(non audité)
Pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2022
(en milliers de dollars canadiens)
Aperçu de l’organisation
L’ACSTA est une société d’État mandataire, financée par des crédits parlementaires. Elle rend compte au Parlement du Canada par l’intermédiaire du ministre des Transports. Sa mission est de protéger le public en assurant la sûreté d’aspects critiques du système de transport aérien.
L’ACSTA s’acquitte du mandat d’assurer le contrôle de sûreté aux 89 aéroports désignés du pays par des tiers fournisseurs de services de contrôle. L’ACSTA est chargée d’exécuter les quatre activités suivantes qui sont prévues dans son mandat :
- le contrôle préembarquement (CPE) : le contrôle des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs effets personnels avant leur entrée dans la zone sécurisée d’une aérogare;
- le contrôle des bagages enregistrés (CBE) : le contrôle des bagages enregistrés (ou de soute) des passagers à la recherche d’articles interdits, comme des explosifs, avant qu’ils ne soient transportés à bord d’un aéronef;
- le contrôle des non-passagers : le contrôle aléatoire des non-passagers, tels que le personnel navigant, le personnel de piste et les employés de l’aéroport, ainsi que leurs effets personnels, y compris les véhicules et leur contenu, qui pénètrent dans les zones réglementées des aéroports qui présentent les risques les plus élevés;
- le programme de carte d’identité pour les zones réglementées (CIZR) : le système qui utilise les données biométriques (image de l’iris et empreintes digitales) pour permettre aux non-passagers d’accéder aux zones réglementées des aéroports. L’administration aéroportuaire est l’autorité de dernière instance en matière de l’accès aux zones réglementées d’un aéroport.
L’ACSTA est aussi tenue de voir à ce que le contrôle de sûreté s’effectue de manière uniforme au Canada. Elle est également responsable des fonctions rattachées à la sûreté du transport aérien que le ministre des Transports pourrait lui assigner, sous réserve des modalités que ce dernier pourrait établir.
En plus des activités prévues dans son mandat, l’ACSTA a conclu une entente avec Transports Canada afin d’effectuer le contrôle du fret dans les petits aéroports, là où la capacité existe. Ce programme, destiné à contrôler de quantités limitées de fret en dehors des heures de pointe, prévoit l’utilisation du matériel technologique et des ressources en place.
Au cours des années précédentes, l’Administration a fourni ces services aux aéroports désignés et non désignés selon le principe de recouvrement des coûts. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, aucun service de ce type n’a été fourni du 1 er avril 2020 au 24 juin 2022, date à laquelle l’ACSTA a recommencé à fournir des services de contrôle à l’administration aéroportuaire de Muskoka. Cette entente était en vigueur pour la saison estivale des voyages jusqu’au 6 septembre 2022.
Contexte opérationnel
Reprise de l'industrie
La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sans précédent sur l’industrie de l’aviation. Les volumes de passagers ont atteint un creux historique en avril 2020. Selon les statistiques produites par le Système de sûreté des cartes d’embarquement de l’ACSTA et d’autres sources, le nombre de personnes contrôlées au Canada est passé de 7,3 millions de passagers pour le trimestre clos le 30 septembre 2021 à 16,4 millions de passagers pour le trimestre clos le 30 septembre 2022. L’ACSTA a fait face à des défis au cours des derniers mois en raison de la reprise de la demande de voyages aériens dans certains aéroports. En réponse à ces défis, les fournisseurs de services de contrôle de l’ACSTA ont accru leurs efforts d’embauche. L’ACSTA continue de travailler en étroite collaboration avec Transports Canada et des intervenants externes pour soutenir la reprise continue de l’industrie du transport aérien.
Risques et incertitudes
L’ACSTA maintient une gestion efficace des risques de l’entreprise afin de s’assurer que les risques sont identifiés, évalués et gérés de manière appropriée. Une évaluation complète des risques d’entreprise de l’Administration, des répercussions potentielles et des mesures d’atténuation est publiée dans le Rapport annuel 2022 de l’ACSTA.
Les cotes globales de risques d’entreprise de l’ACSTA restent inchangées par rapport à ce qui est indiqué dans le Rapport financier trimestriel de l’ACSTA pour le trimestre clos le 30 juin 2022. L’ACSTA surveille et atténue activement les répercussions continues de la reprise de l’industrie aéronautique sur ses risques d’entreprise.
Analyse des résultats financiers
État intermédiaire résumé du résultat global
La présente partie du rapport décrit les écarts principaux constatés à l’état intermédiaire résumé du résultat global pour les trimestres et les périodes de six mois clos les 30 septembre 2022 et 2021.
Points saillants financiers – État intermédiaire résumé du résultat global
(non audité)
| (en milliers de dollars canadiens) | Trimestres clos le 30 septembre | Périodes de six mois closes le 30 septembre | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2022 | 2021 | Écart en $ | Écart en % | 2022 | 2021 | Écart en $ | Écart en % | |
| Charges1 | ||||||||
| Services de contrôle et autres coûts connexes | 187 865 $ | 144 603 $ | 43 262 $ | 29,9 % | 349 448 $ | 267 407 $ | 82 041 $ | 30,7 % |
| Exploitation et entretien du matériel | 10 432 | 10 688 | (256) | (2,4 %) | 20 297 | 19 363 | 934 | 4,8 % |
| Soutien des programmes et services généraux | 22 155 | 20 004 | 2 151 | 10,8 % | 45 675 | 42 361 | 3 314 | 7,8 % |
| Amortissement | 11 045 | 20 236 | (9 191) | (45,4 %) | 22 042 | 40 729 | (18 687) | (45,9 %) |
| Total des charges | 231 497 | 195 531 | 35 966 | 18,4 % | 437 462 | 369 860 | 67 602 | 18,3 % |
| Autres (produits) charges |
(981) | 1 842 | (2 823) | (153,3 %) | (1 333) | 2 096 | (3 429) | (163,6 %) |
| Performance financière avant les produits et le financement public | 230 516 | 197 373 | 33 143 | 16,8 % | 436 129 | 371 956 | 64 173 | 17,3 % |
| Produits | 640 | 78 | 562 | 720,5 % | 810 | 127 | 683 | 537,8 % |
| Financement public | ||||||||
| Crédits parlementaires pour les charges d’exploitation | 219 761 | 175 703 | 44 058 | 25,1 % | 412 479 | 328 568 | 83 911 | 25,5 % |
| Amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations | 10 105 | 21 253 | (11 148) | (52,5 %) | 20 191 | 40 803 | (20 612) | (50,5 %) |
| Crédits parlementaires pour les paiements de loyers | 1 013 | 980 | 33 | 3,4 % | 2 019 | 2 011 | 8 | 0,4 % |
| Total du financement public | 230 879 | 197 936 | 32 943 | 16,6 % | 434 689 | 371 382 | 63 307 | 17,0 % |
| Performance financière | 1 003 $ | 641 $ | 362 $ | 56,5 % | (630) $ | (447) $ | (183) $ | (40,9 %) |
| Autres éléments du résultat global | (3 150) | 8 171 | (11 321) | (138,6 %) | 4 384 | 6 764 | (2 380) | (35,2 %) |
| Résultat global total | (2 147) $ | 8 812 $ | (10 959) $ | (124,4 %) | 3 754 $ | 6 317 $ | (2 563) $ | (40,6 %) |
1 Les charges d’exploitation sont présentées par activité de programme dans l’état intermédiaire résumé du résultat global, alors qu’elles sont présentées par catégorie principale de charge dans le tableau ci-dessus, conformément à la note complémentaire 13 des états financiers intermédiaires résumés non audités pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2022.
Services de contrôle et autres coûts connexes
Les charges relatives aux services de contrôle et autres coûts connexes ont augmenté de 43 262 $ (29,9 %) et de 82 041 $ (30,7 %) pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2022, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2021. Ces hausses s’expliquent surtout par une augmentation du volume de passagers, ce qui a entraîné l’achat d’heures de contrôle supplémentaires pour un total de 29 645 $ et 65 714 $, partiellement compensé par l’achat de moins d’heures associées à la vérification de la température pour un total de 4 992 $ et de 15 997 $, respectivement. Les hausses globales sont également attribuables à une augmentation des dépenses au titre de la formation des agents de contrôle et d’initiatives connexes pour appuyer la reprise à l’industrie d’aviation totalisant 15 539 $ et 25 484 $, respectivement, et aux augmentations du taux de facturation annuelle des fournisseurs de services de contrôle totalisant 3 776 $ et 5 901 $, respectivement.
Soutien des programmes et services généraux
Les charges relatives au soutien des programmes et des services généraux ont augmenté de 2 151 $ (10,8 %) et de 3 314 $ (7,8 %), pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2022, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2021. Ces hausses sont principalement attribuables à une augmentation des frais relatifs aux employés de 1 849 $ et de 2 031 $, respectivement, et à des coûts plus élevés à l’appui des priorités organisationnelles (y compris la reprise de l’industrie, l’engagement des Autochtones, et la modernisation des locaux à bureaux) totalisant 892 $ et 2 468 $, respectivement. Ces hausses ont été partiellement compensées par la baisse des coûts associés au régime de retraite à prestations déterminées de l’ACSTA, totalisant 590 $ et 1 184 $, respectivement.
Amortissement
L’amortissement a diminué de 9 191 $ (45,4 %) et de 18 687 $ (45,9 %) pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2022, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2021. Les diminutions sont principalement attribuables à la modification de la durée de vie utile estimée de certains matériels de contrôle de l’ACSTA et des logiciels du réseau centralisé connexes, qui passe de 10 ans à 15 ans, à compter du 1er avril 2022.
Autres (produits) charges
Les autres (produits) charges ont diminué de 2 823 $ (153,3 %) et de 3 429 $ (163,6 %) pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2022, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2021. La diminution des charges pour les périodes de trois et six mois est principalement attribuable aux gains nets sur la juste valeur des instruments financiers dérivés.
Financement public
L’ACSTA est financée au moyen de crédits provenant du Trésor fédéral pour ses charges d’exploitation et ses dépenses en immobilisations. Les paiements de loyers pour les contrats de location de l’ACSTA qui sont inscrits à l’actif aux termes de la norme IFRS 16 sont financés par les crédits parlementaires pour les dépenses en immobilisations.
Crédits parlementaires pour les charges d’exploitation
Le montant des crédits parlementaires pour les charges d’exploitation a augmenté de 44 058 $ (25,1 %) et de 83 911 $ (25,5 %) pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2022, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2021. Ces augmentations sont principalement attribuables à la hausse des charges au titre des services de contrôle et des autres coûts connexes, décrites précédemment.
Amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations
L’amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations a diminué de 11 148 $ (52,5 %) et de 20 612 $ (50,5 %) pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2022, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2021. Les diminutions sont principalement attribuables à une réduction des charges d’amortissement, décrites précédemment.
Crédits parlementaires pour les paiements de loyers
Les paiements de loyers de l’ACSTA sont généralement versés au cours du mois où les crédits correspondants sont reçus. Il n’y a donc aucun financement public différé associé à ces dépenses.
Les crédits parlementaires pour les paiements de loyers sont comparables à l’exercice précédent.
Autres éléments du résultat global
Les autres éléments du résultat global comprennent les réévaluations trimestrielles sans effet sur la trésorerie en raison des modifications aux hypothèses actuarielles et du rendement des actifs des régimes de retraite.
La perte au titre des autres éléments du résultat global de 3 150 $ pour le trimestre clos le 30 septembre 2022 est attribuable à une perte de réévaluation de 3 150 $ résultant d’un taux de rendement réel des actifs des régimes plus faible que le taux posé comme hypothèse par l’ACSTA. Le gain au titre des autres éléments du résultat global de 8 171 $ pour le trimestre clos le 30 septembre 2021 a été attribuable à un gain de réévaluation de 13 163 $ du passif au titre des prestations définies qui s’explique par une augmentation du taux d’actualisation de 25 points de base entre le 30 juin 2021 et le 30 septembre 2021. Il est en partie compensé par une perte de réévaluation de 4 992 $ résultant d’un taux de rendement réel sur les actifs des régimes plus faible que le taux posé comme hypothèse par l’ACSTA.
Le gain au titre des autres éléments du résultat global de 4 384 $ pour la période de six mois close le 30 septembre 2022 a été attribuable à un gain de réévaluation de 39 852 $ du passif au titre des prestations définies qui s’explique par une augmentation du taux d’actualisation de 100 points de base entre le 31 mars 2022 et le 30 septembre 2022. Il est en partie compensé par une perte de réévaluation de 35 468 $ résultant d’un taux de rendement réel sur les actifs des régimes plus faible que le taux posé comme hypothèse par l’ACSTA. Le gain au titre des autres éléments du résultat global de 6 764 $ pour la période de six mois close le 30 septembre 2021 a été attribuable à un taux de rendement réel des actifs des régimes plus élevé que le taux posé comme hypothèse par l’ACSTA.
Pour plus de renseignements, se reporter à la note complémentaire 9 des états financiers intermédiaires résumés non audités.
État intermédiaire résumé de la situation financière
La présente section décrit les principaux écarts observés à l’état intermédiaire résumé de la situation financière au 30 septembre 2022, comparativement au 31 mars 2022.
Points saillants financiers – État intermédiaire résumé de la situation financière
(non audité)
| (en milliers de dollars canadiens) | 30 septembre 2022 |
31 mars 2022 |
Écart en $ | Écart en % |
|---|---|---|---|---|
| Actifs courants | 211 028 $ | 126 526 $ | 84 502 $ | 66,8 % |
| Actifs non courants | 465 049 | 480 996 | (15 947) | (3,3 %) |
| Total des actifs | 676 077 $ | 607 522 $ | 68 555 $ | 11,3 % |
| Passifs courants | 214 151 $ | 129 955 $ | 84 196 $ | 64,8 % |
| Passifs non courants | 420 398 | 439 793 | (19 395) | (4,4 %) |
| Total des passifs | 634 549 $ | 569 748 $ | 64 801 $ | 11,4 % |
Actifs
Les actifs courants ont augmenté de 84 502 $ (66,8 %) surtout pour les raisons suivantes :
- une augmentation de 42 610 $ de la trésorerie principalement attribuable au moment où les décaissements ont été effectués pour régler les fournisseurs (biens et services);
- une augmentation de 44 411 $ des clients et autres débiteurs principalement attribuable à une diminution des crédits parlementaires à recevoir;
- une diminution des charges payées d’avance de 2 754 $ attribuable à l’amortissement des primes annuelles d’assurance et des services annuels d’entretien et de soutien.
Les actifs non courants ont diminué de 15 947 $ (3,3 %) surtout pour les raisons suivantes :
- une diminution de 15 916 $ des immobilisations corporelles et incorporelles principalement attribuable à un amortissement totalisant 20 250 $, qui a été partiellement compensé par des acquisitions de 4 350 $;
Passifs
Les passifs courants ont augmenté de 84 196 $ (64,8 %) surtout pour les raisons suivantes :
- une augmentation de 89 292 $ des fournisseurs et autres créditeurs en raison du moment où les décaissements ont été effectués en lien avec les obligations non réglées auprès des fournisseurs;
- une diminution de 3 958 $ du financement public différé lié aux charges d’exploitation en raison de la réduction des soldes des stocks et des charges payées d’avance.
Les passifs non courants ont diminué de 19 395 $ (4,4 %) surtout pour les raisons suivantes :
- une diminution du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations de 15 841 $ découlant d’un amortissement du financement public différé lié aux immobilisations de 20 191 $ dépassant les crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations de 4 350 $;
- une diminution de 2 752 $ du passif au titre des avantages du personnel pour l’autre régime à prestations définies de l’ACSTA.
Performance financière par rapport au plan d’entreprise
Les activités de l’ACSTA sont financées au moyen des crédits parlementaires accordés par le gouvernement du Canada et sont décrites dans le Résumé du plan d’entreprise 2022-2023 à 2026-2027 de l’ACSTA.
Rapport sur l'utilisation des crédits parlementaires
Les crédits parlementaires utilisés sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité d’exercice dite « de caisse modifiée ».
Dépenses de fonctionnement
Le tableau ci-après permet d’effectuer un rapprochement entre la performance financière avant le financement public comptabilisée selon les Normes internationales d’information financière (IFRS) et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation :
Rapprochement de la performance financière et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation
(non audité)
| (en milliers de dollars canadiens) | Trimestres clos le 30 septembre |
Périodes de six mois closes le 30 septembre |
||
|---|---|---|---|---|
| 2022 | 2021 | 2022 | 2021 | |
| Performance financière avant les produits et le financement public | 230 516 $ | 197 373 $ | 436 129 $ | 371 956 $ |
| Produits | (640) | (78) | (810) | (127) |
| Performance financière avant le financement public | 229 876 | 197 295 | 435 319 | 371 829 |
| Éléments sans effet sur la trésorerie | ||||
| Amortissement | (11 045) | (20 236) | (22 042) | (40 729) |
| Frais relatifs aux employés à payer1 | (272) | (83) | (1 952) | (1 999) |
| Charges financières sans effet sur la trésorerie liées aux contrats de location | (68) | (36) | (137) | (74) |
| Perte de change hors trésorerie comptabilisée en performance financière | (36) | (56) | (122) | (271) |
| Variation de la juste valeur des instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat | 1 016 | 457 | 1 473 | 696 |
| Charges au titre des avantages du personnel2 | 290 | 342 | (44) | 1 096 |
| Radiation d’immobilisations corporelles et incorporelles | - | (40) | (16) | (40) |
| Perte de valeur d’immobilisations corporelles | - | (1 940) | - | (1 940) |
| Crédits utilisés pour les charges d’exploitation | 219 761 $ | 175 703 $ | 412 479 $ | 328 568 $ |
| Autres éléments affectant le financement | ||||
| Variation nette des charges payées d’avance et des stocks 3 | (3 473) | (3 339) | (3 958) | (4 800) |
| Total des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation | 216 288 $ | 172 364 $ | 408 521 $ | 323 768 $ |
1 Les frais relatifs aux employés à payer sont des ajustements comptables qui se composent des sommes engagées au titre de la rémunération variable et des indemnités de vacances utilisées et constituées au 30 septembre 2022. Ces frais sont comptabilisés selon la comptabilité de caisse modifiée seulement à la fin de l’exercice, ce qui donne lieu à un élément de rapprochement lors des périodes intermédiaires.
2 Les avantages du personnel sont comptabilisées dans l’état intermédiaire résumé du résultat global conformément aux IFRS. L’élément de rapprochement susmentionné représente la différence entre les versements en espèces au titre des avantages du personnel et la charge comptable selon les IFRS.
3 Les charges et les stocks payés d’avance au moyen des crédits pour les charges d’exploitation sont passés en charges au fur et à mesure qu’un avantage lié à l’actif est obtenu par l’ACSTA. Ils sont financés au moyen des crédits parlementaires au moment où les achats sont faits, ce qui donne lieu à un élément de rapprochement.
Dépenses en immobilisations
Le tableau ci-après résume le rapprochement des dépenses en immobilisations présentées selon les IFRS et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations.
Rapprochement des dépenses en immobilisations et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations
(non audité)
| (en milliers de dollars canadiens) | Trimestres clos le 30 septembre |
Périodes de six mois clos le 30 septembre |
||
|---|---|---|---|---|
| 2022 | 2021 | 2022 | 2021 | |
| Matériel lié aux systèmes de détection d’explosifs (SDE) | 2 229 $ | 829 $ | 3 493 $ | 3 064 $ |
| Matériel non lié aux systèmes de détection d’explosifs (non SDE) | 504 | 205 | 857 | 260 |
| Paiements de loyers | 1 013 | 980 | 2 019 | 2 011 |
| Total des dépenses en immobilisations | 3 746 $ | 2 014 $ | 6 369 $ | 5 335 $ |
| Ajustement hors trésorerie pour la conversion de devises en lien avec des dépenses en immobilisations | - | - | - | 4 |
| Total des crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations | 3 746 $ | 2 014 $ | 6 369 $ | 5 339 $ |
Crédits parlementaires utilisés par rapport au plan d’entreprise
Les crédits parlementaires utilisés pour les charges d’exploitation correspondent à ce qui est prévu dans les budgets de fonctionnement décrit dans le Résumé du plan d’entreprise 2022-2023 à 2026-2027 approuvé de l’ACSTA pour la période de six mois close le 30 septembre, 2022.
Les crédits parlementaires utilisés pour les dépenses en immobilisations sont plus bas que prévue dans les budgets d’investissement décrits dans le Résumé du plan d’entreprise 2022-2023–2026-2027 approuvé de l’ACSTA pour la période de six mois close le 30 septembre 2022. Cela est dû aux délai dans les dépenses en immobilisations associés à divers projets SDE et non SDE, résultant principalement des retards des fournisseurs et des changements dans les plans de projet des aéroports.
L’ACSTA est en voie d’atteindre les objectifs opérationnels et financiers et d’obtenir les résultats financiers pour l’exercice en cours qui sont décrits dans son Résumé du plan d’entreprise 2022-2023 à 2026-2027 qui a été approuvé.