Rapport selon la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (L.C. 2023, ch. 9) pour l’année 2023-2024
Mesures prises en 2023-2024
Au cours de l’exercice précédent, l’ACSTA a pris les mesures suivantes pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toutes les étapes de la production des biens qu’elle produit, achète ou distribue : elle a procédé à une évaluation interne des risques de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement, a exigé de ses fournisseurs qu’ils mettent en place des politiques et des procédures pour repérer et interdire le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement, et elle a élaboré et mis en œuvre des clauses contractuelles contre le travail forcé ou le travail des enfants.
Plus précisément, l’ACSTA a entamé une évaluation interne de haut niveau pour déterminer où le risque de travail forcé et de travail des enfants est le plus élevé dans sa chaîne d’approvisionnement, et elle a commencé à mettre en œuvre des clauses contractuelles plus strictes avec les fournisseurs pour lesquels les modalités du Code de conduite des entrepreneurs pourraient être insuffisantes.
Structure, activités et chaînes d’approvisionnement
L’ACSTA est une société d’État mère inscrite à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). L’ACSTA a pour mission de prendre, soit directement, soit par l’entremise d’un fournisseur de services de contrôle, des mesures en vue de fournir un contrôle efficace et efficient des personnes – ainsi que des biens en leur possession ou sous leur contrôle, ou des effets personnels ou des bagages qu’elles confient à un transporteur aérien en vue de leur transport – qui ont accès, par des points de contrôle, à un aéronef ou à une zone réglementée. L’ACSTA a pour mandat de fournir des services de contrôle de sûreté à 89 aéroports canadiens désignés, et exécute ce mandat en utilisant un modèle faisant appel à des fournisseurs de services de contrôle externes. L’ACSTA est régie par un conseil d’administration et ses activités sont dirigées par l’équipe de la haute direction.
Dans le cadre de son mandat, l’ACSTA lance des appels d’offres publics pour répondre à la plupart de ses besoins en biens ou en services, qui consistent généralement en des produits finis et des services professionnels offerts dans le commerce. Ces exigences peuvent inclure les besoins en matière d’administration de bureau (p. ex., fournitures de bureau, meubles, équipement audiovisuel), d’infrastructure de technologie de l’information (p. ex., équipement de réseau, équipement de centre de données, matériel et logiciels pour l’utilisateur final), d’équipement spécialisé de contrôle de sûreté (p. ex., systèmes de détection d’explosifs, détecteurs de métaux et caméras de sécurité) et d’outils pour les opérations de première ligne (p. ex., uniformes, équipement de protection individuelle, systèmes d’accès et d’identification) L’ACSTA ne fabrique ni ne produit aucun bien; sa chaîne d’approvisionnement ne comprend donc pas l’approvisionnement ou l’entreposage de matières premières.
Politiques et processus de diligence raisonnable
L’ACSTA a intégré la conduite responsable des entreprises dans ses politiques et ses systèmes de gestion au moyen du Code de conduite des entrepreneurs.
Ce Code de conduite des entrepreneurs, qui est obligatoire pour toutes les entités avec lesquelles l’ACSTA fait des affaires, exige notamment qu’« il incombe aux entrepreneurs de veiller à ce que, dans leur milieu de travail [...] on n’ait point recours au travail forcé et obligatoire [et au travail des enfants] [...] ». En outre, l’ACSTA commence à appliquer des modalités plus strictes dans ses contrats avec les fournisseurs qui sont considérés comme présentant un « risque élevé » en ce qui concerne la possibilité de travail forcé ou obligatoire ou de travail des enfants dans leur chaîne de travail ou d’approvisionnement.
Domaines présentant le plus grand risque et mesures prises pour évaluer et gérer ce risque
L’ACSTA a entamé le processus d’identification des risques, mais nos évaluations présentent encore des lacunes. L’ACSTA a déterminé que les aspects suivants de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement constituaient probablement la plus grande source de risque : les types de produits qu’elle achète, les fournisseurs de niveau 2 et l’utilisation de main-d’œuvre externalisée, contractuelle ou de sous-traitance. Les secteurs ou industries suivants sont considérés par l’ACSTA comme présentant le risque le plus élevé de travail forcé ou de travail des enfants : le secteur manufacturier, le commerce de gros, le transport et l’entreposage.
L’ACSTA a établi que le risque de tels types de travail est le plus élevé dans le cadre de l’achat d’uniformes pour ses agents de contrôle, qui exécutent le mandat de l’ACSTA par l’intermédiaire du modèle de service tiers, bien que l’ACSTA note qu’elle n’a pas, à la date du présent rapport, découvert de preuves suggérant que le travail forcé ou le travail des enfants existe réellement dans ce contrat, ou dans tout autre contrat de sa chaîne d’approvisionnement. Quoi qu’il en soit, ce contrat est assujetti au Code de conduite des entrepreneurs de l’ACSTA et un nouveau libellé sera inséré dans le contrat relatif aux uniformes afin qu’il soit plus strict à l’égard de l’interdiction explicite de ces pratiques pour le fournisseur de ces produits; ce libellé sera mis à profit et utilisé dans les contrats ultérieurs avec un fournisseur fournissant un produit considéré comme présentant un « risque plus élevé » de ce type de pratiques.
Mesures de réhabilitation
Bien que l’ACSTA ait établi les domaines de risque susmentionnés, elle n’a pas, à ce jour, constaté de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses activités ou de ses chaînes d’approvisionnement. De ce fait, l’ACSTA n’a pas repéré de perte de revenus pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’ACSTA.
Formation
L’ACSTA ne dispense actuellement aucune formation concernant le travail forcé ou le travail des enfants.
Évaluation de l’efficacité
L’ACSTA n’a repéré aucun domaine préoccupant important dans lequel le travail forcé ou le travail des enfants pourrait être présent dans sa chaîne d’approvisionnement. Même dans les domaines de sa chaîne d’approvisionnement plus vulnérables que d’autres, elle n’a pas encore détecté de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement. Néanmoins, l’ACSTA prend des mesures pour améliorer ses clauses contractuelles et son Code de conduite des entrepreneurs afin de signaler aux fournisseurs qu’elle prend cette question au sérieux et qu’elle attend d’eux qu’ils fassent de même. À ce jour, l’ACSTA ne dispose d’aucune preuve de l’inefficacité de ces mesures et estime donc que son efficacité, compte tenu des secteurs dans lesquels elle opère, est relativement élevée.