Étapes à suivre pour présenter une demande d'accès officielle
1. Remplir un Formulaire de demande d'accès à l'information ou rédiger une lettre qui contient les renseignements suivants :
- un énoncé indiquant que vous présentez une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information;
- une description aussi précise que possible des dossiers auxquels vous souhaitez avoir accès;
- votre nom, votre adresse, vos numéros de téléphone et votre adresse courriel (le cas échéant);
- la date.
Veuillez NE PAS inclure votre numéro d'assurance sociale, votre numéro de passeport ou votre numéro de permis de conduire dans votre demande initiale.
Si vous tentez d'accéder aux renseignements personnels que nous avons à votre sujet, veuillez consulter le processus pour Soumettre une demande de protection des renseignements personnels à l'ACSTA.
2. Inclure pour chaque demande le frais de traitement de 5,00 $, par chèque ou par mandat à l'ordre de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Dès réception du paiement, nous entamerons officiellement le traitement de votre demande.
3. Envoyer le formulaire ou la lettre à l’adresse suivante :
Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l'ACSTA
99, rue Bank
Ottawa (Ontario)
K1P 6B9
Qui peut présenter une demande d'accès officielle?
- Pour présenter une demande d'accès à l'information, vous devez être citoyen canadien, être résident permanent ou être présent au Canada. Si vous êtes un Canadien vivant à l'étranger, vous devez fournir une preuve de citoyenneté pour recevoir l'information que vous cherchez à obtenir.
- Si vous n'êtes pas citoyen canadien ou résident permanent du Canada, un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou une personne présente au Canada peut présenter une demande en votre nom.
- Les sociétés, les entreprises et les organisations représentées au Canada peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Étapes à suivre pour présenter une demande d'accès non officielle
- Vous pouvez demander non officiellement de consulter des dossiers qu'a divulgués l'ACSTA pour donner suite à des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Les dossiers demandés de façon non officielle seront divulgués tels qu'ils l'ont été auparavant en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, notamment dans le même format, dans la même langue et avec les mêmes exemptions ou exclusions qui ont été appliquées au moment de leur divulgation. Pour soumettre une demande d'information, vous devez être citoyen canadien, être résident permanent au Canada ou être une personne ou un membre d'une société actuellement présente au Canada.
- Aucun frais n'est imposé pour le traitement des demandes non officielles. Le droit de porter plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada ne s’étend pas aux demandes non officielles.
- Vous pouvez présenter une demande non officielle sur le site Web Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada ou en l'envoyant par écrit ou par courriel à l'adresse suivante :
Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l'ACSTA
99, rue Bank
Ottawa (Ontario)
K1P 6B9
Courriel : aiprp@acsta.gc.ca