L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (« ACSTA ») s'engage à maintenir les normes d'éthique les plus rigoureuses dans l'ensemble de ses activités. Elle s'attend à ce que ses employés respectent les lois applicables et adoptent un comportement responsable, éthique et intègre et il en va de même pour les entrepreneurs auxquels elle a recours.
Le présent Code de conduite des entrepreneurs (« Code ») décrit les principes et les normes que doivent observer les entrepreneurs de l'ACSTA dans le cadre des accords commerciaux conclus avec cette dernière.
Ce Code s'applique à tous les vendeurs, fournisseurs et entrepreneurs (collectivement appelés « entrepreneurs ») ayant conclu un accord avec l'ACSTA concernant la fourniture de biens ou de services à cette dernière, y compris les employés, représentants, filiales, sociétés affiliées et sous-traitants de ces derniers.
Il incombe aux entrepreneurs, pour leur compte et pour celui de leurs employés, représentants, filiales, sociétés affiliées et sous-traitants, de se conformer au présent Code. Les entrepreneurs doivent surveiller chaque accord d'externalisation et de sous-traitance qu'ils ont en place afin de veiller à ce qu'ils respectent les dispositions du Code.
L'observation du présent Code est obligatoire pour l'ensemble des entrepreneurs. L'ACSTA s'attend à ce qu'ils se conforment à la lettre et à l'esprit du Code. Tout acte illégal, malhonnête ou contraire à l'éthique constitue une infraction au Code, que l'acte en question soit précisé aux présentes ou non.
Intégrité des activités
Conformité aux lois
Les entrepreneurs doivent veiller à mener l'ensemble de leurs activités conformément aux lois et règlements applicables des territoires où ils exercent leurs activités.
Anticorruption
Les entrepreneurs sont tenus de se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables en matière de corruption, subornation, fraude et autres pratiques commerciales interdites. Il est inacceptable qu'un entrepreneur offre un pot-de-vin ou toute autre forme de paiement ou d'avantage illicite en vue d'obtenir une concession, un contrat ou tout autre traitement de faveur.
Conflits d’intérêts
Les entrepreneurs doivent faire preuve d'une prudence et d'une diligence raisonnables afin d'éviter des actes ou des conditions qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts réel ou apparent. Ils ne doivent pas tenter de tirer un avantage indu ou d'obtenir un traitement de faveur du fait d'un conflit d'intérêts. Les entrepreneurs doivent divulguer tout conflit d'intérêt réel, apparent ou possible à l'ACSTA en temps opportun.
Cadeaux et invitations
Les entrepreneurs ne doivent pas utiliser les cadeaux et les invitations en vue d'obtenir un avantage indu ou un traitement de faveur. Par conséquent, il leur est interdit d’offrir aux employés de l'ACSTA tout cadeau, toute marque d'hospitalité ou tout autre avantage qui risque d'avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur leur objectivité dans l'exercice de leurs fonctions officielles, ou de les placer dans une situation d'obligé envers l'entrepreneur.
Renseignements confidentiels
Si, dans ses rapports avec l'ACSTA, un entrepreneur prend connaissance de renseignements confidentiels sur l'ACSTA ou l'un de ses intervenants, ce dernier doit uniquement utiliser ces renseignements aux fins établies par l'ACSTA et les traiter de manière adéquate.
L'ACSTA s'attend à ce que les entrepreneurs aient adopté des politiques et procédures relatives à l'utilisation et au traitement adéquats de ces renseignements qui satisfont aux exigences légales et réglementaires pour prévenir l'accès non approprié à ces renseignements et leur divulgation. Les entrepreneurs doivent signaler rapidement à l'ACSTA toute atteinte à la vie privée, infraction de sécurité, divulgation ou perte, réelle ou soupçonnée, qui se rapporte à de tels renseignements.
Traitement responsable des personnes
Respect et diversité
Les entrepreneurs doivent maintenir un milieu de travail où règne le respect de la dignité de chaque personne. Ils doivent respecter la diversité de leurs employés et des autres personnes qu'ils côtoient, y compris les différences telles que le sexe, la race, la couleur, l'âge, les handicaps, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique, la religion et toute autre caractéristique personnelle protégée par les lois applicables.
Les entrepreneurs ne doivent en aucun cas tolérer toute forme de harcèlement, de violence, d'intimidation, de représailles, ou de discrimination fondée sur les caractéristiques personnelles protégées, ni tout autre comportement irrespectueux ou inapproprié.
Pratiques d'emploi
Les entrepreneurs sont tenus de respecter les normes d'emploi et la législation relative au travail, à la non-discrimination et aux droits de la personne applicables. Lorsque les lois n'interdisent pas la discrimination, l'ACSTA s'attend toujours à ce que les entrepreneurs adoptent des principes non discriminatoires.
Il incombe aux entrepreneurs de veiller à ce que, dans leur milieu de travail :
(i) on n'ait point recours au travail forcé et obligatoire;
(ii) les employés soient en mesure de faire part de leurs préoccupations sans crainte de représailles;
(iii) les vérifications de sécurité du personnel requises aient été effectuées; et
(iv) les normes d'emploi respectent ou dépassent les exigences réglementaires.
Santé et sécurité
Les entrepreneurs doivent offrir un milieu de travail sain et sécuritaire et respecter les lois en matière de santé et sécurité pertinentes. L'ACSTA s'attend à ce que les employeurs fournissent à tous leurs employés les renseignements et les instructions adéquates relatives aux préoccupations en matière de santé et sécurité, qui permettent à ces derniers de s'acquitter de leurs responsabilités à l'égard du maintien d'un milieu de travail sain et sécuritaire.
Conformité au Code
Afin de pouvoir conclure un accord avec l'ACSTA pour la fourniture de biens ou de services, les entrepreneurs doivent indiquer qu'ils ont lu et compris le présent Code et accepter de s'y conformer pendant la durée de l'accord.
Un tel accord pour la fourniture de biens ou de services pourrait comprendre des dispositions précises sur les sujets abordés dans le présent Code. En cas de contradiction, les dispositions de l'accord prévaudront.
Il est possible que l'ACSTA demande à un entrepreneur de confirmer régulièrement par écrit qu'il mène ses activités conformément au Code, et qu'il reconnaît la nécessité de toujours s'y conformer comme condition au maintien de ses relations d'affaires avec l'ACSTA.
Les entrepreneurs doivent tenir des dossiers internes à jour afin de démontrer qu'ils respectent leurs obligations en vertu du Code. La dérogation aux obligations du présent Code pourrait donner lieu à la cessation de la relation de l'entrepreneur avec l'ACSTA. Les entrepreneurs sont responsables de signaler de manière opportune au vice-président, Services généraux et secrétaire de la société de l'ACSTA toute infraction, connue ou présumée, aux lois applicables ou toute non-conformité au présent Code. Les entrepreneurs ne doivent pas permettre les actes de vengeance ou de représailles commis contre toute personne qui, de bonne foi, cherche à obtenir des conseils en matière d'infractions connues ou présumées ou signale de telles infractions. L'ACSTA se réserve le droit et pourrait être tenue de signaler toute infraction au présent Code aux organismes de réglementation ou d'application de la loi.
Les entrepreneurs sont invités à faire part au vice-président, Services généraux, avocate générale et secrétaire de la société de l'ACSTA de tout signalement en vertu du Code ou de toute question liée à son interprétation et son application par courriel, à l'adresse lisa.hamilton[at]acsta.gc.ca.