Système de sûreté des cartes d’embarquement (SSCE) et ACSTA Plus
Auteur : ACSTA
Version : Résumé public – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Date : Août 2023
Sommaire
Voici un résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) réalisée par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) pour le Système de sûreté des cartes d’embarquement (SSCE) et ACSTA Plus.
À l’aide des lecteurs du SSCE, l’ACSTA recueille des informations sur les cartes d’embarquement des passagers pour vérifier si l’accès aux zones sécurisées de l’aéroport est autorisé, et vérifier la validité des cartes du programme des voyageurs dignes de confiance.
ACSTA Plus est une conception de l’infrastructure d’une voie de contrôle, comprenant un ensemble de fonctionnalités modulaires visant à améliorer l’expérience des passagers, qui peut inclure des innovations, dont notamment l’analyse radioscopique à distance. L’ACSTA partage avec les transporteurs aériens, les administrations aéroportuaires et les fournisseurs de service de contrôle une quantité limitée de renseignements personnels sur le passager recueillis par le SSCE pour les raisons suivantes :
- assurer le respect du Règlement de l’aviation canadien;
- aider les transporteurs aériens à prendre de meilleures décisions concernant les départs ou les retards des vols;
- améliorer les décisions relatives aux opérations;
- améliorer la gestion de la sûreté globale de l’ACSTA et d’autres partenaires de la sûreté aérienne.
L’ÉFVP a été réalisée conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur l’ÉFVP et aux dix principes du code type de l’Association canadienne de normalisation (CSA) sur l’évaluation des pratiques équitables de traitement de l’information.
Les résultats de l’ÉFVP ont indiqué que l’ACSTA gère tous les risques au moyen de stratégies d’atténuation des risques conformes aux pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels en s’assurant que : •
- des renseignements personnels limités sur les passagers sont recueillis et conservés dans le SSCE;
- les transporteurs aériens n’ont qu’un accès limité aux renseignements personnels des passagers;
- les ententes conclues avec les transporteurs aériens, les administrations aéroportuaires et les fournisseurs de services de contrôle comprennent des modalités relatives à la protection des renseignements personnels. Ces modalités encadrent l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels;
- des énoncés d’avis de confidentialité, dans lesquels on explique le partage de données du SSCE, sont mis à la disposition du public voyageur en ligne.
Principes de protection de la vie privée
Les conclusions et les recommandations relatives aux risques que représente l’initiative de partage de données du SSCE sont présentées dans un cadre fondé sur les dix principes de protection de la vie privée du Code modèle de la CSA pour l’évaluation des méthodes justes de traitement des renseignements personnels.
Principe 1 : Responsabilité
Il incombe à l’ACSTA de gérer et d’atténuer les risques associés à la protection des renseignements personnels.
Principe 2 : Détermination des fins de la collecte de renseignements
L’ACSTA a produit des documents de communication pour les voyageurs afin de leur présenter le SSCE et ACSTA Plus. Un avis décrivant les motifs du SSCE est disponible en ligne.
Principe 3 : Consentement
L’ACSTA estime que la divulgation au transporteur aérien de renseignements personnels sur les passagers, aux fins décrites ci-dessus, constitue une forme d’usage compatible.
Principe 4 : Utilisation
Dans le tableau ci-dessous, on présente les éléments de données précis qui sont accessibles aux intervenants.
| Élément de donnée du SSCE | Sources d’information | Données accessibles par Aéroports | Données accessibles par Transporteurs aériens | Données accessibles par Fournisseurs de services de contrôle |
|---|---|---|---|---|
| Code de transporteur aérien | Code à barres | Oui | Oui | Oui |
| Numéro de vol | Code à barres | Oui | Oui | Oui |
| Date de vol | Code à barres | Oui | Oui | Oui |
| Numéro de siège | Code à barres | Non | Oui | Non |
| Numéro de séquence de l’enregistrement | Code à barres | Non | Oui | Non |
| Code de l’aéroport | SSCE | Oui | OuiOui | Oui |
| Nom du point de contrôle | SSCE | Oui | Oui | Oui |
| Type de lecteur du SSCE | SSCE | Oui | Oui | Oui |
| Saisie manuelle (O/N) | SSCE | Oui | Oui | Oui |
| Identificateur de code à barres dépersonnalisé | SSCE | Oui | Oui | Oui |
| Heure du balayage | SSCE | Oui | Oui | Oui |
| Temps d’attente | SSCE | Oui | Oui | Oui |
L’ACSTA a prévu, dans les ententes sur l’échange de renseignements, des clauses visant à restreindre la période de conservation des renseignements accessibles aux intervenants.
Principe 5 : Divulgation et conservation
L’ACSTA limite la période de conservation du nom des passagers à 30 jours, sauf lorsqu’un passager est mis en cause dans un incident lié à la sûreté ou présente une réclamation ou une plainte; dans un tel cas, on conserve le nom du passager pendant deux ans. Cette pratique de conservation est conforme aux exigences du Règlement sur la protection des renseignements personnels. L’ACSTA a prévu, dans les ententes sur l’échange de renseignements, des clauses visant à restreindre la période de conservation des renseignements accessibles aux intervenants.
Principe 6 : Exactitude
L’ACSTA et le SSCE se fient aux transporteurs aériens, qui doivent leur fournir des données exactes et à jour sur les cartes d’embarquement, et sur l’administration aéroportuaire, qui doit fournir des données exactes pour le système d’information de vol. Le SSCE détectera les cartes d’embarquement en double et frauduleuses en fonction de l’exactitude des données que les transporteurs aériens et les administrations aéroportuaires leur fournissent.
Principe 7 : Mesures de protection
Avant le lancement du partage de données, de l’ajout du balayage et de la validation de la carte des voyageurs dignes de confiance et de l’analyse radioscopique à distance d’ACSTA Plus, des représentants de l’ACSTA ont évalué les mesures de sécurité administratives, physiques et techniques associées au SSCE.
Principe 8 : Transparence
L’ACSTA fournit des renseignements en ligne sur l’objectif de la collecte de renseignements personnels dans le SSCE. De plus, le fichier de renseignements personnels PPU 100, Contrôle de sûreté des cartes d’embarquement, décrit comment l’ACSTA manipule les renseignements personnels recueillis dans le SSCE.
Principe 9 : Accès individuel
Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels recueillis dans le SSCE peuvent envoyer une demande au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’ACSTA.
Principe 10 : Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes
Les personnes qui souhaitent obtenir des renseignements supplémentaires sur les caractéristiques de gestion de la vie privée du SSCE peuvent communiquer avec le conseiller à la protection des renseignements personnels de l’ACSTA à l’adresse suivante : priv@acsta.gc.ca. Les personnes insatisfaites du résultat de leur demande peuvent déposer une plainte officielle auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Conclusion
Au cours des entrevues et de l’examen des documents fournis aux fins de l’ÉFVP, il a été conclu que l’ACSTA a fait de la protection des renseignements personnels l’élément central de l’initiative de partage de données du SSCE. L’ACSTA continuera d’évaluer l’efficacité de cette initiative.