Réclamations

Veuillez lire attentivement les instructions qui se trouvent au verso et fournir les renseignements demandés sur les deux côtés du formulaire.

• Inscrivez S.O. (sans objet) s’il y a lieu.
• Une réclamation sera jugée comme ayant été présentée à l’ACSTA et reçue par elle et son fournisseur de services de contrôle seulement lorsque le demandeur (ou son mandataire dûment autorisé, ou son représentant légal) remplit un formulaire de réclamation valide de l’ACSTA, que l’ACSTA aura bel et bien reçu par voie électronique ou à l’adresse susmentionnée.
• Un formulaire de réclamation valide de l’ACSTA est un formulaire standard en bonne et due forme de l’ACSTA portant le numéro 0F3-01-04 014E qui renferme tous les renseignements exigés, ou autre avis écrit concernant un incident énonçant lesdits renseignements, accompagné d’une réclamation pour des dommagesintérêts exprimée en somme déterminée à la suite d’une blessure ou de la perte ou d’un dommage d’un bien ou d’une blessure corporelle déclarée comme découlant de l’incident.
• La réclamation doit être reçue par l’ACSTA dans les trente (30) jours suivant l’incident.

Formulaire rempli par le représentant du demandeur 

• Cette réclamation peut être déposée par un mandataire dûment autorisé ou un représentant légal, à condition que des preuves jugées satisfaisantes par l’ACSTA soient présentées avec ladite réclamation et lui accordent expressément l’autorisation d’agir au nom du demandeur. Une réclamation faite par un mandataire ou un représentant légal doit être présentée au nom du demandeur.
• Si la réclamation est signée par le mandataire ou le représentant légal, elle doit indiquer le titre ou la capacité juridique de la personne qui signe et être accompagnée d’une preuve de son autorisation à présenter la réclamation au nom du demandeur en tant que mandataire, exécuteur testamentaire, administrateur, parent, tuteur ou autre représentant.

Documents à l’appui exigés :

Veuillez fournir une copie de votre carte d’embarquement et de tout rapport (de police ou autre) que vous avez en main et qui concerne l’incident.

Le montant réclamé doit être justifié au moyen de preuves de la manière suivante :

1. Afin d’appuyer une réclamation de dommages matériels qui ont été réparés ou qui peuvent l’être de façon raisonnable, le demandeur doit soumettre une déclaration détaillée signée ou une estimation des réparations par une personne fiable et désintéressée, ou si le paiement a déjà été acquitté pour la réparation, il faut présenter le reçu détaillé signé prouvant le paiement des réparations.
2. Afin d’appuyer une réclamation de dommages matériels qui ne peuvent pas être réparés de façon raisonnable, ou si le matériel est perdu ou détruit, le demandeur doit soumettre une déclaration énonçant les coûts originaux, la date de l’achat et sa valeur, avant et après l’incident. Une telle déclaration doit être produite par une personne compétente et désintéressée, de préférence par un marchant ou un représentant officiel réputé qui connaît le type de matériel endommagé, ou par au moins deux entreprises concurrentes. La déclaration doit être certifiée comme étant juste et correcte.
3. Afin d’appuyer une réclamation de blessure corporelle, le demandeur doit soumettre un rapport écrit signé par le médecin traitant, dans lequel sont précisés la nature et l’ampleur de la blessure, la nature et l’ampleur du traitement, le degré d’incapacité temporaire ou permanente, le cas échéant, le pronostique de guérison et la période d’hospitalisation ou d’incapacité, s’il y a lieu. À la réclamation doivent être jointes les factures détaillées des frais médicaux ou d’hospitalisation engagés et toute autre perte déclarée.