Pour l'exercice clos le 31 mars 2022
Le rapport de gestion présente les résultats financiers de l’ACSTA et les changements dans son fonctionnement pour l’exercice clos le 31 mars 2022. Il devrait être lu en parallèle avec les états financiers annuels audités de l’ACSTA et les notes complémentaires pour l’exercice clos le 31 mars 2022, qui ont été préparés conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS). Les informations communiquées dans le présent rapport sont exprimées en milliers de dollars canadiens et sont à jour au 16 juin 2022, sauf indication contraire.
Déclarations prospectives
Les lecteurs sont avisés que le présent rapport renferme un certain nombre d’informations et de déclarations prospectives. Ces dernières contiennent des données qui sont généralement déclarées comme étant anticipées, prévues ou projetées par l’ACSTA. Elles comportent des risques connus et inconnus, des incertitudes et d’autres facteurs pouvant faire en sorte que les résultats et le rendement réels de l’ACSTA diffèrent de manière significative de tout résultat ou toute performance futurs exprimés ou sous-entendus dans les informations prospectives en question.
Caractère significatif
En vue de déterminer les informations qui doivent être présentées dans ce rapport, la direction applique le concept de caractère significatif comme guide pour la présentation. La direction estime que des informations sont significatives s’il est vraisemblable que leur omission ou une anomalie les concernant, appréciée par rapport aux circonstances particulières, puisse influer sur les décisions économiques prises par les intervenants de l’ACSTA.
Financement public
À titre de société d’État mandataire, l’ACSTA est financée par des crédits parlementaires. Elle rend compte au Parlement du Canada par l’intermédiaire du ministre des Transports. Par conséquent, son plan financier est préparé selon les ressources que lui accorde le gouvernement du Canada et que le Parlement a approuvées.
Au cours des dernières années, l’ACSTA a reçu tous les ans du gouvernement du Canada, des fonds supplémentaires afin de bonifier son niveau de financement de base et ainsi pouvoir effectuer son mandat. En 2021-2022, l’ACSTA s’est vu accorder un financement supplémentaire de 291,7 M$, ce qui lui a permis de continuer à livrer de son mandat.
L’ACSTA a préparé sa demande de financement de 2021-2022 au début de la pandémie de COVID-19. La pandémie influe toujours sur l’environnement opérationnel de l’ACSTA, comme cela est expliqué ci-après, et a retardé certains projets d’immobilisations dans les aéroports. Par conséquent, un montant de 149,3 M$ du budget accordé à l’ACSTA pour les charges d’exploitation et les dépenses en immobilisations en 2021-2022, notamment 60,3 M$ au titre du programme de vérification de la température qui a pris fin en août 2021, n’a pas été utilisé et a été remis au gouvernement du Canada.
En mai 2022, l’ACSTA s’est vu octroyer un financement supplémentaire de 329,7 M$ pour 2022-2023, en plus de son financement de base de 567,5 M$, pour un financement total de 897,2 M$. Ce financement permettra à l’ACSTA de continuer à exécuter ses activités obligatoires.
Pandémie de COVID-19
La pandémie de COVID-19 a entraîné une réduction des volumes de passagers dans les aéroports canadiens. Selon les statistiques produites par le Système de sûreté des cartes d’embarquement de l’ACSTA, le nombre de personnes contrôlées au Canada a diminué de 62 % et de 89,2 % au cours de 2021-2022 et de 2020-2021, respectivement, par rapport à l’exercice 2019-2020. Cela a eu des répercussions sur les activités de contrôle et le matériel de contrôle de l’ACSTA, puisque certaines voies de contrôle sont restées temporairement fermées.
Étant donné les répercussions sur ses activités de contrôle, l’ACSTA a conclu des ententes temporaires avec ses fournisseurs de services de contrôle tiers. Ces ententes ont entraîné une réduction du nombre d’heures de services de contrôle achetées qui ne reflète pas entièrement le déclin des volumes de passagers, ce qui a permis à l’ACSTA de maintenir l’effectif d’agents de contrôle certifiés à un niveau jugé approprié pour maîtriser les coûts, tout en lui donnant une certaine marge de manoeuvre pour s’adapter à la reprise du secteur du transport aérien. En avril 2022, les volumes de passagers ont commencé à augmenter considérablement, ce qui a entraîné une réduction de l’utilisation de ces ententes temporaires.
En juin 2020, Transports Canada a ordonné à l’ACSTA de débuter la vérification de la température des passagers et des non-passagers qui pénètrent à l’intérieur des zones réglementées dans certains aéroports. En août 2021, Transports Canada a retiré l’obligation pour l’ACSTA d’effectuer la vérification de la température.
En octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé des exigences relatives à la vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour les passagers et les non-passagers qui pénètrent à l’intérieur des zones réglementées des aéroports. Transports Canada a demandé à l’ACSTA de vérifier les preuves de vaccination pendant la période de mise en place progressive, qui a pris fin en février 2022.
L’ACSTA a continué à mettre en oeuvre des mesures de biosécurité accrues, notamment des procédures de désinfection améliorées aux points de contrôle et des équipements de protection individuelle pour le personnel de l’organisation dans les aéroports, y compris le personnel de l’ACSTA et les agents de contrôle.
Au cours des exercices précédents, l’ACSTA fournissait des services de contrôle, selon le principe de recouvrement des coûts, dans certains aéroports. En raison de la pandémie de COVID-19, aucun service de ce genre n’est fourni depuis le 1er avril 2020.
Risque de change
La valeur du dollar canadien a clôturé l’exercice avec un taux de change moyen annuel entre les dollars canadien et américain de 0,80 1, comparativement à un taux moyen de 0,761 en 2020-2021.
L’ACSTA est exposée au risque de change, étant donné qu’elle achète du matériel et des services en dollar américain. Si le dollar canadien devait s’affaiblir, le coût des transactions effectuées en dollar américain pourrait excéder les montants budgétés. L’ACSTA a mis en place une stratégie de couverture pour l’aider à atténuer le risque de change et à réduire au minimum les répercussions des fluctuations du taux de change entre les dollars américain et canadien. L’ACSTA continuera de surveiller les fluctuations du taux de change entre les dollars américain et canadien et appliquera sa stratégie de couverture en conséquence.
1 Banque du Canada, Outil de consultation des taux de change quotidiens.
Contrôles internes
Il incombe à la direction d’établir et de maintenir un système de contrôle interne sur l’information financière. Le programme de certification de l’ACSTA relatif aux contrôles internes, qui comporte une évaluation périodique de la conception et de l’efficacité des principaux contrôles internes exercés sur l’information financière, fait partie intégrante de cette responsabilité. Ce programme repose sur le cadre publié par le Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission et sur la directive intitulée Régime de certification et de contrôle interne pour les sociétés d’État publiée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
L’évaluation fournit régulièrement à la direction des observations sur l’état des contrôles internes. La direction définit ensuite des plans d’action pour tirer parti de toutes les possibilités d’amélioration recensées. Le Conseil d’administration de l’ACSTA reçoit des comptes rendus sur les mesures prises par la direction en vue d’améliorer les contrôles internes et la mise en oeuvre des plans d’action de la direction.
Analyse des résultats financiers
État du résultat global
La présente partie du rapport décrit les principaux écarts relevés au sein de l’état du résultat global de l’exercice 2021-2022 par rapport à 2020-2021.
Points saillants financiers — État du résultat global
| (en milliers de dollars canadiens) | 2021-2022 | 2021-2022 | Écart $ | Écart % |
|---|---|---|---|---|
| Charges 1 | ||||
| Services de contrôle et autres coûts connexes | 548 646 $ | 500 988 $ | 47 658 $ | 9,5 % |
| Exploitation et entretien du matériel | 39 923 | 39 215 | 708 | 1,8 % |
| Soutien des programmes et services généraux | 86 184 | 88 650 | (2 466) | (2,8 %) |
| Amortissement | 80 662 | 76 126 | 4 536 | 6,0 % |
| Total des charges | 755 415 | 704 979 | 50 436 | 7,2 % |
| Autres charges (produits) | 2 230 | 3 251 | (1 021) | (31,4 %) |
| Performance financière avant les produits et le financement public | 757 645 | 708 230 | 49 415 | 7,0 % |
| Produits | 268 | 718 | (450) | (62,7 %) |
| Financement public | ||||
| Crédits parlementaires pour les charges d’exploitation | 677 463 | 626 410 | 51 053 | 8,2 % |
| Amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations | 78 986 | 73 208 | 5 778 | 7,9 % |
| Crédits parlementaires pour les paiements de loyers | 3 876 | 3 973 | (97) | (2,4 %) |
| Total du financement public | 760 325 | 703 591 | 56 734 | 8,1 % |
| Performance financière | 2 948 $ | (3 921) $ | 6 869 $ | 175,2 % |
| Autres éléments du résultat global | 21 320 | 41 329 | (20 009) | (48,4 %) |
| Résultat global total | 24 268 $ | 37 408 $ | (13 140) $ | (35,1 %) |
1 Les charges d’exploitation sont présentées par activité de programme dans l’état du résultat global, alors qu’elles sont présentées par catégorie principale de charge dans le tableau ci-dessus, conformément à la note complémentaire 13 des états financiers annuels audités de l’exercice clos le 31 mars 2022.
Services de contrôle et autres coûts connexes
Les charges relatives aux services de contrôle et aux autres coûts connexes sont constituées des paiements versés aux fournisseurs de services de contrôle, des frais liés aux uniformes et autres coûts rattachés au contrôle, et du matériel de détection de traces d’explosifs et biens non durables.
Les paiements versés aux fournisseurs de services de contrôle (voir la note 13 des états financiers annuels audités de l’ACSTA) représentent la plus importante dépense de l’ACSTA, soit approximativement 78,4 % du montant total des charges (exclusion faite de l’amortissement) de l’exercice 2021-2022. Ces charges englobent les paiements versés aux fournisseurs de services de contrôle pour les services rendus par les agents de contrôle et les sommes qui sont nécessaires pour assurer la formation des agents et répondre à leurs besoins d’apprentissage récurrents. Les principales variables qui influent sur ces coûts sont le nombre d’heures de contrôle achetées et les taux de facturation.
Le nombre d’heures de contrôle achetées dépend surtout du nombre de passagers et des modèles de circulation. D’autres facteurs peuvent aussi influencer le nombre des heures de contrôle telles que de nouvelles directives imposées à l’ACSTA, comme la vérification de la température, des règlements en matière de sûreté nouveaux ou modifiés découlant de menaces en constante évolution et d’incidents de sûreté ou une harmonisation avec d’autres administrations.
Les taux de facturation sont établis à partir d’un taux global (tout compris) payé aux fournisseurs de services de contrôle, conformément aux Ententes sur les services de contrôle aux aéroports conclues par l’ACSTA. Les ententes renferment également un programme prévoyant le versement de primes de rendement aux fournisseurs de services de contrôle qui respectent les modalités des contrats et atteignent les objectifs de rendement précis.
Les charges relatives aux services de contrôle et autres coûts connexes ont augmenté de 47,7 M$ (9,5 %) en 2021-2022. Cette augmentation s’explique surtout par la hausse des volumes de passagers qui a entraîné l’achat d’un plus grand nombre d’heures de contrôle au coût total de 34,4 M$, qui a été partiellement compensé par une réduction du nombre d’heures achetées pour la vérification de la température qui se sont élevées à 13,4 M$. L’augmentation des charges est aussi attribuable aux augmentations annuelles du taux de facturation des fournisseurs de services de contrôle qui se chiffrent à 11,5 M$ et au montant de 10,7 M$ versé à ces mêmes fournisseurs pour financer la formation et la gestion du personnel et appuyer les efforts de maintien en poste et de recrutement. Enfin, les autres coûts connexes, qui englobent les uniformes des agents de contrôle, la désinfection des points de contrôle et le matériel de détection de traces d’explosifs et les biens non durables, ont augmenté de 4,5 M$.
Exploitation et entretien du matériel
Les charges relatives à l’exploitation et à l’entretien du matériel sont liées à l’entretien et aux services de soutien du matériel et des systèmes de l’ACSTA, incluant l’utilisation et l’entreposage des pièces de rechange des systèmes de détection d’explosifs (SDE). Ce poste de charges comprend également le coût des cartes de sécurité biométriques et le coût associé à la formation et à la certification du fournisseur de services de l’ACSTA chargé de l’entretien du nouveau matériel technologique mis en place dans les aéroports du pays.
Les charges relatives à l’exploitation et à l’entretien du matériel ont augmenté de 0,7 M$ (1,8 %) en 2021-2022. Cette augmentation est principalement attribuable à une hausse des frais d’entretien et des coûts des pièces de rechange pour le matériel lié aux SDE qui a totalisé 2,0 M$ en raison de la remise en service de la majorité du matériel de contrôle de l’ACSTA, et une hausse de 0,5 M$ des frais liés aux activités de formation à l’utilisation du matériel dans les aéroports à la suite de la reprise de la formation à l’utilisation du nouveau matériel. Cette augmentation a été compensée en partie par une baisse des moins-values enregistrées au titre des pièces de rechange en 2021-2022, par rapport à 2020-2021, d’environ 2,0 M$.
Soutien des programmes et services généraux
Les charges relatives au soutien des programmes et aux services généraux représentent les coûts engagés pour l’exécution des activités dont l’ACSTA doit s’acquitter et pour son infrastructure d’entreprise. Ces coûts sont principalement constitués des salaires et avantages sociaux des employés, des frais relatifs à la location des locaux pour l’administration centrale et les régions qui ne sont pas inscrits à l’actif aux termes de l’IFRS 16, des dépenses de bureau et informatiques et des services professionnels.
Les charges relatives au soutien des programmes et aux services généraux ont diminué de 2,5 M$ (2,8 %) en 2021-2022. Cette diminution s’explique principalement par une baisse des frais relatifs aux employés, notamment les coûts du régime de retraite à prestations définies de l’ACSTA.
Amortissement
L’amortissement des immobilisations corporelles et des immobilisations incorporelles est comptabilisé selon la méthode de l’amortissement linéaire calculé sur la durée d’utilité des immobilisations. L’amortissement des actifs au titre de droits d’utilisation est comptabilisé selon la méthode de l’amortissement linéaire calculé sur la durée des contrats de location connexes.
L’amortissement a augmenté de 4,5 M$ (6,0 %) en 2021-2022. Cette augmentation est surtout attribuable à l’amortissement de 5,7 M$ comptabilisé pour les nouveaux matériels de CBE déployés dans le cadre du programme de recapitalisation des systèmes de CBE et de 1,6 M$ pour des nouveaux actifs non liés aux SDE. Cette augmentation a été en partie compensée par une baisse de 3,2 M$ en lien avec des actifs complètement amortis au cours de l’exercice.
Autres charges (produits)
Les autres charges (produits) comprennent le gain ou la perte sur la sortie d’immobilisations corporelles, la radiation d’immobilisations corporelles et incorporelles, les charges financières, la perte de valeur d’immobilisations corporelles, le gain ou la perte de change et le gain ou la perte net sur la juste valeur des instruments financiers dérivés.
Les autres charges (produits) ont diminué de 1,0 M$ (31,4 %) en 2021-2022. Cette diminution est principalement attribuable à des gains nets sur la juste valeur des instruments financiers dérivés. Elle a été partiellement compensée par des pertes de valeur au titre du matériel de contrôle de la température et des pertes de change nettes.
Produits
Les produits proviennent surtout des produits financiers gagnés sur les soldes de trésorerie.
Les produits ont diminué de 0,5 M$ (62,7 %) en 2021-2022. La diminution est attribuable à une baisse des produits financiers gagnés sur les soldes de trésorerie.
Financement public
L’ACSTA est financée au moyen de crédits provenant du Trésor fédéral pour ses charges d’exploitation et ses dépenses en immobilisations. Les paiements de loyers pour les contrats de location de l’ACSTA qui sont inscrits à l’actif aux termes de la norme IFRS 16 sont financés par les crédits parlementaires pour les dépenses en immobilisations et non par les crédits parlementaires pour les charges d’exploitation.
Crédits parlementaires pour les charges d’exploitation
Les charges d’exploitation sont financées selon la méthode de comptabilité dite « de caisse modifiée ». Certaines dépenses, notamment les avantages du personnel, les stocks et les charges payées d’avance, sont financées lorsqu’elles entraînent une sortie de trésorerie et non lorsque la charge est constatée selon les règles des IFRS.
Les crédits parlementaires pour les charges d’exploitation ont augmenté de 51,1 M$ (8,2 %) en 2021-2022. Cette augmentation s’explique surtout par la hausse des charges au titre des services de contrôle et autres coûts connexes, comme cela est expliqué ci-dessus.
Amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations
Les dépenses en immobilisations sont financées lors de l’acquisition des actifs. Les crédits sont comptabilisés comme financement public différé lié aux dépenses en immobilisations et amortis selon la même méthode et sur les mêmes périodes que les immobilisations qui s’y rattachent.
L’amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations a augmenté de 5,8 M$ (7,9 %) en 2021-2022. Cette augmentation est surtout due à l’augmentation de la charge d’amortissement et aux pertes de valeurs au titre du matériel de contrôle de la température.
Crédits parlementaires pour les paiements de loyers
Les paiements de loyers de l’ACSTA sont généralement versés au cours du mois où les crédits correspondants sont reçus. Il n’y a donc aucun financement public différé lié à ces crédits.
Les crédits parlementaires pour les paiements de loyers sont comparables à ceux de l’exercice précédent.
Autres éléments du résultat global
Les autres éléments du résultat global sont constitués des gains actuariels nets associés aux régimes à prestations définies de l’ACSTA. Le gain net de 21,3 M$ enregistré pour l’exercice 2021-2022 s’explique par un gain actuariel de 24,8 M$ qui résulte de la modification des hypothèses financières et des ajustements liés à l’expérience. Ce gain a été partiellement compensé par une perte de réévaluation de 3,5 M$ résultant d’un taux de rendement réel des actifs des régimes inférieur à celui utilisé par l’ACSTA dans ses hypothèses.
En 2020-2021, le gain net de 41,3 M$ enregistré était surtout attribuable à un gain actuariel de 34,8 M$ résultant d’un taux de rendement réel des actifs des régimes supérieur à celui utilisé par l’ACSTA dans ses hypothèses. Le gain net était aussi attribuable à un gain actuariel de 11,4 M$ résultant des modifications des hypothèses démographiques et des ajustements liés à l’expérience. Il a été partiellement compensé par une perte de réévaluation de 4,9 M$ résultant de changements aux hypothèses financières.
La section « Avantages du personnel » fournit plus de détails à ce sujet.
Liquidités et ressources en capital
Le cadre de gestion financière de l’ACSTA repose sur les crédits parlementaires octroyés pour financer les charges d’exploitation et les dépenses en immobilisations et régler les obligations financières au moment où elles deviennent exigibles. Pour déterminer le montant de trésorerie nécessaire en vue de combler ses besoins de financement, l’organisation tient compte de ses besoins de trésorerie à court terme, conformément aux directives pertinentes du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Le tableau ci-après décrit les liquidités et les ressources en capital de l’ACSTA.
Liquidités et ressources en capital
| (en milliers de dollars canadiens) | 31 mars 2022 | 31 mars 2021 | Écart $ |
|---|---|---|---|
| Trésorerie | 7 581 $ | 14 086 $ | (6 505) $ |
| Clients et autres débiteurs | 100 670 | 118 529 | (17 859) |
| Fournisseurs et autres créditeurs | (106 748) | (110 191) | 3 443 |
| Partie courante des retenues de garantie | (1 637) | (22 352) | 20 715 |
| Partie courante des provisions | (200) | (200) | - |
| Partie courante des obligations locatives | (3 129) | (3 667) | 538 |
| Partie non courante des obligations locatives | (14 107) | (7 007) | (7 100) |
La trésorerie a diminué de 6,5 M$ en raison surtout du moment auquel les décaissements en faveur des fournisseurs de biens et services ont été effectués. Les clients et autres débiteurs ont diminué de 17,9 M$ principalement en raison d’une diminution des crédits parlementaires à recevoir. Les fournisseurs et autres créditeurs ont diminué de 3,4 M$ en raison du moment où les décaissements ont été effectués en lien avec les obligations non réglées auprès des fournisseurs. La partie courante des retenues de garantie a diminué de 20,7 M$ en raison de l’achèvement substantiel du programme de recapitalisation du CBE de l’ACSTA. Les obligations locatives non courantes ont augmenté de 7,1 M$, en raison surtout de la modification du contrat de location de l’administration centrale et de l’entrepôt.
Dépenses en immobilisations
Le plan d’immobilisations de l’ACSTA prévoit des dépenses pour du matériel lié aux SDE et du matériel non lié aux SDE, ainsi qu’une portion des paiements de loyers.
Les dépenses engagées pour le matériel lié aux SDE englobent l’acquisition de matériel de contrôle pour le CPE, le CBE et le CNP et les coûts d’installation et d’intégration s’y rattachant. Les dépenses engagées pour le matériel non lié aux SDE englobent l’acquisition de matériel et de systèmes à l’appui des activités de contrôle, les coûts du programme de CIZR et de l’infrastructure du réseau de l’ACSTA et des systèmes de gestion de l’organisation. Les paiements de loyers sont liés aux contrats de location inscrits à l’actif, selon l’IFRS 16.
Les immobilisations corporelles et incorporelles et les actifs au titre de droits d’utilisation (voir l’État de la situation financière) représentent 69,8 % du total de l’actif au 31 mars 2022. La section qui suit donne le détail de ces dépenses pour le matériel lié aux SDE, le matériel non lié aux SDE et les paiements de loyers.
Dépenses en immobilisations
| (en milliers de dollars canadiens) | 2021-2022 | 2020-2021 | Écart $ |
|---|---|---|---|
| Matériel lié aux SDE | 4 968 $ | 42 522 $ | (37 554) $ |
| Matériel non lié aux SDE | 1 287 | 11 182 | (9 895) |
| Paiements de loyers | 3 876 | 3 973 | (97) |
| Total des dépenses en immobilisations | 10 131 $ | 57 677 $ | (47 546) $ |
Voici un résumé des grands projets d’immobilisations entrepris au cours de l’exercice considéré :
Matériel lié aux SDE
- modernisation des appareils de radioscopie afin d’améliorer les capacités de détection des menaces;
- déploiement en continu d’ACSTA Plus dans les aéroports de classe 1;
- gestion du cycle de vie d’une diversité de matériel lié aux SDE, notamment l’achat de simulateur de formation.
Matériel non lié aux SDE
- développement d’une solution capable de fournir des analyses en temps réel des menaces et des avis liés à la cybersécurité;
- gestion du cycle de vie de l’infrastructure réseau des TI de l’ACSTA, y compris le matériel pour l’utilisation de la CIZR.
Avantages du personnel
L’ACSTA a deux régimes de retraite capitalisés qui versent des prestations de retraite à ses employés. Le premier régime est un régime de retraite enregistré (RRE) à deux composantes : une composante à prestations définies pour les employés embauchés avant le 1er juillet 2013 et une composante à cotisations définies pour les employés embauchés depuis le 1er juillet 2013. Le deuxième régime est un régime de retraite supplémentaire (RRS) qui vient compléter la composante à prestations définies du RRE pour les prestations qui sont limitées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). De plus, l’ACSTA est le promoteur d’un régime d’avantages postérieurs à l’emploi non capitalisé, dit « autre régime à prestations définies » (ARPD), pour des soins de santé et soins dentaires admissibles et une assurance-vie. La situation financière au regard des avantages du personnel s’établit comme suit :
Avantages du personnel
| (en milliers de dollars canadiens) | 31 mars 2022 | 31 mars 2021 | Écart $ |
|---|---|---|---|
| Actif au titre des avantages du personnel | 56 950 $ | 34 525 $ | 22 425 $ |
| Passif au titre des avantages du personnel | (19 107) | (20 054) | 947 |
| Actif net au titre des avantages du personnel | 37 843 $ | 14 471 $ | 23 372 $ |
L’actuaire indépendant de l’ACSTA détermine la position nette de chacun des régimes au 31 mars de chaque année. La position nette varie annuellement en raison de divers facteurs, notamment le taux d’actualisation, le taux d’inflation, le nombre de participants aux régimes et leurs données démographiques, le taux d’augmentation moyen prévu des salaires, la durée moyenne résiduelle de vie active attendue des membres du personnel, le rendement des actifs des régimes et les cotisations. Des informations supplémentaires sur les hypothèses sous-jacentes utilisées pour déterminer la position nette des régimes sont présentées à la note 9 des états financiers annuels audités.
Au 31 mars 2022, l’actif au titre des avantages du personnel représente la position nette du RRE et du RRS. Le passif au titre des avantages du personnel représente la valeur actuarielle du passif au titre des prestations définies de l’ARPD de l’ACSTA.
L’augmentation de l’actif au titre des avantages du personnel est surtout attribuable à un gain de réévaluation de 22,3 M$ sur l’obligation au titre des prestations définies du RRE et du RRS résultant des modifications apportées aux hypothèses financières et des ajustements liés à l’expérience. L’augmentation est aussi attribuable au fait que les cotisations obligatoires versées par l’ACSTA ont été supérieures de 3,6 M$ au coût des prestations définies sans effet sur la trésorerie (selon l’IAS 19) pour ces mêmes régimes. Cette augmentation a été en partie compensée par une perte de réévaluation nette de 3,5 M$ attribuable à un taux de rendement des actifs des régimes inférieur au taux hypothétique utilisé par l’ACSTA.
La diminution du passif au titre des avantages du personnel est surtout attribuable à un gain de réévaluation de 2,5 M$ sur l’obligation au titre des prestations définies de l’ARPD qui découle des changements apportés aux hypothèses financières. Cette diminution a été compensée en partie par un coût des prestations définies sans effet sur la trésorerie (selon l’IAS 19) qui était supérieur de 1,6 M$ aux cotisations obligatoires de l’ACSTA pour l’ARPD.
Performance financière par rapport au plan d’entreprise
Les activités de l’ACSTA sont financées grâce aux crédits parlementaires versés par le gouvernement du Canada. Le financement de l’ACSTA, tel qu’il est décrit dans le Résumé du plan d’entreprise 2021-2022 à 2022-2023, a été développé tôt dans la pandémie de COVID-19. Les crédits utilisés pour les charges d’exploitation et les dépenses en immobilisations sont inférieurs aux montants prévus dans le Plan d’entreprise.
Utilisation des crédits parlementaires
Les crédits parlementaires utilisés sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité d’exercice dite « de caisse modifiée ».
Charge d’exploitation
Le tableau ci-après permet d’effectuer un rapprochement entre la performance financière avant le financement public comptabilisée selon les IFRS et les crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation :
Rapprochement de la performance financière et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation
| (en milliers de dollars canadiens) | 2021-2022 | 2020-2021 | Écart $ |
|---|---|---|---|
| Performance financière avant les produits et le financement public | 757 645 $ | 708 230 $ | 49 415 $ |
| Produits | (268) | (718) | 450 |
| Performance financière avant le financement public | 757 377 | 707 512 | 49 865 |
| Éléments sans effet sur la trésorerie | |||
| Amortissement | (80 662) | (76 126) | (4 536) |
| Perte de valeur d’immobilisations corporelles | (1 940) | (177) | (1 763) |
| Gain (perte) de change hors trésorerie comptabilisé en performance financière | (211) | 355 | (566) |
| Radiation d’immobilisations corporelles et incorporelles | (196) | (840) | 644 |
| Charges financières sans effet sur la trésorerie liées aux contrats de location | (194) | (348) | 154 |
| Charges au titre des avantages du personnel 1 | 2 052 | (1 904) | 3 956 |
| Variation de la juste valeur des instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat net | 1 237 | (2 123) | 3 360 |
| Gain sur la sortie d’immobilisations corporelles | - | 70 | (70) |
| Charges au titre des pièces de rechange provenant des immobilisations 2 | - | (9) | 9 |
| Crédits utilisés pour les charges d’exploitation | 677 463 $ | 626 410 $ | 51 053 $ |
| Autres éléments affectant le financement | |||
| Variation nette des dépenses payées d’avance et des stocks 3 | (2 838) | 1 659 | (4 497) |
| Total des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation | 674 625 $ | 628 069 $ | 46 556 $ |
1 Les avantages du personnel sont comptabilisés dans l’état du résultat global conformément aux IFRS. L’élément de rapprochement susmentionné représente la différence entre les versements en espèces au titre des avantages du personnel et la charge comptable selon les IFRS.
2 Les charges au titre des pièces de rechange provenant des immobilisations se composent d’éléments qui ont été financés par l’entremise des crédits parlementaires liés aux dépenses en immobilisations au cours des exercices antérieurs, mais qui ont été utilisés et passés en charges comme pièces de rechange au cours de l’exercice considéré, ce qui donne lieu à un élément de rapprochement.
3 Les charges payées d’avance et les stocks sont passés en charges au fur et à mesure qu’un avantage lié à l’actif est obtenu par l’ACSTA. Ils sont financés au moyen des crédits parlementaires au moment où les achats sont faits, ce qui donne lieu à un élément de rapprochement.
Le tableau ci-après résume le rapprochement entre la performance financière avant le financement public selon les IFRS et les crédits parlementaires utilisés pour les charges d’exploitation en 2021-2022, présenté par catégorie principale. Le tableau fournit aussi le rapprochement entre les crédits parlementaires utilisés pour les charges d’exploitation en 2021-2022 et le budget de fonctionnement tel qu’il est présenté dans le Résumé du plan d’entreprise 2021-2022 à 2022-2023 :
Rapprochement entre les crédits parlementaires utilisés pour les charges d’exploitation et le Plan d’entreprise
| (en milliers de dollars canadiens) | IFRS 2021-2022 |
Ajustements hors trésorerie |
Crédits d’exploitation utilisés 2021-2022 |
Budget du plan d’entreprise 2021-2022 |
Écart $ | Écart % |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Services de contrôle et autres coûts connexes | 548 646 $ | (166) $ | 548 480 $ | 674 853 $ | (126 373) $ | (18,7%) |
| Exploitation et entretien du matériel | 39 923 | (1 789) | 38 134 | 44 493 | (6 359) | (14,3%) |
| Soutien des programmes et services généraux 1 | 86 184 | 2 030 | 88 214 | 92 461 | (4 247) | (4,6%) |
| Amortissement | 80 662 | (80 662) | - | - | - | - |
| Autres charges | 2 230 | (2 165) | 65 | - | 65 | - |
| Produits | (268) | - | (268) | - | (268) | - |
| Total | 757 377 $ | (82 752) $ | 674 625 $ | 811 807 $ | (137 182) $ | (16,9%) |
Les crédits utilisés pour les charges d’exploitation ont été inférieurs de 137,2 M$ (16,9 %) par rapport au budget du Plan d’entreprise, ce qui est surtout attribuable à la pandémie de COVID-19. La partie du rapport sur l’analyse des résultats financiers présente les répercussions de la COVID-19 sur la performance financière.
Dépenses en immobilisations
Le tableau ci-après résume le rapprochement entre les dépenses en immobilisations présentées selon les IFRS et les crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations :
Rapprochement des dépenses en immobilisations et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations
| (en milliers de dollars canadiens) | 2021-2022 | 2020-2021 | Écart $ |
|---|---|---|---|
| Matériel lié aux SDE | 4 968 $ | 42 522 $ | (37 554) $ |
| Matériel non lié aux non SDE | 1 287 | 11 182 | (9 895) |
| Paiements de loyers | 3 876 | 3 973 | (97) |
| Total des dépenses en immobilisations | 10 131 $ | 57 677 $ | (47 546) $ |
| Produits de la sortie d’immobilisations corporelles 1 | - | (99) | 99 |
| Ajustement hors trésorerie pour la conversion de devises en lien avec des dépenses en immobilisations | 4 | 115 | (111) |
| Total des crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations | 10 135 $ | 57 693 $ | (47 558) $ |
1 Les produits de la sortie d’immobilisations corporelles incluent des produits sans effet sur la trésorerie reçus sous forme de notes de crédit de fournisseurs.
Le tableau ci-après compare les crédits parlementaires utilisés pour les immobilisations en 2021-2022, le budget en immobilisations présenté dans le Résumé du plan d’entreprise 2021-2022 à 2022-2023 et les ajustements résultant de demandes en cours pour le report de fonds pour le financement des dépenses en immobilisations :
Comparaison entre les crédits parlementaires utilisés pour les immobilisations et le Plan d’entreprise
| (en milliers de dollars canadiens) | Crédits utilisés pour les immobi-lisations 2021-2022 |
Budget du plan d’entreprise 2021-2022 |
Report de fonds pour immo-bilisations en cours |
Budget du plan d’entreprise ajusté 2021-2022 |
Écart $ | Écart % |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Matériel lié aux SDE | ||||||
| Matériel de CPE | 3 394 $ | 19 905 $ | (13 042) $ | 6 863 $ | (3 469) $ | (50,5%) |
| Matériel de CBE | 1 571 | 17 603 | (10 070) | 7 533 | (5 962) | (79,1%) |
| Matériel de CNP | 3 | 277 | - | 277 | (274) | (98,9%) |
| Total du matériel lié aux SDE | 4 968 $ | 37 785 $ | (23 112) $ | 14 673 $ | (9 705) $ | (66,1%) |
| Matériel non lié aux SDE | 5 163 | 9 948 | (2 356) | 7 592 | (2 429) | (32,0%) |
| Total des acquisitions d’immobilisations 1 | 10 131 $ | 47 733 $ | (25 468) $ | 22 265 $ | (12 134) $ | (54,5%) |
| Ajustement hors trésorerie pour la conversion de devises en lien avec des dépenses en immobilisations | 4 | - | - | - | 4 | - |
| Total | 10 135 $ | 47 733 $ | (25 468) $ | 22 265 $ | (12 130) $ | (54,5%) |
1 Le budget du Plan d’entreprise de l’ACSTA comprend des paiements de loyers de 3 876 $ pris en charge par les crédits parlementaires utilisés pour le matériel non lié aux SDE.
Le total des crédits utilisés pour les immobilisations a été de 12,1 M$ (54,5 %) inférieur au budget du Plan d’entreprise ajusté en raison principalement de retards dans la réalisation de projets dans les aéroports attribuables à la pandémie de COVID-19.