(non audité)

pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2024
(en milliers de dollars canadiens)


Le compte rendu de la direction présente les principales activités et initiatives ainsi que les risques et les résultats financiers importants de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2024. Ce compte rendu devrait être lu en parallèle avec les états financiers intermédiaires résumés non audités de l’ACSTA pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2024, qui ont été préparés conformément à l’article 131.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la norme comptable internationale 34, Information financière intermédiaire (IAS 34). Ce compte rendu devrait aussi être lu conjointement avec le Rapport annuel 2024 de l’ACSTA et le Rapport financier trimestriel pour le trimestre clos le 30 juin 2024. Les informations communiquées dans le présent rapport sont exprimées en milliers de dollars canadiens et sont à jour au 21 novembre 2024, sauf indication contraire.

Déclarations prospectives

Les lecteurs sont avisés que le présent rapport renferme un certain nombre d’informations et de déclarations prospectives. Ces dernières contiennent des données qui sont généralement déclarées comme étant anticipées, prévues ou projetées par l’ACSTA. Elles comportent des risques connus et inconnus, des incertitudes et d’autres facteurs pouvant faire en sorte que les résultats et le rendement réels de l’ACSTA diffèrent de manière significative de tout résultat ou toute performance futurs exprimés ou sous-entendus dans les informations prospectives en question.

Caractère significatif

En vue de déterminer les informations qui doivent être présentées dans ce rapport, la direction applique le concept de caractère significatif comme guide pour la présentation. La direction estime que des informations sont significatives s’il est vraisemblable que leur omission ou une anomalie les concernant, appréciée par rapport aux circonstances particulières, puisse influer sur les décisions économiques prises par les partenaires de l’ACSTA.


Aperçu de l’organisation

Établie le 1er avril 2002, l’ACSTA est une société d’État mandataire. Elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports. Sa mission est de protéger le public voyageur en offrant le plus haut niveau de contrôle de sûreté aérienne.

L’ACSTA s’acquitte du mandat d’effectuer le contrôle de sécurité dans 89 aéroports désignés au pays au moyen d’un modèle faisant appel à des fournisseurs de services de contrôle externes. Jouant un rôle central dans le système d’aviation du Canada, l’ACSTA est chargée d’exécuter les quatre activités suivantes qui sont prévues dans son mandat :

  • le contrôle préembarquement (CPE) : Le contrôle des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs effets personnels avant leur entrée dans la zone sécurisée d’une aérogare.
  • le contrôle des bagages enregistrés (CBE) : Le contrôle de tous les bagages enregistrés (ou bagages de soute) des passagers afin de détecter des articles interdits, comme les explosifs, avant qu’ils soient chargés dans un aéronef.
  • le contrôle des non-passagers : Le contrôle des non-passagers, tels que le personnel navigant, le personnel de piste et les employés de l’aéroport, ainsi que leurs effets personnels - y compris les véhicules et leur contenu - qui pénètrent dans les zones réglementées des aéroports qui présentent les risques les plus élevés.
  • le programme de carte d’identité pour les zones réglementées (CIZR) : La gestion du système qui utilise des lecteurs biométriques de l’iris et des empreintes digitales pour permettre aux non-passagers autorisés d’accéder aux zones réglementées de l’aéroport. L’administration aéroportuaire est l’autorité de dernière instance en matière d’accès aux zones réglementées d’un aéroport.

Outre ses activités obligatoires, l’ACSTA a également une entente avec Transports Canada (TC) pour offrir des services de contrôle du fret aux petits aéroports, là où la capacité de contrôle existe. Ce programme, destiné à contrôler de petites quantités de fret en dehors des heures de pointe, prévoit l’utilisation du matériel technologique et des ressources en place.

L’ACSTA a déjà fourni des services de contrôle selon le principe de recouvrement des coûts à certains aéroports. Il n’existe actuellement aucune entente de ce genre.

Contexte opérationnel

Le budget de 2023 accorde un financement supplémentaire de 1 746 millions de dollars (net) sur trois ans pour continuer à protéger le public en assurant la sûreté des éléments essentiels du système de transport aérien. Ce financement appuie la mise en œuvre des modifications au contrôle des non-passagers, soutient la réalisation des objectifs des niveaux de service relatifs au temps d’attente en 2024-2025 et 2025-2026, et permet à l’ACSTA de planifier à plus long terme.

Le budget de 2023 a également annoncé des initiatives visant à réduire les dépenses publiques. L’ACSTA a déterminé des réductions dans les budgets consacrés aux services professionnels et aux voyages, ainsi qu’à l’ensemble des charges d’exploitation. Elle met en œuvre ces réductions tout en reconnaissant la nature du mandat de l’organisation en matière de services de contrôle de la sûreté du transport aérien.

Selon les statistiques produites par le Système de sûreté des cartes d’embarquement de l’ACSTA, et d’autres sources de données, le nombre de personnes contrôlées au Canada est passé d’environ 19 millions de passagers pour le trimestre clos le 30 septembre 2023 à 19,7 millions de passagers pour le trimestre clos le 30 septembre 2024. L’ACSTA travaille en étroite collaboration avec ses fournisseurs de services de contrôle, Transports Canada et les partenaires externes pour appuyer l’industrie aéronautique.

Ententes sur les services de contrôle aux aéroports

Le 1er avril 2024, l’ACSTA a conclu de nouveaux contrats de services de contrôle aux aéroports avec ses fournisseurs de services de contrôle. La durée des nouveaux contrats est du 1er avril 2024 au 31 mars 2029 et ces derniers sont renouvelables pour deux périodes supplémentaires de cinq ans, à la discrétion de l’ACSTA. Les fournisseurs de services de contrôle de l’ACSTA sont responsables de la prestation de services de contrôle dans les aéroports désignés du Canada en vertu de ces contrats.

Risque et incertitudes

L’ACSTA maintient une gestion efficace des risques de l’entreprise afin de s’assurer que les risques sont identifiés, évalués et gérés de manière appropriée. Une évaluation complète des risques d’entreprise de l’Administration, des répercussions potentielles et des mesures d’atténuation est publiée dans le Rapport annuel 2024 de l’ACSTA.

Analyse des résultats financiers

État intermédiaire résumé du résultat global

La présente partie du rapport décrit les écarts principaux constatés à l’état intermédiaire résumé du résultat global pour les trimestres et les périodes de six mois clos les 30 septembre 2024 et 30 septembre 2023.

Points saillants financiers – État intermédiaire résumé du résultat global

(en milliers de dollars canadiens) Trimestres clos le 30 septembre Périodes de six mois closes le 30 septembre
(non audité) 2024 2023 Écart en $ Écart en %  2024 2023 Écart en $ Écart en % 
Charges 1
Services de contrôle et autres coûts connexes     211 707   $     195 202   $       16 505   $ 8,5 %       410 282   $     387 146   $       23 136   $ 6,0 %  
Exploitation et entretien du matériel       13 609            12 343              1 266      10,3 %         26 658            24 146              2 512      10,4 %  
Soutien des programmes et services généraux        25 760            22 896              2 864      12,5 %         52 044            47 171              4 873      10,3 %  
Amortissement       12 434            11 264              1 170      10,4 %         24 165            22 464              1 701      7,6 %  
Total des charges     263 510          241 705            21 805      9,0 %       513 149          480 927            32 222      6,7 %  
Autres charges (produits)            234               (238)                472      198,3 %              255                 152                 103      67,8 %  
Performance financière avant les produits et le financement public      263 744          241 467            22 277      9,2 %       513 404          481 079            32 325      6,7 %  
Produits            982                 820                 162      19,8 %           1 886              1 497                 389      26,0 %  
Financement public
Crédits parlementaires pour les charges d’exploitation      248 085          229 196            18 889      8,2 %       482 730          453 723            29 007      6,4 %  
Amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations       11 728            10 492              1 236      11,8 %         22 769            20 947              1 822      8,7 %  
Crédits parlementaires pour les paiements de loyers            801                 532                 269      50,6 %           1 578              1 061                 517      48,7 %  
Total du financement public     260 614          240 220            20 394      8,5 %       507 077          475 731            31 346      6,6 %  
Performance financière        (2 148)  $          (427)  $       (1 721) $ (403,0 %)       (4 441)  $       (3 851) $          (590)  $ (15,3 %)
Autres éléments du résultat global           (219)           12 578        (12 797)    (101,7 %)        3 911               9 343            (5 432)     (58,1 %)
Résultat global total        (2 367)  $       12 151   $     (14 518) $ (119,5 %)           (530)  $         5 492   $       (6 022)  $ (109,7 %)

1 Les charges d’exploitation sont présentées par activité de programme dans l’état intermédiaire résumé du résultat global, alors qu’elles sont présentées par type de charge dans le tableau ci-dessus, conformément à la note complémentaire 12 des états financiers intermédiaires résumés non audités pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2024.

Services de contrôle et autres coûts connexes

Les charges relatives aux services de contrôle et autres coûts connexes ont augmenté de 16 505 $ (8,5 %) et de 23 136 $ (6,0 %) pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2024, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2023. Ces augmentations sont principalement attribuables à la hausse des volumes de passagers et d’une augmentation du personnel visant à améliorer les temps d’attente des passagers, ce qui a entraîné l’achat d’heures de contrôle supplémentaires pour un montant de 12 735 $ et de 17 645 $, respectivement. L’augmentation du personnel a permis à l’ACSTA de se positionner de manière d’atteindre l’objectif de 2024-2025 pour l’amélioration des temps d’attente des passagers, d’introduire la mise en place de programme de facilitation des passagers et de mettre en place les modifications apportées au programme de contrôle des non-passagers. Les hausses sont aussi attribuables à des augmentations du taux de facturation de 4 240 $ et de 5 784 $, respectivement, en vertu des nouveaux contrats de services de contrôle aux aéroports de l’ACSTA.

Exploitation et entretien du matériel

Les coûts d’exploitation et d’entretien du matériel ont augmenté de 1 266 $ (10,3 %) et de 2 512 $ (10,4 %) pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2024, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2023. Ces augmentations sont principalement attribuables aux coûts associés à la transition de l’ACSTA vers un nouveau fournisseur de services d’entretien et d’autres dépenses liées au matériel.

Soutien des programmes et services généraux

Les charges relatives au soutien des programmes et des services généraux ont augmenté de 2 864 $ (12,5 %) et de 4 873 $ (10,3 %) pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2024, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2023. Ces augmentations sont attribuables à la hausse des frais relatifs aux employés, qui comprennent une augmentation des effectifs de l’organisation.

Amortissement

L’amortissement pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2024 ont augmenté de 1 170 $ (10,4 %) et de 1 701 $ (7,6 %), respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2023. Ces augmentations sont principalement attribuables aux déploiements de nouveaux équipements et à la modification de la durée de vie utile de certains équipements de contrôles de l’ACSTA. Ces augmentations sont partiellement compensées par l’amortissement complet ou la mise hors service d’équipements.

Financement public

Le gouvernement du Canada reçoit le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et finance l’ACSTA au moyen de crédits parlementaires provenant du Trésor fédéral pour ses charges d’exploitation et ses dépenses en immobilisations. Les paiements de loyers de l’ACSTA qui sont capitalisés selon la norme IFRS 16 sont financés par les crédits pour les dépenses en immobilisations.

Crédits parlementaires pour les charges d’exploitation

Les montants des crédits parlementaires pour les charges d’exploitation ont augmenté de 18 889 $ (8,2 %) et de 29 007 $ (6,4 %) pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2024, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2023. Ces augmentations sont principalement attribuables à la hausse des charges au titre des services de contrôle et des autres coûts connexes, décrites précédemment.

Amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations

L’amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations a augmenté de 1 236 $ (11,8 %) et de 1 822 $ (8,7 %) pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2024, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2023. Ces augmentations s’expliquent principalement par l’augmentation du montant de l’amortissement, décrite précédemment.

Crédits parlementaires pour les paiements de loyers

Les paiements de loyers de l'ACSTA sont généralement versés au cours du mois où les crédits parlementaires correspondants sont reçus. Il n’y a donc aucun financement public différé associé à ces dépenses.

Autres éléments du résultat global

Les autres éléments du résultat global comprennent les réévaluations trimestrielles sans effet sur la trésorerie découlant de modifications apportées aux hypothèses actuarielles et au rendement des actifs des régimes de retraite.

La perte au titre des autres éléments du résultat global de 219 $ pour le trimestre clos le 30 septembre 2024 a été attribuable à une perte de réévaluation de 13 587 $ du passif au titre des prestations définies qui s’explique par une diminution du taux d’actualisation de 30 points de base entre le 30 juin 2024 et le 30 septembre 2024. Cette perte a été partiellement compensée par un gain de réévaluation de 13 368 $ résultant d’un taux de rendement réel des actifs des régimes supérieur à celui utilisé par l’ACSTA dans ses hypothèses. Le gain au titre des autres éléments du résultat global de 12 578 $ pour le trimestre clos le 30 septembre 2023 a été attribuable à un gain de réévaluation de 31 582 $ du passif au titre des prestations définies qui s’explique par une augmentation du taux d’actualisation de 80 points de base entre le 30 juin 2023 et le 30 septembre 2023. Ce gain a été partiellement compensé par une perte de réévaluation de 19 004 $ résultant d’un taux de rendement réel des actifs des régimes inférieurs à celui utilisé par l’ACSTA dans ses hypothèses.

Le gain au titre des autres éléments du résultat global de 3 911 $ pour la période de six mois close le 30 septembre 2024 a été attribuable à par un gain de réévaluation de 12 642 $ résultant d’un taux de rendement réel sur les actifs des régimes supérieur au taux posé comme hypothèse par l’ACSTA. Il a été partiellement compensé par une perte de réévaluation de 8 731 $ du passif au titre des prestations définies qui s’explique par une diminution du taux d’actualisation de 20 points de base entre le 31 mars 2024 et le 30 septembre 2024. Le gain au titre des autres éléments du résultat global de 9 343 $ pour la période de six mois clos le 30 septembre 2023 a été attribuable à un gain de réévaluation de 27 299 $ du passif au titre des prestations définies qui s’explique par une augmentation du taux d’actualisation de 70 points de base entre le 31 mars 2023 et le 30 septembre 2023. Il a été en partie compensé par une perte de réévaluation de 17 956 $ résultant d’un taux de rendement réel sur les actifs des régimes plus faible que le taux posé comme hypothèse par l’ACSTA.

Pour plus de renseignements, se reporter à la note complémentaire 8 des états financiers intermédiaires résumés non audités.

État intermédiaire résumé de la situation financière

La présente section décrit les principaux écarts observés à l’état intermédiaire résumé de la situation financière au 30 septembre 2024, comparativement au 31 mars 2024.

Points saillants financiers - État intermédiaire résumé de la situation financière

(en milliers de dollars canadiens)
(non audité)
30 septembre, 2024  31 mars, 2024 Écart en $ Écart en %
Actifs courants                247 572   $               162 959   $                 84 613   $ 51,9 %  
Actifs non courants                451 385                    444 033                       7 352      1,7 %  
Total des actifs                698 957   $               606 992   $                 91 965   $ 15,2 %  
Passifs courants                253 869   $               165 795   $                 88 074   $ 53,1 %  
Passifs non courants                408 717                    404 296                       4 421      1,1 %  
Total des passifs                662 586   $               570 091   $                 92 495   $ 16,2 %  

Actifs

Les actifs courants ont augmenté de 84 613 $ (51,9 %) surtout pour les raisons suivantes :

  • une augmentation de 30 648 $ de la trésorerie principalement attribuable au moment où les décaissements ont été effectués pour régler les fournisseurs (biens et services);
  • une augmentation de 59 053 $ au titre des clients et autres débiteurs attribuable à une hausse des crédits parlementaires à recevoir, partiellement compensé par une diminution des taxes de vente recouvrables;
  • une diminution de 1 739 $ des stocks, principalement en raison de l’utilisation nette des uniformes et des stocks de pièces de rechange; et
  • une diminution des charges payées d’avance de 3 349 $ attribuable aux effets de l’amortissement, compensé par les entrées.

Les actifs non courants ont augmenté de 7 352 $ (1,7 %) surtout pour les raisons suivantes :

  • une augmentation de 3 892 $ des immobilisations corporelles et incorporelles principalement due à des acquisitions de 26 709 $, partiellement compensée par un amortissement totalisant 22 817 $; et
  • une augmentation de 4 185 $ au titre des avantages du personnel pour le régime de retraite enregistré de l’ACSTA.

Passifs

Les passifs courants ont augmenté de 88 074 $ (53,1 %) surtout pour les raisons suivantes :

  • une augmentation de 93 113 $ des fournisseurs et autres créditeurs en raison du moment où les décaissements ont été effectués en lien avec les obligations non réglées auprès des fournisseurs; et
  • une diminution de 5 088 $ du financement public différé lié aux charges d’exploitation en raison de la réduction des stocks et des charges payées d’avance, comme cela est indiqué ci-dessus.

Les passifs non courants ont augmenté de 4 421 $ (1,1 %) surtout pour les raisons suivantes :

  • une augmentation du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations de 3 957 $ découlant des crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations de 26 726 $ dépassant l’amortissement du financement public différé lié aux immobilisations de 22 769 $.

Performance financière par rapport au plan d’entreprise

Les activités de l’ACSTA sont financées au moyen des crédits parlementaires accordés pas le gouvernement du Canada et sont décrites dans le Résumé du plan d’entreprise 2024-2025 à 2028-2029 de l’ACSTA.

Utilisation des crédits parlementaires

Les crédits parlementaires utilisés sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité d’exercice dite « de caisse modifiée ».

Charge d’exploitation

Le tableau ci-après permet d’effectuer un rapprochement entre la performance financière avant le financement public comptabilisée selon les IFRS et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation :

Rapprochement de la performance financière et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation

(en milliers de dollars canadiens)
(non audité)
Trimestres clos le
30 septembre
Périodes de six mois
closes le 30 septembre
2024 2023 2024 2023
Performance financière avant les produits et le financement public     263 744   $    241 467   $    513 404   $    481 079   $
Produits         (982)            (820)           (1 886)           (1 497)    
Performance financière avant le financement public     262 762         240 647         511 518         479 582     
Éléments sans effet sur la trésorerie 
Amortissement      (12 434)         (11 264)         (24 165)         (22 464)    
Charges au titre des avantages du personnel1       (1 011)                70            (1 013)            (564)    
Charges à payer pour les frais d'employés2        (957)            (585)           (3 280)           (2 753)    
Charges financières sans effet sur la trésorerie liées aux contrats de location         (171)              (95)            (344)            (158)    
Variation de la juste valeur des instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat         (115)              419                 32                 12     
Gain (perte) de change hors trésorerie comptabilisé en performance financière             11                   6               (18)                88     
Radiation d’immobilisations corporelles et incorporelles               -                  (2)                  -                (17)    
Perte sur la sortie d’immobilisations corporelles               -                    -                    -                  (3)    
Crédits utilisés pour les charges d’exploitation     248 085   $    229 196   $    482 730   $    453 723   $
Autres éléments affectant le financement 
Variation nette des charges payées d’avance et des stocks3       (2 350)           (2 837)           (5 088)           (3 112)    
Total des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation     245 735   $    226 359   $    477 642   $    450 611   $

1  Les charges au titre des avantages du personnel sont comptabilisées dans l’état intermédiaire résumé du résultat global conformément aux IFRS. L’élément de rapprochement susmentionné représente la différence entre les versements en espèces au titre des avantages du personnel et la charge comptable selon les IFRS.

2  Les charges à payer pour les frais d’employés sont des ajustements comptables qui se composent des sommes engagées au titre de la rémunération variable et des indemnités de vacances utilisées et constituées au 30 septembre 2024. Ces frais sont comptabilisés selon la comptabilité de caisse modifiée seulement à la fin de l’exercice, ce qui donne lieu à un élément de rapprochement lors des périodes intermédiaires.

3  Les charges et les stocks payés d’avance au moyen des crédits pour les charges d’exploitation sont passés en charges au fur et à mesure qu’un avantage lié à l’actif est obtenu par l’ACSTA. Ils sont financés au moyen des crédits parlementaires au moment où les achats sont faits, ce qui donne lieu à un élément de rapprochement.

Dépenses en immobilisations

Le tableau ci-après résume le rapprochement entre les dépenses en immobilisations présentées selon les IFRS et les crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations :

Rapprochement des dépenses en immobilisations et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations

(en milliers de dollars canadiens)
(non audité)
Trimestres clos le
30 septembre
Périodes de six mois
closes le 30 septembre
2024 2023 2024 2023
Matériel lié aux systèmes de détection d’explosifs (SDE)          13 492   $           7 388   $          24 912   $           7 761   $
Matériel non lié aux systèmes de détection d’explosifs (non SDE)           1 294                3 318                1 797                4 117     
Paiements de loyers              801                   532                1 578                1 061     
Total des dépenses en immobilisations          15 587   $          11 238   $          28 287   $          12 939   $
Ajustement hors trésorerie pour la conversion de devises en lien avec des dépenses en immobilisations                 7                     20                     17                   16      
Total des crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations          15 594   $          11 258   $          28 304   $          12 955   $

Crédits parlementaires utilisés par rapport au plan d’entreprise

Les crédits parlementaires utilisés pour les charges d’exploitation pour la période de six mois close le 30 septembre 2024 ont été inférieurs à ce qui était prévu. Cela est principalement dû au retard dans l’introduction des modifications apportées par Transports Canada aux mesures de sûreté relatives au programme de contrôle des non-passagers de l’ACSTA. Le reste des charges d’exploitation correspondent au budget de fonctionnement décrit dans le Résumé du plan d’entreprise 2024-2025 à 2028-2029 de l’ACSTA approuvé pour la période de six mois close le 30 septembre 2024.

Les crédits parlementaires utilisés pour les dépenses en immobilisations pour la période de six mois close le 30 septembre 2024 ont été inférieurs à ce qui était prévu. Cela est principalement dû aux retards accusés dans les dépenses en immobilisations relativement aux projets liés et non liés aux SDE résultant principalement des retards des fournisseurs et des changements dans les plans des projets aéroportuaires.

L’ACSTA est en voie d’atteindre les objectifs opérationnels et financiers et d’obtenir les résultats financiers pour l’exercice en cours qui sont décrits dans son Résumé du plan d’entreprise 2024-2025 à 2028-2029 de l’ACSTA qui a été approuvé.