenses en immobilisations
Le tableau ci-après résume le rapprochement entre les dépenses en immobilisations présentées selon les IFRS et les crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations :
Rapprochement des dépenses en immobilisations et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations
| (en milliers de dollars canadiens) | 2023-2024 | 2022-2023 | Écart $ |
|---|---|---|---|
| Matériel lié aux SDE | 25 068 $ | 10 746 $ | 14 322 $ |
| Matériel non lié aux non SDE | 7 805 | 2 408 | 5 397 |
| Paiements de loyers | 2 058 | 3 435 | (1 377) |
| Total des dépenses en immobilisations | 34 931 $ | 16 589 $ | 18 342 $ |
| Ajustement hors trésorerie pour la conversion de devises en lien avec des dépenses en immobilisations | (75) | (138) | 63 |
| Total des crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations | 34 856 $ | 16 451 $ | 18 405 $ |
Le tableau ci-après compare les crédits parlementaires utilisés pour les immobilisations en 2023-2024, le budget en immobilisations présenté dans le Résumé du plan d’entreprise 2023-2024 à 2027-2028 après les ajustements résultant de demandes en cours pour le report de fonds pour le financement des dépenses en immobilisations :
Comparaison entre les crédits parlementaires utilisés pour les immobilisations et le Plan d’entreprise
| (en milliers de dollars canadiens) | Crédits utilisés pour les immobi-lisations 2023-2024 |
Budget du plan d’entreprise 2023-2024 |
Report de fonds pour immo-bilisations en cours |
Budget du plan d’entreprise ajusté 2023-2024 |
Écart $ | Écart % |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Matériel lié aux SDE | ||||||
| Matériel de CPE | 11 966 | 45 269 | (23 110) | 22 159 | (10 193) | (46,0%) |
| Matériel de CBE | 11 631 | 39 681 | (19 178) | 20 503 | (8 872) | (43,3%) |
| Matériel de CNP | 1 471 | 5 303 | (3 657) | 1 646 | (175) | (10,6%) |
| Total du matériel lié aux SDE | 25 068 $ | 90 253 $ | (45 945) $ | 44 308 $ | (19 240) $ | (43,4%) |
| Matériel non lié aux SDE | 9 863 | 15 783 | - | 15 783 | (5 920) | (37,5%) |
| Total des acquisitions d’immobilisations1 | 34 931 $ | 106 036 $ | (45 945) $ | 60 091 $ | (25 160) $ | (41,9%) |
| Ajustement hors trésorerie pour la conversion de devises en lien avec des dépenses en immobilisations | (75) | - | - | - | (75) | |
| Total | 34 856 $ | 106 036 $ | (45 945) $ | 60 091 $ | (25 235) $ | (42,0%) |
1 Le Résumé du plan d’entreprise 2023-2024 à 2027-2028 de l’ACSTA comprend des paiements de loyers de 2 504 $ pris en charge par les crédits parlementaires utilisés pour le matériel non lié aux SDE.
Les crédits utilisés pour les dépenses en immobilisations sont inférieurs de 25,2 M$ (42,0 %) au budget reflété dans le Plan d’entreprise. L’ACSTA travaillera avec le ministère des Finances Canada afin d’obtenir l’approbation pour reporter des fonds d’immobilisations de 45,9 M$.