Financement
En tant que société d’État tributaire de crédits parlementaires, l’ACSTA remplit son mandat en matière de contrôle de la sûreté de l’aviation civile selon les ressources qui lui sont attribuées par le gouvernement du Canada.
Depuis 2015, le financement des activités de base de l’ACSTA a été assorti de financements supplémentaires pour maintenir ses opérations. Dans le cadre du budget de 2023, l’ACSTA a obtenu un financement pluriannuel pour 2024-2025 et 2025-2026. Un financement supplémentaire sera requis en 2026-2027 et au-delà afin que l’ACSTA puisse continuer à assurer la prestation des activités prévues à son mandat Footnote 1 .
Plan financier
Les budgets de fonctionnement et d’investissement sont présentés selon la comptabilité de caisse. Le compte rendu suivant tient compte des objectifs stratégiques élaborés par l’ACSTA, sous réserve des fonds disponibles.
Les priorités clés de l’organisation qui ont une incidence financière importante comprennent ce qui suit, sans s’y limiter :
- Réaliser les activités obligatoires de l’ACSTA, notamment cibler un niveau de service relatif au temps d’attente selon lequel, en moyenne, 95 % des passagers attendent moins de 15 minutes avant d’être contrôlés dans les aéroports de classe 1 annuellement;
- Apporter continuellement des changements au contrôle des non-passagers afin de répondre aux modifications des mesures de sûreté à venir, établies par Transports Canada;
- Remplacer la technologie radioscopique actuelle aux points de CPE dans les principaux aéroports par la technologie de TDM, et introduire de nouvelles technologies et de nouveaux essais dans le cadre du plan de gestion du cycle de vie de l’ACSTA;
- Procéder à la recapitalisation et au remplacement des scanners corporels existants par la plus récente technologie qui utilise des algorithmes de détection améliorés, et poursuivre l’introduction du scanner corporel comme principal outil de contrôle aux points de CPE;
- Assurer la gestion du cycle de vie d’autres systèmes de détection d’explosifs et d’autres immobilisations non liées aux SDE selon leur durée de vie estimative.
Le tableau ci-après résume les résultats financiers pour 2022-2023, les résultats financiers prévus et le budget initial pour 2023-2024, ainsi que les budgets de fonctionnement et d’investissement pour 2024-2025 à 2028-2029 par activité de programme, selon le financement approuvé pour l’ACSTA.
| Plan financier par programme (en milliers de dollars) |
Montants réels 2022-2023 |
Prévisions 2023-2024 |
Budget 2023-2024 |
Planifié 2024-2025 |
Planifié 2025-2026 |
Planifié 2026-2027 |
Planifié 2027-2028 |
Planifié 2028-2029 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses de fonctionnement | ||||||||
| CPE | 536 071 $ | 597 346 $ | 572 481 $ | 704 843 $ | 682 666 $ | 251 830 $ | 251 830 $ | 251 830 $ |
| CBE | 121 011 | 136 444 | 138 918 | 146 210 | 147 085 | 70 538 | 70 538 | 70 538 |
| CNP | 141 524 | 153 997 | 203 206 | 191 684 | 214 041 | 74 526 | 74 526 | 74 526 |
| CIZR | 3 850 | 3 704 | 3 722 | 3 119 | 3 100 | 3 183 | 3 183 | 3 183 |
| Services généraux | 48 962 | 48 446 | 50 149 | 49 518 | 51 932 | 51 767 | 51 767 | 51 767 |
| Total partiel | 851 418 $ | 939 937 $ | 968 476 $ | 1095 374 $ | 1098 824 $ | 451 844 $ | 451 844 $ | 451 844 $ |
| Revenus et autres produits | (2 405) $ | (1 464) $ | - $ | - $ | - $ | - $ | - $ | - $ |
| Dépenses de fonctionnement nettes financées par les crédits parlementaires | 849 013 $ | 938 473 $ | 968 476 $ | 1095 374 $ | 1098 824 $ | 451 844 $ | 451 844 $ | 451 844 $ |
| Dépenses d'investissement | ||||||||
| CPE | 6 872 $ | 41 940 $ | 55 817 $ | 49 955 $ | 66 871 $ | 64 428 $ | 59 759 $ | 71 125 $ |
| CBE | 6 108 | 45 092 | 39 781 | 35 454 | 19 561 | 23 501 | 28 777 | 16 266 |
| CNP | 28 | 5 409 | 5 526 | 309 | 90 | 82 | 82 | 85 |
| CIZR | 370 | 3 040 | 2 263 | 778 | 597 | 532 | 518 | 525 |
| Services généraux | 3 073 | 3 521 | 2 649 | 10 404 | 9 381 | 5 457 | 4 864 | 5 999 |
| Total partiel | 16 451 $ | 99 002 $ | 106 036 $ | 96 900 $ | 96 500 $ | 94 000 $ | 94 000 $ | 94 000 $ |
| Total des dépenses nettes financées par les crédits parlementaires | 865 464 $ | 1037 475 $ | 1074 512 $ | 192 274 $ | 1195 324 $ | 545 844 $ | 545 844 $ | 545 844 $ |
La section suivante présente les principaux points saillants du plan financier de l’ACSTA. Pour la période comprise entre 2026-2027 et 2028-2029, l’ACSTA nécessitera un financement supplémentaire afin de poursuivre ses activités obligatoires pendant ces exercices financiers.
2024-2025 à 2028-2029
Opérations de contrôle
Les services de contrôle nécessaires à l’exécution des programmes de CPE, de CBE et de CNP inscrits au mandat de l’ACSTA composent la grande partie de ses activités, et représentent donc la quasi-totalité de son budget de fonctionnement. Ces coûts sont principalement constitués des paiements versés à des tiers pour la prestation des services de contrôle effectués par les agents et agentes de contrôle.
Le plan financier prévoit l’augmentation des coûts des services de contrôle, qui est principalement due aux heures de contrôle supplémentaires requises afin de répondre à l’augmentation du trafic passagers et aux niveaux de service relatifs au temps d’attente améliorés, et aux modifications à la norme visant le contrôle des non-passagers. Elle est également attribuable aux tendances inflationnistes des taux de facturation des fournisseurs de services de contrôle. Ces heures de contrôle supplémentaires nécessiteront l’embauche de nouveaux agents et agentes de contrôle au cours de la période de planification, ce qui créera des occasions d’emploi dans les collectivités canadiennes.
Initiatives nouvelles ou permanentes
Le plan financier de l’ACSTA met l’accent sur des investissements dans l’adoption accélérée de technologie nouvelle et avancée au cours de la période de planification, afin d’améliorer les activités et l’expérience des passagers. Ces investissements comprendront l’actuelle mise à niveau du matériel de contrôle existant avec les plus récents algorithmes de détection. Outre ces investissements, l’ACSTA collaborera avec Transports Canada en vue d’envisager la mise en œuvre du contrôle axé sur le risque, y compris les améliorations au programme Voyageur vérifié.
L’ACSTA investira dans plusieurs initiatives organisationnelles qui auront d’importantes répercussions sur ses activités. Ces investissements comprennent l’étude de l’application de techniques d’analytique avancée et de l’intelligence artificielle pour améliorer la surveillance, les activités de contrôle et les programmes de formation; la modernisation du modèle de prestation de services de la TI de l’ACSTA au moyen d’investissements stratégiques et de partenariats; et l’introduction de contrôles de cybersécurité supplémentaires pour renforcer les défenses en cybersécurité de l’organisation.
Gestion du cycle de vie des immobilisations et nouvelles technologies
L’introduction de matériel de contrôle de nouvelle génération en vue d’améliorer l’efficacité de la sûreté et l’expérience des passagers est une priorité pour les plans d’investissement de l’ACSTA au cours de la période de planification. Afin d’appuyer cette priorité, les plans de gestion du cycle de vie de l’ACSTA comprennent le remplacement de la technologie radioscopique existante aux points de CPE des principaux aéroports au cours des cinq à six prochaines années, ce qui diminuera les exigences en matière de retrait des effets personnels pour les passagers, tel que cela a été observé ou engagé par d’autres compétences, sous réserve de l’approbation de Transports Canada. Dans le cadre de ce programme, l’ACSTA remplacera également les appareils de radioscopie à vue unique par des appareils à vues multiples aux points de CNP et aux aéroports de classe 3. De plus, le plan d’investissement de l’ACSTA comprend le remplacement des scanners corporels existants par la plus récente technologie qui utilise des algorithmes de détection améliorés ainsi que le déploiement d’appareils supplémentaires pour le contrôle primaire. Le plan d’investissement de l’ACSTA prévoit aussi le déploiement de matériel de contrôle supplémentaire pour répondre au niveau de service relatif au temps d’attente de 95/15, l’ajout de voies ACSTA Plus et le remplacement du matériel et des systèmes non liés aux SDE à mesure que les actifs actuels arrivent à la fin de leur durée de vie utile.
Lorsqu’elle fait l’acquisition de matériel de contrôle, l’ACSTA suit sa politique d’approvisionnement et de passation de marchés qui garantit la transparence et la cohérence dans l’établissement des exigences opérationnelles et des stratégies d’approvisionnement en matériel de contrôle. En ce qui a trait aux exigences particulières relatives au matériel de contrôle, ce dernier doit respecter les normes de rendement de Transports Canada en matière de détection, qui sont habituellement harmonisées à celles de la TSA ou de la CEAC. Les facteurs clés pris en compte dans le cadre d’une acquisition d’immobilisations comprennent des évaluations techniques, commerciales et financières qui garantissent que le matériel répond aux exigences fonctionnelles de l’ACSTA et offre un bon rapport qualité-prix.
Il importe de noter que les circonstances imprévues, y compris l’incertitude entourant les perturbations des chaînes d’approvisionnement et les retards possibles accusés par les partenaires de l’industrie alors qu’ils continuent à se concentrer sur la stabilité financière, peuvent influer sur le calendrier des projets d’investissement et occasionner divers retards qui sont hors du contrôle de l’ACSTA. Par conséquent, l’organisation pourrait avoir besoin de reporter des fonds pour tenir compte de tout retard imprévu dans les projets d’immobilisations.
Hypothèses principales et risques financiers
Projections du trafic passagers – En 2024-2025, l’ACSTA s’attend à contrôler 73,1 millions de passagers, ce qui représente une augmentation d’environ 6 % par rapport aux niveaux de 2023-2024. Les projections actuelles du volume de passagers de l’ACSTA sont basées sur une série de scénarios prévisionnels relatifs aux passagers qui indiquent une augmentation continue des niveaux de trafic passagers au cours de la période de planification. Tout écart significatif des prévisions de l’ACSTA relatives aux passagers aura des répercussions notables sur les besoins financiers de l’organisation.
Dotation d’agents et d’agentes de contrôle – Le plan financier suppose que les fournisseurs de services de contrôle seront en mesure d’embaucher et de garder le nombre d’agents et d’agentes de contrôle nécessaire pour répondre au volume de passagers et de non-passagers au cours de l’horizon de planification. Si les défis liés au marché du travail persistent, les fournisseurs de services de contrôle pourraient avoir de la difficulté à embaucher le nombre d’agents et d’agentes de contrôle nécessaire, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les temps d’attente des passagers.
Niveau de service relatif au temps d’attente 95/15 – La capacité de l’ACSTA d’atteindre une cible de niveau de service relatif au temps d’attente est fortement tributaire de l’espace physique alloué aux voies de contrôle par les aéroports ou disponible dans ces derniers. Le plan financier suppose que l’espace physique dans les aéroports sera disponible afin d’y aménager des voies supplémentaires, le cas échéant, un facteur clé de l’atteinte de toute cible de niveau de service relatif au temps d’attente. L’exercice 2023-2024 représentait la période de mise en œuvre et le niveau de service relatif au temps d’attente ciblé de 95/15 devrait être atteint, en moyenne, sur une base annuelle dans les aéroports de classe 1 en 2024-2025. De plus, le plan financier est fondé sur les opérations actuelles et ne prend pas en compte les changements inconnus apportés à l’environnement réglementaire ou opérationnel de l’ACSTA, y compris les éventuelles avancées futures dans les technologies de contrôle, qui peuvent augmenter ou diminuer l’efficacité avec laquelle le contrôle est effectué.
Inflation et taux de facturation – Bien que l’ACSTA subit des pressions inflationnistes dans l’ensemble des secteurs de l’organisation, les frais de main-d’œuvre représentent la plus grande source d’inflation dans ses activités courantes. Les taux contractuels utilisés dans le plan financier sont basés sur les modalités des contrats actuels et nouveaux de l’ACSTA, y compris les plus récents taux contractuels dans les nouvelles ESCA et le dernier contrat pour le déploiement de la technologie de TDM aux points de CPE. Tout changement significatif des hypothèses inflationnistes pourrait avoir d’importants effets sur les besoins financiers de l’ACSTA à l’avenir.
Taux de change – Les projections financières reflètent un taux de change américain projeté de 1,35 pour la période de panification, à l’exception des coûts liés à l’entretien pour 2024-2025, pour lesquels un taux de change d’environ 1,357 à 1,359 a été prévu. L’ACSTA continuera de surveiller ses engagements et elle signera de nouveaux contrats de couverture, conformément à sa stratégie de couverture approuvée. Toute fluctuation importante des taux de change pour les montants non couverts risque d’avoir d’importantes répercussions sur les besoins financiers de l’ACSTA.
Reports – Les demandes de report de fonds d’investissement font maintenant partie du processus annuel de gestion financière de l’ACSTA. Le plan financier suppose que l’ACSTA continuera à approuver les demandes de report de fonds d’investissement, y compris l’éventuel transfert de fonds d’investissement à une future période financière en fonction du profil de dépenses révisé de plusieurs projets d’envergure.
Recentrer les dépenses gouvernementales – L’ACSTA cherchera des occasions de maintenir ou réduire ses niveaux de dépenses dans la mesure du possible. Outre les réductions de 10 millions de dollars par année prévues dans le budget de 2023 pour 2023-2024 à 2025-2026, les plans financiers de l’ACSTA reflètent la mise en œuvre de plusieurs initiatives de réduction des coûts, y compris les réductions des dépenses connexes.
Transfert à l’interne – Le plan financier est fondé sur l’hypothèse que l’ACSTA recevra l’approbation pour des transferts des budgets internes, le cas échéant, soit du budget d’investissement au budget de fonctionnement, afin de faire correspondre les niveaux de référence de l’organisation à son budget. L’approbation des transferts à l’interne au cours d’une année donnée est essentielle pour que l’ACSTA puisse compenser les coûts de fonctionnement additionnels en recourant aux fonds d’investissement disponibles lorsque les coûts d’investissements de l’organisation sont inférieurs au financement approuvé pour l’exercice en question.