Soumettre une demande d'accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Étapes à suivre pour présenter une demande d'accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou une demande de correction des renseignments personnels

1. Remplir un Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels ou rédiger une lettre qui contient les renseignements suivants :

• un énoncé indiquant que vous présentez une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• une description précise des renseignements personnels que vous cherchez à obtenir;
• dans le cas d'une demande de correction des renseignments personnels, veuillez inclure des précisions quant aux corrections à apporter;
• votre nom, votre adresse, vos numéros de téléphone et votre adresse courriel (le cas échéant);
• votre signature, puisque nous ne pouvons pas entamer le traitement d'une demande de renseignements personnels transmise par courriel jusqu'à ce que notre bureau ait reçu votre signature.

2. Envoyer le formulaire ou la lettre à l’adresse suivante :

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l'ACSTA

99, rue Bank

Ottawa (Ontario)

K1P 6B9

Courriel : aiprp@acsta.gc.ca

Qui peut présenter une demande d'accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Le droit d’accès aux renseignements personnels a été étendu à tout citoyen canadien, résident permanent du Canada ou personne résidant à l’étranger. Veuillez noter qu’une pièce d’identité valide sera exigée pour confirmer votre identité, ce qui est nécessaire pour permettre l’accès aux renseignements personnels demandés.

Frais pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Il n'y a pas de frais pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.