Notes complémentaires aux états financiers intermédiaires résumés (non auditées)

Pour le trimestre clos le 30 juin 2024

(en milliers de dollars canadiens)

 1.  Renseignements sur l’organisation

L’ACSTA est une société d’État visée par la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle est une mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. L’ACSTA est chargée d’assurer la sûreté d’aspects précis du système de transport aérien, qu’il s’agisse du contrôle des passagers et des bagages, ou du contrôle des travailleurs des aéroports.

L’ACSTA est financée par des crédits parlementaires et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports. Au cours des années précédentes, l’ACSTA a fourni ces services aux aéroports désignés et non désignés selon le principe de recouvrement des coûts. Il n’existe actuellement aucune disposition permettant à l’ACSTA de fournir des services sur la base du recouvrement des coûts.

Le Conseil d’administration a autorisé la publication des présents états financiers intermédiaires résumés le 22 août 2024.

 2.  Base d’établissement

Les états financiers intermédiaires résumés ont été établis conformément à l’article 131.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la norme comptable internationale 34, Information financière intermédiaire (IAS 34), telle qu’elle est publiée par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) et approuvée par le Conseil des normes comptables du Canada.

L’article 131.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que la plupart des sociétés d’État mères préparent et publient des rapports financiers trimestriels conformément à la Directive sur les normes comptables : Lignes directrices GC 5200 : Rapport financier trimestriel des sociétés d’État du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les présents états financiers intermédiaires résumés n’ont pas été audités ni examinés par l’auditeur externe de l’ACSTA.

Comme l’autorise l’IAS 34, les présents états financiers intermédiaires résumés sont présentés de façon résumée et, par conséquent, ne renferment pas toutes les informations qui doivent être fournies pour être conformes, dans tous les aspects significatifs, aux dispositions des IFRS relatives aux informations à fournir applicables aux états financiers annuels. Les présents états financiers intermédiaires résumés sont destinés à actualiser les informations fournies dans le jeu complet d’états financiers annuels audités le plus récents. Par conséquent, ils devraient être lus conjointement avec les états financiers annuels audités pour l’exercice clos le 31 mars 2024.

Les états financiers intermédiaires résumés ont été préparés selon la méthode du coût historique, sauf dans les cas permis ou requis par les IFRS, et comme indiqué dans la note 3. Le coût historique est généralement fondé sur la juste valeur de la contrepartie donnée en échange des biens et services à la date de la transaction.

 3.  Résumé des informations significatives sur les méthodes comptables

 (a) Utilisation d’estimations et de jugements

La préparation des états financiers intermédiaires résumés en conformité avec les IFRS demande à la direction de poser des jugements, d’établir des estimations et d’avancer des hypothèses en se basant sur ce qu’elle connaît. Ces décisions affectent les montants présentés et les informations fournies dans les états financiers intermédiaires résumés et les notes complémentaires. Les résultats réels pourraient différer des jugements, des estimations et des hypothèses.

Pour établir ses estimations et avancer ses hypothèses, la direction se fonde sur de l’information venant de l’extérieur et des conditions observables, autant que possible, qui sont complétées par une analyse effectuée en interne, s’il y a lieu. Ces estimations et ces hypothèses ont été appliquées de la même manière qu’au cours des périodes antérieures. Il n’y a pas d’engagements, d’événements ou d’incertitudes susceptibles d’avoir une incidence significative, à la connaissance de la direction, sur les méthodes ou les hypothèses utilisées pour établir les estimations présentées dans les états financiers intermédiaires résumés.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont examinées régulièrement par la direction, et les changements à ces estimations sont comptabilisés de manière prospective dans la période du changement, si le changement n’affecte que cette période, ou dans la période du changement et les périodes ultérieures si celles-ci sont également concernées par le changement.

Les estimations et hypothèses essentielles utilisées pour la préparation de ces états financiers intermédiaires résumés sont notamment :

• note 3 b), note 3 c), note 5 et note 6 – Immobilisations corporelles et immobilisations incorporelles
  Les principales estimations utilisées pour les immobilisations corporelles concernent leur durée d’utilité et la valeur des travaux en cours. La principale estimation utilisée pour les immobilisations incorporelles concerne leur durée d’utilité. Pour établir la durée d’utilité attendue de ces actifs, l’ACSTA prend en compte l’expérience acquise du passé, les tendances observées dans son domaine d’activités et des facteurs internes, tels que l’évolution des technologies et les attentes relatives à la période de service des actifs. Des changements aux estimations de la durée d’utilité affecteraient les charges futures au titre de l’amortissement et les valeurs comptables futures des actifs. Pour déterminer la valeur des travaux en cours, l’ACSTA prend en compte les estimations fournies par des experts internes et externes concernant l’état d’avancement d’un projet d’intégration de matériel. Des changements à l’état d’avancement affecteraient les fournisseurs et autres créditeurs et les valeurs des actifs.
• note 3 e), note 7 et note 10 – Actifs au titre de droits d’utilisation et obligations locatives
  Les principales estimations utilisées pour les actifs au titre de droits d’utilisation et les obligations locatives concernent la détermination du taux d’emprunt marginal appliqué pour calculer la valeur actualisée des paiements de loyers lorsque le taux d’intérêt implicite du contrat de location ne peut pas être déterminé facilement. Comme l’ACSTA n’a pas de pouvoir d’emprunt et qu’en pratique, elle ne bénéficie pas de taux d’emprunt facilement observables qui ont été approuvés ou accordés par une institution financière, elle détermine son taux d’emprunt marginal en se fondant sur le taux des obligations à coupon zéro de la Banque du Canada, l’écart de crédit propre à l’ACSTA et l’écart de crédit propre aux contrats. L’écart de crédit propre à l’ACSTA et l’écart de crédit propre aux contrats sont fondés sur la courbe de rendement accessible au public des organismes canadiens ayant une cote de la catégorie investissement. Le taux appliqué par l’ACSTA pour actualiser les paiements de loyers repose aussi sur la durée des contrats identifiés.
• note 3 g) et note 8 – Avantages du personnel
  Les principales estimations relatives aux avantages du personnel touchent le taux d’actualisation, le taux de mortalité, le taux d’inflation, le taux d’augmentation de la rémunération à long terme et les taux d’évolution hypothétique des coûts médicaux. Pour poser ses hypothèses, l’ACSTA prend en compte l’expérience acquise du passé, l’expertise de ses actuaires et les conditions et taux actuels du marché. Des changements à ces hypothèses affecteraient les actifs et passifs au titre des régimes d’avantages du personnel, ainsi que la performance financière et les autres éléments du résultat global.

Les jugements essentiels posés par la direction au moment de préparer les états financiers intermédiaires résumés sont notamment :

• note 3 e), note 7 et note 10 – Actifs au titre de droits d’utilisation et obligations locatives
  Des jugements doivent être portés pour déterminer s’il existe une certitude raisonnable que des options de prolongation ou de résiliation des contrats qui contiennent un contrat de location seront exercées. Pour ce faire, la direction tient compte d’un certain nombre de facteurs, notamment la nature des activités de l’ACSTA, la proximité d’autres emplacements, les tendances historiques en matière de prolongation des contrats, les conditions du marché, les améliorations locatives apportées récemment et les clauses de résiliation propres aux contrats.
  Il faut porter des jugements pour déterminer si les paiements de loyers variables correspondent à des paiements fixes en substance. Les paiements de loyers fixes en substance sont des paiements qui, même si leur forme peut comporter une variabilité, sont en substance inévitables. Ces paiements sont pris en compte dans l’évaluation de l’obligation locative. Pour déterminer si des paiements variables sont des paiements fixes en substance, l’ACSTA examine les contrats de location en vue de déterminer la nature des paiements, plus particulièrement si des paiements sont susceptibles de faire l’objet d’ajustements en fonction des coûts engagés ou si des paiements sont fondés sur des services dont la nature est variable.

 (b) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles comprennent le matériel de contrôle, le matériel pour l’utilisation de la CIZR, les ordinateurs, les logiciels intégrés et le matériel électronique, le mobilier et le matériel de bureau, les améliorations locatives et les travaux en cours.

(i)  Comptabilisation et évaluation

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût après déduction du cumul des amortissements, à l’exception des travaux en cours qui sont comptabilisés au coût, mais dont l’amortissement ne débute qu’au moment où l’actif est prêt à être mis en service. Le coût comprend les dépenses directement attribuables à l’acquisition et à l’installation des immobilisations corporelles, y compris les coûts d’intégration rattachés à leur installation dans les aéroports pour les amener dans l’état où ils doivent se trouver aux fins de leur utilisation prévue. Ces coûts comprennent des systèmes de convoyeur, plateformes et autres structures requis pour relier le matériel de contrôle aux infrastructures aéroportuaires.

Les travaux en cours englobent les coûts relatifs aux projets d’intégration non terminés à la clôture de la période. La valeur des travaux en cours à cette date est déterminée en fonction des estimations qui sont préparées par des experts indépendants ou par la direction, selon l’évaluation des risques effectuée par la direction.

La valeur comptable d’une immobilisation corporelle est décomptabilisée lors de sa sortie ou lorsqu’aucun avantage économique futur n’est attendu de son utilisation ou de sa sortie. Les gains réalisés et les pertes subies à la sortie d’une immobilisation corporelle, qui sont comptabilisés dans la performance financière, sont déterminés en faisant la différence entre le produit obtenu de la sortie, le cas échéant, et la valeur comptable.

(ii) Coûts ultérieurs

Les coûts ultérieurs sont incorporés à la valeur comptable des immobilisations corporelles ou comptabilisés en tant qu’actif distinct, le cas échéant, seulement s’il est probable que l’ACSTA bénéficie d’avantages économiques futurs associés à cet élément et que le coût de l’élément puisse être évalué de façon fiable. Les coûts de l’entretien courant des immobilisations corporelles sont comptabilisés dans la performance financière au moment où ils sont engagés.

(iii) Amortissement

L’amortissement est calculé selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée des immobilisations corporelles.

Les améliorations locatives sont amorties selon le mode linéaire sur la durée la plus courte entre la durée du contrat de location et la durée d’utilité estimée des améliorations locatives.

Les méthodes d’amortissement, les durées d’utilité estimées et les valeurs résiduelles sont examinées au moins une fois par année.

(c) Immobilisations incorporelles

Le coût attribuable à l’achat et à la préparation, en vue de leur utilisation, de licences d’utilisation de logiciels acquises séparément est inscrit à l’actif.

Certains coûts relatifs au développement de logiciels qui seront utilisés à l’interne ou qui serviront à fournir des services de contrôle sont inscrits à l’actif une fois qu’un projet a dépassé la phase préliminaire de la conception et a atteint la phase de développement. Les coûts de développement qui sont directement attribuables à la conception et à la mise à l’essai de logiciels identifiables et uniques qui sont contrôlés par l’ACSTA sont comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles lorsque les critères suivants sont respectés :

• la faisabilité technique de l’achèvement du logiciel en vue de sa mise en service est démontrée;
• la direction a l’intention d’achever le logiciel et de le mettre en service;
• la capacité d’utiliser le logiciel est démontrée;
• la façon dont le logiciel générera des avantages économiques futurs probables peut être démontrée;
• des ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement du logiciel et le mettre en service sont disponibles;
• les dépenses attribuables au logiciel au cours de son développement peuvent être évaluées avec fiabilité.

Les coûts incorporables dans le coût d’un actif comprennent les coûts internes et externes, mais sont limités à ceux qui sont directement attribuables au projet. Tous les autres coûts relatifs au développement ou à l’entretien de logiciels sont comptabilisés en charges au moment où ils sont engagés.

Les immobilisations incorporelles sont amorties selon le mode linéaire sur leur durée d’utilité estimée qui varie de cinq à quinze ans.

(d) Dépréciation

Les actifs de l’ACSTA ne génèrent pas de flux de trésorerie. Au contraire, tous les actifs interagissent pour appuyer les activités obligatoires de l’ACSTA, qui sont principalement financées par des crédits parlementaires. Les niveaux globaux des flux de trésorerie, fournis par le financement budgétaire, reflètent les exigences et les décisions en matière de politique publique. Par conséquent, l’ACSTA est considérée comme étant une UGT.

Au cours de chaque période de présentation de l’information financière, les valeurs comptables des immobilisations corporelles et incorporelles de l’ACSTA sont passées en revue pour déterminer s’il existe un quelconque indice de dépréciation. Les actifs sont évalués au niveau de l’UGT lorsqu’il n’est pas possible de le faire individuellement. Les immobilisations corporelles et incorporelles de l’ACSTA sont considérées comme étant dépréciées lorsqu’elles ne peuvent plus contribuer à la réalisation du mandat de l’ACSTA.

(e) Contrats de location

Les contrats sont considérés comme des contrats de location lorsqu’ils confèrent le droit de contrôler l’utilisation d’un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie.

(i) Actifs au titre du droit d’utilisation

Les actifs au titre du droit d’utilisation de l’ACTSA sont initialement évalués au coût en fonction des éléments suivants :

• le montant initial de l’obligation locative; et
• les paiements de loyers versés à la date de début ou avant cette date, déduction faite des avantages incitatifs à la location reçus.

L’actif au titre du droit d’utilisation est, par la suite, évalué au coût, diminué du cumul des amortissements. La valeur comptable de l’actif au titre du droit d’utilisation peut être réduite du montant des pertes de valeur, le cas échéant, et ajustée pour tenir compte de certaines réévaluations de l’obligation locative, s’il y en a.

L’actif au titre du droit d’utilisation est amorti selon la méthode linéaire sur la période la plus courte de la durée du contrat de location ou de la durée d’utilité estimée du bien sous-jacent. La durée des contrats de location comprend toute option de prolongation si l’ACSTA a la certitude raisonnable qu’elle exercera cette option.

(ii) Obligations locatives

Les obligations locatives de l’ACTSA sont initialement évaluées à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés à la date de début, actualisée selon le taux d’intérêt implicite du contrat de location ou, s’il est impossible de déterminer facilement ce taux, en appliquant le taux d’emprunt marginal de l’ACSTA, comme cela est indiqué dans la note 3 a).

L’écart de crédit propre à l’ACSTA et l’écart de crédit propre aux contrats sont fondés sur la courbe de rendement accessible au public des organismes canadiens ayant une cote de la catégorie investissement.

Les paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d’un indice ou d’un taux et ne sont pas des paiements fixes en substances ne sont pas pris en compte dans l’évaluation de l’obligation locative, et par la suite, de l’actif au titre du droit d’utilisation. Ces paiements sont passés en charges dans la période où ils ont été engagés.

L’obligation locative est ultérieurement évaluée au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Elle fait l’objet d’une réévaluation dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• il y a un changement dans la durée du contrat, notamment dans l’évaluation de la certitude d’exercer une option de prolongation;
• il y a eu un changement dans les paiements en raison de la variation d’un indice ou d’un taux ou un changement dans les paiements attendus au titre d’une garantie de valeur résiduelle;
• un contrat de location est modifié et la modification n’est pas comptabilisée comme un contrat distinct.

Selon la nature et l’utilisation de ses actifs de droits d’utilisation, l’ACSTA a classé les biens sous-jacents dans les deux catégories suivantes : espaces à bureaux et centres de données. Pour la catégorie « espaces à bureaux », l’ACSTA comptabilise les composantes locatives et toutes les composantes non locatives des contrats comme une seule composante locative. Pour les biens de la catégorie « centres de données », l’ACSTA sépare les composantes non locatives des composantes locatives et les comptabilise séparément.

L’ACSTA ne comptabilise pas d’actifs au titre de droits d’utilisation ni d’obligations locatives pour les contrats à court terme dont la durée est de 12 mois ou moins ou les contrats de location de faible valeur. Les paiements de loyers associés à ces contrats sont comptabilisés en charges selon la méthode linéaire sur la durée du contrat.

(f) Instruments financiers

(i) Instruments financiers non dérivés

Actifs financiers non dérivés :

Les actifs financiers non dérivés comprennent la trésorerie et les débiteurs se rapportant aux services de contrôle supplémentaires et les services de contrôle dans les aéroports non désignés. Les autres débiteurs ne sont pas classés comme des actifs financiers non dérivés parce qu’ils ne constituent pas des droits contractuels, mais plutôt le résultat d’exigences légales imposées par le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux.

La trésorerie et les comptes débiteurs liés aux services de contrôle supplémentaires et les services de contrôle dans les aéroports non désignés sont comptabilisés initialement à leur juste valeur. Ils sont par la suite évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. À chaque date de clôture, l’ACSTA évalue, de manière prospective, les pertes de crédit attendues sur tous les actifs financiers évalués au coût amorti.

L’ACSTA décomptabilise un actif financier non dérivé lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif financier sont soit perçus, sont arrivés à expiration ou sont transférés à une autre partie.

Passifs financiers non dérivés :

Les passifs financiers non dérivés comprennent les fournisseurs et autres créditeurs et les retenues de garantie. Ces passifs financiers sont comptabilisés initialement à la juste valeur plus les coûts de transaction directement imputables. Par la suite, ces passifs financiers sont évalués au coût amorti au moyen de la méthode du taux d’intérêt effectif.

L’ACSTA décomptabilise un passif financier non dérivé lorsque les obligations contractuelles sont acquittées, résiliées ou expirées.

(ii) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés comprennent les contrats de change à terme conclus par l’ACSTA dans le but de gérer son exposition au risque de change, en ce qui concerne sa demande de crédits parlementaires. L’ACSTA n’applique pas la comptabilité de couverture à ses instruments financiers dérivés.

(g) Avantages du personnel

(i) Régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

L’actif et le passif au titre des avantages du personnel présenté à l’état intermédiaire résumé de la situation financière représentent, respectivement, l’excédent ou le déficit actuel de chacun des régimes de retraite à prestations définies et de l’autre régime à prestations définies de l’ACSTA. L’excédent ou le déficit est calculé en estimant le montant des avantages futurs acquis par les membres du personnel en contrepartie des services rendus dans l’exercice considéré et les exercices antérieurs. Les avantages futurs sont ensuite actualisés en appliquant un taux d’actualisation déterminé à la fin de la période afin d’établir leur valeur actualisée. L’obligation est constatée sur la période de service de l’employé déterminée actuariellement à l’aide de la méthode des unités de crédit projetées. Dans la mesure où cela s’applique, la juste valeur des actifs des régimes est déduite de la valeur actualisée de l’obligation au titre des avantages futurs. Tout excédent résultant de ce calcul ne peut dépasser la valeur actualisée des avantages économiques disponibles sous forme de remboursements par les régimes ou de diminutions des cotisations futures aux régimes.

Le coût des prestations définies est formé des éléments suivants :

• le coût des services;
• les intérêts nets sur l’actif ou le passif net au titre des prestations définies;
• les frais administratifs;
• les réévaluations.

Le coût des services est calculé séparément pour chaque régime en utilisant la méthode des unités de crédit projetées, et des évaluations actuarielles à des fins comptables sont établies à la clôture de chaque exercice. Le coût des services rendus au cours de la période est comptabilisé en frais relatifs aux employés dans la performance financière. Les cotisations des membres sont comptabilisées en réduction du coût des services rendus de la période au cours de laquelle les services correspondants ont été rendus. Les frais administratifs portés en déduction des actifs des régimes au cours de la période ne comprennent pas les coûts de gestion des actifs, puisque ceux-ci sont déduits du rendement des actifs des régimes.

Le calcul des intérêts nets se fait en appliquant au passif ou à l’actif net au titre des prestations définies le taux utilisé pour actualiser l’obligation au titre des avantages postérieurs à l’emploi, compte tenu de la variation de l’actif ou du passif net au titre des prestations définies attribuable aux cotisations et paiements de prestations au cours de la période.

Les intérêts nets sont comptabilisés à titre de frais relatifs aux employés dans la performance financière.

Les réévaluations des régimes à prestations définies comprennent les écarts actuariels (gains ou pertes), le rendement des actifs des régimes (à l’exclusion des intérêts) et la variation de l’effet du plafond de l’actif (s’il y a lieu). Lorsqu’un régime capitalisé donne lieu à un actif net au titre des prestations de retraite, l’effet du plafond de l’actif pourrait être réévalué s’il est établi que l’excédent ne fournira pas d’avantages économiques futurs en ce qui concerne les coûts des services futurs. Ces avantages économiques futurs sont possibles en vertu des modalités des régimes de retraite à prestations définies de l’ACSTA, qui permettent à l’ACSTA de suspendre ses cotisations lorsque certains seuils de capitalisation sont atteints.

Les réévaluations des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et ajoutées directement au surplus (déficit) accumulé sans être reclassées en performance financière dans une période ultérieure.

(ii) Régime d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

Les cotisations de l’employeur au régime de retraite à cotisations définies sont comptabilisées en frais relatifs aux employés dans la performance financière lorsque les employés ont rendu les services ouvrant droit aux cotisations.

(iii) Indemnités de cessation d’emploi

Des indemnités de cessation d’emploi sont versées soit lorsque l’ACSTA décide de mettre fin à un emploi ou qu’un membre du personnel décide d’accepter une offre d’indemnités en échange de la cessation de son emploi. L’ACSTA comptabilise ces indemnités à la première des dates suivantes : la date à laquelle elle ne peut plus retirer son offre d’indemnités ou la date à laquelle les coûts de restructuration sont comptabilisés si les indemnités font partie d’un plan de restructuration. Si les indemnités doivent être versées plus de 12 mois après la clôture de la période, le passif est calculé en actualisant l’obligation pour déterminer sa valeur actualisée.

(iv) Avantages du personnel à court terme

Les avantages du personnel à court terme, tels que les salaires, les congés annuels et les primes, sont évalués sur une base non actualisée et comptabilisés en charges au fur et à mesure que les services correspondants sont rendus. Un passif est comptabilisé dans les fournisseurs et autres créditeurs pour le montant que l’ACSTA s’attend à payer lorsqu’elle a une obligation actuelle juridique ou implicite d’effectuer ces paiements du fait de services rendus par le passé par l’employé et qu’une estimation fiable de l’obligation peut être établie.

(h) Provisions et éventualités

Une provision est comptabilisée lorsque l’ACSTA a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé; qu’il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation; et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Dans les situations où le montant de l’obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante ou que les sorties de trésorerie ne sont pas probables, un passif éventuel est indiqué.

Les passifs éventuels peuvent résulter d’une incertitude quant à l’existence d’une obligation, ou représenter un passif actuel dont le règlement n’est pas probable ou, dans de rares cas, une obligation dont le montant ne peut être évalué de manière fiable. Un passif est comptabilisé lorsque son existence est confirmée par un événement futur, que le règlement devient probable et qu’il est possible de l’évaluer de manière fiable.

(i) Litiges

Dans le cours normal de ses activités, l’ACSTA est partie à divers litiges l’opposant à des tiers demandant le paiement de contreparties monétaires. Une provision est comptabilisée dans la mesure où la direction estime qu’il est probable qu’un litige résultant d’événements passés donne naissance à une obligation actuelle juridique ou implicite, dont le montant peut être estimé de manière fiable. Si l’on peut déterminer de manière raisonnable que la sortie de trésorerie associée au litige se fera dans plus de 12 mois suivant la période considérée, la provision est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus à un taux qui reflète les appréciations actuelles du marché de la valeur temps de l’argent et des risques propres au passif concerné.

(ii) Coûts de démantèlement

L’ACSTA a des obligations futures liées au traitement écologique de la sortie de certains matériels de contrôle et de la remise en état, à la fin des contrats de location, de locaux loués, selon les modalités convenues. Dans la mesure où il est probable que ces obligations entraînent une sortie d’avantages économiques, l’ACSTA comptabilise une provision pour passifs au titre du démantèlement et les coûts sont comptabilisés comme partie intégrante de la valeur comptable de l’actif sous-jacent et amortis sur la durée d’utilité estimée de cet actif.
Étant donné la nature des provisions et éventualités, des jugements et des estimations sont nécessaires pour déterminer l’existence et le montant d’une obligation.

(i) Financement public

Les crédits parlementaires reçus du gouvernement du Canada constituent la principale source de financement de l’ACSTA. Ils sont comptabilisés à titre de subventions publiques dans la performance financière sur une base systématique pour les périodes au cours desquelles l’ACSTA a passé en charges les coûts correspondants qui sont censés être compensés par les subventions.

Les crédits liés aux charges d’exploitation futures sont comptabilisés à titre de financement public différé lié aux charges d’exploitation et sont constatés dans la performance financière de l’exercice au cours duquel les charges correspondantes sont engagées. Les crédits utilisés pour l’acquisition d’immobilisations corporelles et d’immobilisations incorporelles sont comptabilisés en tant que financement public différé lié aux dépenses en immobilisations et amortis selon la même méthode que les immobilisations connexes.

Lors de la sortie d’actifs amortissables financés par ces crédits, le solde du financement public différé qui est rattaché à ces actifs est comptabilisé dans la performance financière de la période au cours de laquelle la sortie a lieu.

Les crédits utilisés pour les paiements de loyers sont comptabilisés dans la performance financière de l’exercice au cours duquel les paiements de loyers sont effectués.

 4.  Clients et autres débiteurs

Les clients et autres débiteurs sont composés des éléments suivants :

5. Immobilisations corporelles

Le rapprochement des immobilisations incorporelles se présente comme suit :

6. Immobilisations incorporelles

Le rapprochement des immobilisations corporelles se présente comme suit :

 7. Actifs au titre de droits d’utilisation

Le rapprochement des actifs au titre de droits d’utilisation se présente comme suit :

 8. Avantages du personnel

(a) Actif et passif au titre des avantages du personnel

L’actif et le passif au titre des avantages du personnel comptabilisés et présentés dans l’état intermédiaire résumé de la situation financière se présentent comme suit :

(b) Coûts des avantages du personnel

Les composantes des coûts des avantages du personnel se présentent comme suit :

Pour le trimestre clos le 30 juin 2024, l’ACSTA a comptabilisé une charge de 249 $ (341 $ en 2023) pour la composante « cotisations définies » du RRE.

(c) Principales hypothèses actuarielles

Les hypothèses utilisées pour évaluer les actifs et passifs au titre des régimes à prestations définies sont examinées et, au besoin, modifiées à chaque période de présentation de l’information financière. Cet examen porte habituellement sur les taux d’actualisation et le taux de rendement réel des actifs du régime par rapport aux taux estimés, afin de refléter les hypothèses et les circonstances actuelles. Les modifications des hypothèses actuarielles entraînent des gains ou des pertes de réévaluation comptabilisés dans les autres éléments du résultat global.

Pour le trimestre clos le 30 juin 2024, des gains de réévaluation de 4 130 $ ont été réalisés à la suite d’une augmentation du taux d’actualisation de 10 points de base (de 4,90 % au 31 mars 2024 à 5,00 % au 30 juin 2024). Cela a été partiellement compensé par un taux de rendement réel des actifs des régimes inférieur à celui utilisé par l’ACSTA dans ses hypothèses pour le RRE (taux réel de 0,96 % par rapport au taux anticipé de 1,23 %).

Pour le trimestre clos le 30 juin 2023, des pertes de réévaluation de 3 235 $ ont été réalisées à la suite d’une diminution du taux d’actualisation de 10 points de base (de 4,90 % au 31 mars 2023 à 4,80 % au 30 juin 2023). Cela a été partiellement compensé par un taux de rendement réel des actifs des régimes supérieur à celui utilisé par l’ACSTA dans ses hypothèses pour le RRE (taux réel de 1,62 % par rapport au taux anticipé de 1,23 %).

(d) Cotisations de l’employeur

Les cotisations de l’employeur versées aux régimes à prestations définies se présentent comme suit :

Les cotisations totales de l’employeur aux régimes à prestations définies sont estimées à 1 709 $ pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025.

9. Provisions et éventualités

Divers recours, contrôles et poursuites ont été intentés ou déposés contre l’ACSTA. En raison de leur nature, ces montants comportent de nombreuses incertitudes, et le dénouement de chaque affaire n’est pas toujours prévisible. Au 30 juin 2024, les litiges, contrôles et poursuites ne devraient pas, individuellement ou dans leur ensemble, avoir un effet négatif important sur les états financiers.

(a) Provisions

Pour la période de trois mois close le 30 juin 2024, aucune provision n’a été comptabilisée.

(b) Éventualités – Coûts de démantèlement

Pour la période de trois mois close le 30 juin 2024, il n’y a pas eu de changements importants aux passifs éventuels relatifs aux coûts de démantèlement. Pour une description de ces coûts, consulter la note 9(b) des états financiers annuels audités pour l’exercice clos le 31 mars 2024.

10. Obligations locatives

L’ACSTA a conclu des contrats de location pour des espaces à bureaux et des centres de données. L’ACSTA a pris en compte les options de prolongation pour évaluer ses obligations locatives lorsqu’elle avait la certitude raisonnable de les exercer.

Le rapprochement des obligations locatives se présente comme suit :

L’ACSTA a comptabilisé les charges suivantes qui ne sont pas incluses dans l’évaluation des obligations locatives :

Les paiements de loyers variables comprennent les frais d’exploitation, les impôts fonciers, les assurances et les autres frais liés aux services.

Pour le trimestre clos le 30 juin 2024, le total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location comptabilisé par l’ACSTA s’élève à 1 450 $ (1 050 $ en 2023).

Le tableau ci-après présente une analyse des échéances des flux de trésorerie non actualisés pour les obligations locatives :

11. Financement public

(a) Puisque le Résumé du plan d’entreprise 2024-2025 à 2028-2029 de l’ACSTA n’a pas encore été déposé devant le Parlement, il n’est actuellement pas possible de publier le montant total des crédits parlementaires disponibles pour l’exercice en cours. C’est pour cette raison que le rapprochement des crédits parlementaires approuvés et des crédits parlementaires utilisés n’est pas fourni.

Le tableau ci-après présente le rapprochement entre les crédits parlementaires reçus et à recevoir pour le financement des charges d’exploitation et les crédits utilisés pour les périodes considérées :

Le tableau ci-après présente le rapprochement entre les crédits parlementaires reçus et à recevoir pour le financement des dépenses en immobilisations et les crédits utilisés :

(b) Financement public différé

Le rapprochement du passif au titre du financement public différé se présente comme suit :

12. Charges

L’état intermédiaire résumé du résultat global présente les charges d’exploitation par activité de programme. Le tableau ci-après présente les charges d’exploitation par catégorie principale :

¹ Les autres coûts liés aux affaires comprennent les frais de déplacement, les coûts et frais liés aux conférences et aux réunions, et les divers droits d’adhésion et frais d’association.

² Les autres frais administratifs englobent les coûts d’assurance, de réseau et de téléphonie et l’entretien des installations.

13. Juste valeur des instruments financiers

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur dans l’état intermédiaire résumé de la situation financière. La juste valeur des instruments financiers dérivés de l’ACSTA se rapproche de la valeur comptable en raison de la nature des instruments.

Les instruments financiers dérivés de l’ACSTA sont classés comme étant de niveau 2 en fonction des données observables autre que les prix cotés. Il n’y a eu aucun transfert entre les niveaux de la hiérarchie de la juste valeur au cours des exercices clos le 31 mars 2024 ou le 31 mars 2024.

14. Engagements contractuels

Pour le trimestre clos le 30 juin 2024, il n’y a pas eu de changements importants aux engagements contractuels de l’ACSTA, autre que l’utilisation des contrats relatifs aux paiements versés aux fournisseurs de services de contrôle.

Pour une description de ces engagements contractuels, consulter la note 16 des états financiers annuels audités pour l’exercice clos le 31 mars 2024.

15. Transactions entre parties liées

L’ACSTA a conclu les transactions importantes suivantes avec des parties liées au cours de l’exercice :

(a) Gouvernement du Canada, ses organismes et autres sociétés d’État

L’ACSTA appartient à part entière au gouvernement du Canada, et est liée par contrôle commun aux autres ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’ACSTA conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités. Ces transactions entre parties liées sont conclues aux mêmes conditions normales que celles qui s’appliquent à l’ensemble des particuliers et des sociétés.

Les crédits parlementaires reçus du gouvernement du Canada constituent la principale source de financement de l’ACSTA, tels qu’ils sont présentés à la note 11. Des crédits parlementaires à recevoir sont inclus dans les clients et aux débiteurs, et sont présentés à la note 4.

(b) Transactions avec les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi de l’ACSTA

Les transactions avec le RRE, le RRS et l’ARPD sont conclues dans le cours normal des activités. Les transactions effectuées avec les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi de l’ACSTA correspondent au versement des cotisations telles qu’elles sont présentées à la note 8. Il n’y a eu aucune autre transaction au cours du trimestre.

16. Informations supplémentaires sur les flux de trésorerie

La variation nette des soldes du fonds de roulement s’établit comme suit :

¹ La variation des clients et autres débiteurs exclut un montant de 7 710 $ (1 168 $ en 2023) pour le financement public lié aux dépenses en immobilisations, puisque ce montant a trait aux activités d’investissement.

² La variation des fournisseurs et autres créditeurs exclut un montant de 7 654 $ (187 $ en 2023) pour l’acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles, puisque ce montant se rattache aux activités d’investissement.