1. Généralités
Le formulaire de demande de bons de commande pour produits et services (le « formulaire de BC ») de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (« l’ACSTA ») constitue l’offre d’achat de l’ACSTA, pour les produits ou les services décrits dans le formulaire de bons de commande (« Produits », « Services » ou « Produits ou services », selon le cas), présentée à la partie énoncée dans le formulaire de BC (« l’entrepreneur »), conformément aux présentes modalités et à toute autre condition précisée dans le formulaire de BC (collectivement, le « BC »). Même si l’ACSTA accepte ou paie des produits ou des services, toutes les modalités contenues dans tout autre document présenté par l’entrepreneur, comme un accusé de réception de commande, une facture ou un autre document similaire, sont par les présentes expressément exclues et remplacées par le présent BC. L’omission par l’ACSTA de s’opposer à une disposition des documents de l’entrepreneur ne doit pas être considérée comme une acceptation de cette disposition ni une renonciation aux dispositions du présent BC. En cas de litige ou d’incohérence entre les présentes modalités et toute autre condition mentionnée sur d’autres documents faisant partie du présent BC, ces modalités prévalent. L’entrepreneur est réputé accepter cette offre ainsi que les modalités du présent BC dès que l’un des événements suivants se produit :
(i) l’acceptation ou l’accusé de réception du BC à l’oral, à l’écrit ou autrement,
(ii) le début de l’exécution des obligations de l’entrepreneur aux termes du BC.
Les dispositions du BC ne peuvent être exclues ou modifiées qu’avec le consentement exprès écrit (ou au moyen d'un avis de modification s’il est expressément indiqué) d’un représentant dûment autorisé de l’ACSTA.
2. Personnel
L’entrepreneur doit fournir les services des personnes nommées dans le BC de même que des personnes supplémentaires nécessaires pour effectuer le travail et fournir les services exigés aux termes du présent BC. Si l’entrepreneur, à quelque moment que ce soit, est incapable de fournir les services en faisant appel aux personnes nommées, il lui incombe de les remplacer par des personnes possédant au moins le même niveau de compétence et d’expérience. Dans un tel cas, l’entrepreneur doit en informer le représentant de l’ACSTA par écrit et fournir :
(a) la raison du retrait de la personne nommée du projet;
(b) le nom du remplaçant proposé;
(c) un résumé des compétences et de l’expérience de ce remplaçant;
(d) l’autorisation de sécurité désignée par l’ACSTA.
Dans la mesure du possible, l’avis doit être envoyé sept (7) jours au moins avant la date de commencement du remplaçant. Les remplacements de ce type sont assujettis à l’approbation écrite de l’ACSTA. L'ACSTA peut refuser un remplaçant proposé qui ne remplit pas les critères à l'origine de la sélection de la proposition de l'entrepreneur. Le défaut de proposer un remplaçant acceptable pour l’ACSTA sera considéré comme un manquement au BC. L’ACSTA peut ordonner le retrait de tout membre du personnel de l’entrepreneur et, lorsqu’une telle demande est formulée, l’entrepreneur doit immédiatement retirer cette personne des travaux et mettre en oeuvre des efforts commercialement raisonnables pour trouver un remplaçant acceptable pour l'ACSTA, à défaut de quoi il sera réputé avoir manqué au BC.
3. Paiement
À moins d’indication contraire dans le BC, tous les prix mentionnés dans le présent BC sont en dollars canadiens et sont les prix maximaux à demander pour les produits ou les services. Tous les services d’entretien, les pièces uniques ou les articles consommables requis en relation avec les produits doivent être offerts par l’entrepreneur à un prix qui n’excède pas ses prix publiés au moment de l’exécution du BC (à défaut de publication, à des prix commercialement raisonnables et concurrentiels), et leur prix ne doit pas augmenter pendant au moins douze (12) mois après la date d’entrée en vigueur du présent BC. Par la suite, ces prix ne doivent pas excéder le pourcentage d’augmentation de l’Indice des prix à la consommation par tranche de douze (12) mois. Le paiement des factures devra se faire dans les trente (30) jours suivant la date où l’ACSTA recevra une facture appropriée ou, si elle lui est postérieure, la date de l’acceptation des produits ou des services selon les dispositions d’acceptation énoncées ci-dessous. Le cas échéant, une lettre de transport devra être jointe à chaque facture. L’ACSTA pourra retenir, réduire ou compenser toute somme autrement due à l’entrepreneur, sommes raisonnables déterminées par l’ACSTA comme étant nécessaires pour couvrir la non-exécution, l’indemnité ou la responsabilité de l’entrepreneur relativement au présent BC. Les factures doivent être envoyées à l’attention des Comptes payables et porter le numéro de BC. Les factures doivent également comprendre la répartition détaillée des prix, la répartition des heures (pour les services), les adresses de livraison et les numéros d’inscription de l’entrepreneur aux fins de la TPS ou de la TVH et de la TVP applicables. L’ACSTA ne peut être tenue responsable d’aucun service exécuté ni produit livré en plus de ceux prévus dans le présent BC, à moins d’en avoir préalablement convenu par écrit.
4. Taxes
L’entrepreneur reconnaît qu’à toutes fins et intentions (notamment aux fins de la taxe de vente provinciale, le cas échéant), l’offre de produits est réputée se dérouler dans la province de destination, et la prestation de services est réputée avoir lieu dans la province où l’ACSTA les obtient. Les prix mentionnés dans le présent BC ne comprennent ni la TPS ou la TVH canadienne ni la TVP (le cas échéant) et comprennent toutes les autres taxes et tous les autres droits, frais (y compris les frais de courtage) et impôts exigés de l’entrepreneur par les lois du Canada ou une administration étrangère. Lorsque les paiements à faire aux termes du BC sont assujettis à une déduction, à une retenue ou à une taxe semblable imposée par une loi canadienne, l’ACSTA devra déduire ou retenir le montant nécessaire, à moins que l’entrepreneur ne fournisse le document voulu de l’autorité gouvernementale compétente, qui libère l’ACSTA de ses obligations en ce qui concerne les retenues avant paiement. L’ACSTA ne paiera pas la TPS ou TVH ni la TVP, à moins qu’elles n’aient été ainsi indiquées sur les factures que l’entrepreneur lui a présentées. L’ACSTA ne retournera pas ces dernières ni ne les rajustera si, dans ses calculs ou ses hypothèses, l’entrepreneur a commis des erreurs ou des omissions. L’entrepreneur s’engage à collaborer avec l’ACSTA pour réduire les taxes, les droits et les frais qui précèdent, dans une mesure raisonnable sur le plan administratif et conformément à la législation en vigueur, et à appliquer ces économies au prix facturé à l’ACSTA.
5. Respect des délais ou dates de livraison
Le respect des délais fixés est une condition essentielle du présent BC. L’entrepreneur devra aviser l’ACSTA dès qu’il se rendra compte qu’il ne peut respecter les dates de livraison convenues pour des produits ou des services. En cas de retard, l’entrepreneur devra, sans frais supplémentaires pour l’ACSTA, prendre des mesures accélérées, comme engager des frais de transport spéciaux ou faire faire des heures supplémentaires, pour que les produits et les services soient livrés au plus tard à la date de livraison révisée. Si elle ne peut accepter un retard de livraison ou la nouvelle date de livraison proposée par l’entrepreneur, outre les autres droits et recours qu’elle a en vertu de la loi, l’ACSTA peut résilier le BC sans la moindre responsabilité à l’endroit de l’entrepreneur.
6. Expédition
S’il y a lieu et sauf indication contraire aux présentes, l’entrepreneur doit expédier les produits « DDP » (rendus droits acquittés – Incoterms 2020) au lieu de destination précisé dans le BC par l’ACSTA, en utilisant le moyen le plus direct et le plus économique. Un bordereau de marchandises doit accompagner chaque envoi et indiquer le numéro du BC. Le titre de propriété des produits sera transmis à l’ACSTA dès leur acceptation par cette dernière. En cas de perte ou de dommage survenus au cours de l’expédition, l’entrepreneur devra expédier rapidement des produits de remplacement à ses frais.
7. Inspection et acceptation
L’ACSTA disposera d’un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception des produits ou des services pour les inspecter et les accepter. Si elle découvre des produits ou des services défectueux ou non conformes, elle pourra, à son choix et sans préjudice des autres droits ou recours qu’elle peut avoir en vertu des présentes ou de la loi : a) retourner lesdits produits pour obtenir, aux frais de l’entrepreneur, un crédit, leur réparation ou leur remplacement; b) obtenir une diminution de prix ou une nouvelle exécution des services non conformes.
8. Déclarations, garanties, engagements
L’entrepreneur déclare et garantit que : l’ensemble des services sera fourni avec diligence et professionnalisme, et sera d’une qualité au moins égale à celle généralement acceptée dans l’industrie pour un travail semblable; que les produits ne sont pas soumis à des sanctions économiques, qu’ils seront neufs et de production courante et que, durant une période de un (1) an suivant leur acceptation par l’ACSTA, ils seront de qualité marchande et satisfaisante, et exempts de défauts de conception, de matériau ou de fabrication et, le cas échéant, se conformeront aux spécifications, aux schémas et aux échantillons acceptés par l’ACSTA, et fonctionneront conformément à ceux-ci. Les produits ou les services qui ne respecteront pas les garanties applicables seront, au choix de l’ACSTA :
(i) retournés pour remboursement ou crédit des montants complets versés par l’ACSTA pour les produits défectueux;
(ii) réparés;
(iii) remplacés;
(iv) exécutés de nouveau par l’entrepreneur en utilisant d’autres personnes si l’ACSTA en donne l’ordre;
(v) refusés par l’ACSTA sans frais ni dépenses pour elle, tous les frais d’expédition et de transport ainsi que tous les risques de perte ou de dommage liés au transport étant assumés par l’entrepreneur.
Les produits réparés et remplacés de même que les services exécutés de nouveau doivent être garantis aux conditions énoncées dans le présent article. Les garanties susmentionnées et toute autre garantie donnée par l’entrepreneur subsistent après l’inspection, l’essai, l’acceptation et le paiement des produits ou des services. À moins d’indication contraire au BC, si une autre obligation liée à la garantie (p. ex., celle du fabricant) prévoit une période ou une norme de garantie qui ne correspond pas à celle que prévoit le présent article, l’entrepreneur devra se conformer à la période la plus longue et aux normes les plus élevées. L’entrepreneur déclare et garantit que ni lui ni aucun sous-traitant ou membre du personnel de l’entrepreneur affecté à l’exécution du contrat n’a le droit de recevoir un avantage en vertu d’un contrat entre Sa Majesté et toute autre personne en vertu du paragraphe 750(3) du Code criminel du Canada et n’a été déclaré coupable, au cours des trois années précédant l’émission du présente contrat, de l’un des : article 119, 120, 346, 366 à 368, article 382, 382.1, 397, 422, 426, 462.31 ou 467.11 à 467.13 du Code criminel; articles 45 à 49, 52 ou 53 de la Loi sur la concurrence; article 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu; article 327 de la Loi sur la taxe d’accise; article 3 à 5 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers; article 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; paragraphe 14(1), en ce qui concerne l’article 5 ou 7, de la Loi sur le lobbying.
9. Résiliation
L’ACSTA pourra en tout temps, en envoyant un avis écrit à l’entrepreneur, résilier, suspendre le BC ou en interrompre l’exécution (collectivement, la « résiliation »), en tout ou en partie. Si l’ACSTA résilie le BC, tous les travaux accomplis par l’entrepreneur à la satisfaction de l’ACSTA avant la date de l’arrêt précisée dans l’avis seront payés par l’ACSTA, conformément aux dispositions du BC, ainsi que tout travail autorisé et en cours à la date de l’arrêt. Si l’ACSTA suspend ou interrompt l’exécution du BC, l’entrepreneur n’aura pas droit au paiement des travaux accomplis ou des travaux autorisés en cours, à moins que l’ACSTA ne résilie le BC. L’ACSTA n’aura aucune autre responsabilité ou obligation de quelque manière que ce soit vis-à-vis de cette résiliation. Si l’entrepreneur n’a pas respecté une disposition du BC, qu’un travail n’a pas été réalisé de façon satisfaisante ou qu’il comporte des lacunes de quelque nature, qu’une déclaration ou une garantie de l’entrepreneur au titre des présentes est fausse, ou que la trop lente progression du travail risque d’entraîner le dépassement d’un délai prévu au BC, l’ACSTA pourra résilier le présent BC sur simple avis écrit à l’entrepreneur, sans aucune obligation envers l’entrepreneur. À moins d’une mention expresse à cet effet dans l’avis écrit, aucun délai ne sera accordé pour remédier à la situation. Si l'entrepreneur ne respecte pas le délai qui lui est accordé dans l'avis écrit pour, selon le cas, remédier à un manquement au contrat ou à une lacune dans son bien, son service ou son ouvrage, ou pour s'amender en cas de fausse déclaration à la satisfaction de l’ACSTA, le BC prendra fin automatiquement.
10. Lois applicables et tribunal compétent
L’élaboration, l’interprétation et l’exécution du présent BC sont régies par les lois applicables dans la province de l’Ontario et au Canada sans égard aux principes gouvernant les conflits de lois. Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les différends entre l’ACSTA et l’entrepreneur qui découleront du présent BC seront portés devant un tribunal compétent de la province de l’Ontario, sans préjudice du droit de l’ACSTA à porter un différend devant le tribunal qui aurait eu compétence, n’eût été la présente disposition.
11. Indemnisation et responsabilité
Chaque partie au présent BC s’engage à assumer la responsabilité des blessures ou des pertes que les tiers pourraient subir, dans la mesure où elle les aura causées. L’entrepreneur n’assumera envers l’ACSTA que ces responsabilités :
(a) tous les frais et dommages découlant de la violation de droits de propriété intellectuelle;
(b) tous les dommages-intérêts au titre des blessures et des décès causés par l’entrepreneur, ses employés, ses agents ou ses sous-traitants (collectivement, « l’entrepreneur et ses ayants droit »);
(c) tous les dommages directs au titre des pertes ou des dégâts matériels causés à des biens corporels et à des immeubles par l’entrepreneur et ses ayants droit;
(d) tous les dommages au titre du non-respect de la confidentialité;
(e) tous les autres dommages directs causés par l’entrepreneur et ses ayants droit relativement au présent BC, y compris les frais de réapprovisionnement engagés par l’ACSTA, jusqu’à concurrence d’un million de dollars (1 000 000 $ CA) pour l’application du présent alinéa e).
L’entrepreneur ne sera pas responsable envers l’ACSTA des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs ni des dommages de tiers réclamés à l’ACSTA, sauf les sommes visées aux alinéas a), b), et d) précédents. L’entrepreneur devra défendre l’ACSTA à ses propres frais lorsqu’elle en fera la demande. L’entrepreneur convient de fournir, à la demande de l’ACSTA, une preuve d’assurance de responsabilité civile générale d’un montant minimal de 1 000 000 $ CA. L’ACSTA ne sera en aucun cas tenue responsable, à l’égard de l’entrepreneur, des frais, dépenses ou dommages spéciaux, consécutifs, imprévus, exemplaires, punitifs ou indirects, y compris, sans que soit limitée la généralité de ce qui précède, les frais de litige et la perte de production ou de profits, quelle qu’en soit la cause, et ce, même si elle a été informée de la possibilité de tels frais ou dommages ou s’il est allégué que lesdits frais ou dommages résultent d’actes de négligence, d’omissions ou de la conduite de l’ACSTA. La responsabilité de l’ACSTA ne pourra en aucun cas excéder la valeur maximale du présent BC.
12. Propriété intellectuelle
En échange de la contrepartie donnée à l’entrepreneur en vertu des présentes, l’ACSTA :
(i) obtiendra un titre libre de toute charge et détiendra tous les droits de propriété des produits ou des services livrés (sauf en ce qui concerne les logiciels préexistants et les modifications ou améliorations apportées par l’entrepreneur, pour lesquels une licence non exclusive, irrévocable, illimitée, perpétuelle et sans frais lui est par les présentes accordée pour l’utilisation, la modification, la traduction, l’exécution, la reproduction, la divulgation et tout autre usage de ces logiciels s’inscrivant dans le mandat de l’ACSTA);
(ii) détiendra tous les droits de propriété intellectuelle de tout document, renseignement, rapport, prototype de données, modèle ou autre renseignement ou travail créé pour elle et fourni en vertu des présentes. L’entrepreneur s’engage à signer tout acte de cession ou de transfert ou tout autre document nécessaire pour donner effet au présent article et il devra faire en sorte que l’ACSTA détienne toute la documentation technique nécessaire et la licence lui permettant d’utiliser de la façon projetée tout autre matériel fourni par lui en vertu des présentes.
13. Propriété de l’ACSTA, confidentialité, publicité et protection des renseignements
Toutes les spécifications et tous les schémas, modèles, échantillons et autres renseignements fournis à l’entrepreneur dans le cadre du présent BC ne pourront servir qu’à exécuter le travail et à aucune autre fin, demeureront la propriété de l’ACSTA et devront lui être retournés ou détruits, sur demande, aux frais de l’entrepreneur. Le présent BC et les renseignements fournis, utilisés ou communiqués dans le cadre de l’exécution du travail sont des renseignements confidentiels de l’ACSTA et peuvent être classés en fonction du degré de précaution nécessaire pour les protéger. L’entrepreneur devra en tout temps prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour les protéger, y compris celles énoncées dans le BC et dans toute instruction donnée par l’ACSTA lorsqu’elles sont expressément indiquées. Il ne devra pas employer le nom de l’ACSTA dans une déclaration publique, ni rendre public le fait que les parties font des affaires ensemble sans le consentement préalable écrit de l’ACSTA. L’entrepreneur reconnaît que l’ACSTA divulguera le contrat, l’information et les dossiers sous son contrôle si elle y est requise par les lois applicables (y compris, sans toutefois s’y limiter, par la Loi sur l’accès à l’information).
14. Registres de l’entrepreneur
L’entrepreneur doit tenir des comptes et des registres en bonne et due forme des frais et des dépenses se rapportant au présent BC, y compris les factures payées, durant les sept (7) années suivant l’expiration ou la résiliation du présent BC, et doit permettre en tout temps à l’ACSTA, sur demande, de les vérifier et de les examiner. Si cette vérification ou cet examen révèle que l’ACSTA a payé une somme en trop, l’ACSTA aura le droit de compenser cette somme avec le montant de toute facture subséquente établie par l’entrepreneur dans le cadre du présent BC ou de tout autre BC, et l’entrepreneur devra rembourser la somme payée en trop dans la mesure où l’ACSTA n’aura pas exercé son droit de compensation ou réussi à la compenser entièrement.
15. Protection des renseignements et conformité
Toutes les exigences en matière de sécurité de l’entrepreneur indiquées dans le formulaire du BC ou la demande de prix doivent être maintenues en tout temps durant l’exécution du présent BC à la satisfaction de l’ACSTA, à moins d’autorisation contraire donnée par écrit par l’ACSTA, à sa seule et entière discrétion, à défaut de quoi l’entrepreneur sera réputé avoir contrevenu aux modalités du présent BC. L’entrepreneur déclare et garantit :
(i) que l’entrepreneur se conformera en tout temps aux lois applicables (y compris, sans s’y limiter, à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur la protection des renseignements personnels) et aux politiques applicables en lien avec la sécurité de l’information (y compris, sans s’y limiter, à la Politique du gouvernement sur la sécurité et aux Procédures de protection des documents de l’ACSTA, qui sont mises à jour de temps à autre), et
(ii) qu’il a lu et comprend le Code d’éthique et de conduite des entrepreneurs de l’ACSTA (le « Code ») et qu’il sera tenu de se conformer à ses dispositions pendant toute la durée des travaux.
L’entrepreneur convient que tout renseignement « protégé », « DNAI », « confidentiel », « secret » et « très secret » communiqué par l’ACSTA ou qui est géré, consulté, recueilli, utilisé, conservé, créé ou traité afin de satisfaire aux exigences du BC, ne doit pas quitter les locaux de l’ACSTA sauf sur permission expresse stipulée dans l’énoncé de travail de l’ACSTA ou sur permission autrement octroyée par l’ACSTA, auquel cas l’ensemble de ces renseignements devront être protégés conformément à la norme applicable la plus stricte. Tous les renseignements confidentiels de l’ACSTA doivent être séparés des autres dossiers de l’entrepreneur; les données en format électronique doivent en tout temps être stockées au Canada dans des systèmes d’information séparés et autonomes. L’entrepreneur doit veiller à ce que tous ses employés soient au courant des obligations de l’entrepreneur relatives à la sécurité en vertu du présent BC, et à ce qu’ils s’y conforment. L’entrepreneur doit signaler rapidement à l’ACSTA tout manquement aux obligations que lui confère l’article 15.
16. Divers
L’entrepreneur est un entrepreneur indépendant et non un agent ou un employé de l’ACSTA. Aucune disposition du présent BC ne confère le droit à l’entrepreneur de fournir les produits ou les services en exclusivité. L’ACSTA se réserve le droit de recruter, à tout moment, d’autres parties, en remplacement ou en supplément, pour offrir des services identiques ou similaires, ou pour fournir des produits. Tout retard de l’ACSTA dans l’exercice d’un droit ou recours prévu aux présentes ne sera en aucun cas réputé constituer une renonciation à ce droit ou recours. Pour être valide, toute renonciation par l’ACSTA devra être faite par écrit et faire expressément référence au BC. Une renonciation valide à un droit ou à un recours prévu aux présentes ne sera en aucun cas réputée constituer une renonciation :
(i) à un tel droit ou recours à l’avenir ou
(ii) à tout autre droit ou recours. L’ACSTA pourra céder ses droits et obligations en vertu du présent BC sans avoir à en aviser l’entrepreneur ni à obtenir son consentement.
L’entrepreneur ne pourra céder, ni donner en sous-traitance ni transférer l’un ou l’autre de ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement préalable écrit de l’ACSTA. L’entrepreneur doit obtenir le consentement de l’ACSTA avant de passer une entente de sous-traitance visant le travail prévu au BC, et avant toute fusion, toute unification, tout transfert d’intérêts majoritaires le concernant ou toute vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Il ne doit pas être interdit à l’entrepreneur et au personnel de l’entrepreneur affectés à l’exécution du contrat de recevoir des avantages dans le cadre d’un marché conclu entre Sa Majesté et toute autre personne en vertu des dispositions établies dans la section 8 (Déclarations, garanties, engagements) ci-dessus, et ce, pendant toute la durée du contrat. Une copie, une télécopie ou la version électronique du présent document a la même force exécutoire que le document original. Les parties ont accepté que ce document soit rédigé en anglais.