Les présentes Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique sont extraites de la page Web du premier ministre du Canada et datent du 27 novembre 2015.
Partie I : Lignes directrices en matière d’éthique et normes de conduite prévues par la loi
Les lignes directrices suivantes s’appliquent à tous les titulaires de charge publique :
Normes en matière d’éthique : Le titulaire d’une charge publique agira avec honnêteté ainsi que selon des normes supérieures en matière d’éthique de façon à préserver et à faire croître la confiance du public dans l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité du gouvernement.
Examen public : Le titulaire d’une charge publique doit exercer ses fonctions officielles et organiser ses affaires personnelles d’une manière si irréprochable qu’elle puisse résister à l’examen public le plus minutieux; pour s’acquitter de cette obligation, il ne lui suffit pas d’observer la loi.
Prise de décision : Le titulaire d’une charge publique doit, dans l’exercice de ses fonctions officielles, prendre toute décision dans l’intérêt public tout en considérant le bien-fondé de chaque cas.
Biens du gouvernement : Il est interdit au titulaire d’une charge publique d’utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués, ou d’en permettre l’usage à des fins autres que les activités officiellement approuvées. Les locaux, les pièces d’équipement et le matériel appartenant au gouvernement ne doivent en aucun cas être utilisés pour des activités politiques.
Exigences de la loi
Les titulaires de charge publique sont assujettis aux exigences de la Loi sur les conflits d’intérêts conformément à la partie IV intitulée Les normes de conduite. De nombreux titulaires de charge publique sont également assujettis à la période de restriction d’après-mandat de cinq ans concernant le lobbying en vertu de la Loi sur le lobbying.
Application
Le respect de ces lignes directrices est une modalité de nomination. Avant leur nomination, les titulaires de charge publique doivent s’engager à respecter ces lignes directrices.
Partie II : Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique
Il est à noter que les présentes lignes directrices ne s’appliquent pas aux titulaires de charge publique dont le rôle ou les fonctions sont nécessairement de nature politique ou partisane, c’est-à-dire, les ministres, les secrétaires parlementaires, ainsi que leur personnel. Toutefois, les activités politiques du personnel exonéré demeurent assujetties aux directives du Conseil du Trésor intitulées Politiques à l’intention des cabinets de ministres, et les activités politiques du personnel de la Chambre des communes sont assujetties aux règlements administratifs établis par le Bureau de régie interne.
Contexte
Les titulaires de charge publique Footnote 1 ont des fonctions publiques importantes, et l’on s’attend à ce que leur comportement soit digne de la confiance qui a été placée en eux. Les éléments fondamentaux de cette obligation sont énoncés dans les lignes directrices en matière d’éthique qui se trouvent à partie I de la présente annexe. Les titulaires de charge publique sont en outre tenus de respecter les dispositions applicables de la Loi sur les conflits d’intérêts et de la Loi sur le lobbying.
Les titulaires de charge publique doivent en outre s’assurer que leurs activités politiques respectent l’obligation qu’ils ont de s’acquitter de leurs responsabilités d’une manière non partisane, afin de veiller à préserver et à accroître la confiance du public à l’égard de l’intégrité, de l’objectivité et de l’impartialité du gouvernement.
Toute mesure jugée nécessaire pour s’assurer que la population continue d’avoir confiance en la capacité des titulaires de charge publique de s’acquitter de leurs obligations avec intégrité et de manière impartiale doit respecter les droits démocratiques garantis en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Les présentes lignes directrices visent à aider les titulaires de charge publique à déterminer si les activités politiques qu’ils envisagent de mener sont compatibles avec les obligations de leurs charges publiques. Elles reposent sur un principe général : le titulaire d’une charge publique ne doit pas participer à des activités politiques qui sont perçues ou pourraient raisonnablement être perçues comme étant incompatibles avec ses fonctions publiques ou comme pouvant nuire à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale, ou encore qui pourraient jeter le doute sur l’intégrité ou l’impartialité de sa charge.
Les titulaires de charge publique exercent des fonctions très diversifiées et ont des antécédents très variés. Il est donc impossible d’établir un ensemble de règles définitives ou contraignantes pouvant s’appliquer à tous les titulaires, en toute circonstance. Dans tous les cas, les titulaires de charge publique doivent s’appuyer sur le principe général et les facteurs déterminants énoncés ci-dessous.
Un titulaire de charge publique a l’obligation absolue de prendre en considération les présentes lignes directrices avant de s’adonner à une activité politique et, dans le doute, de s’en abstenir.
Voici quelques exemples d’activités politiques visées par les présentes lignes directrices :
- verser des contributions à un parti politique, un candidat ou une course à la direction de tout ordre de gouvernement, dans les limites établies par la loi;
- adhérer à un parti politique, peu importe le palier de gouvernement au Canada;
- solliciter la candidature ou se porter candidat à une élection, peu importe le palier de gouvernement au Canada;
- recueillir des fonds à des fins politiques;
- diriger une campagne politique ou faire campagne personnellement en faveur d’un candidat;
- afficher personnellement du matériel de campagne;
- assister à des rassemblements partisans ou autres parrainés par un parti politique en particulier, par un ministre ou par un député, lorsque de tels rassemblements sont exclusivement ou principalement à caractère politique ou partisan;
- exprimer des opinions partisanes en public lorsque cela pourrait raisonnablement être perçu comme étant incompatible avec les fonctions publiques du titulaire ou nuire à la capacité d’exercer ces fonctions.
Ne constitue pas une activité politique le fait d’assister aux assemblées multipartites des candidats, pour pouvoir exercer son droit de vote de façon éclairée ou le fait d’exprimer des opinions partisanes en privé. Par ailleurs, les titulaires de charge publique ont, dans tous les cas, le droit de voter.
Principe général
Le titulaire d’une charge publique ne doit pas participer à des activités politiques qui sont perçues ou pourraient raisonnablement être perçues comme étant incompatibles avec ses fonctions publiques ou comme pouvant nuire à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale, ou encore qui pourraient jeter le doute sur l’intégrité ou l’impartialité de sa charge.
Facteurs déterminants
Pour déterminer si le principe général s’applique dans une situation donnée, le titulaire d’une charge publique doit s’appuyer sur les facteurs déterminants suivants :
- La nature de l’organisation. Lorsqu’il s’agit d’un organisme à caractère quasi judiciaire, la norme à appliquer doit être beaucoup plus rigoureuse.
- La nature des fonctions du titulaire de charge publique, notamment :
- le niveau d’autorité au sein de l’organisation;
- le degré d’influence sur les autres;
- le degré et le type de pouvoir discrétionnaire dont le titulaire dispose;
- le type et le niveau de participation à l’élaboration des politiques;
- la relation ou le lien entre les fonctions publiques du titulaire et le type d’activité politique à laquelle il entend se livrer;
- la période sur laquelle s’étendent les fonctions (temps plein ou temps partiel);
- le degré de visibilité et d’importance des fonctions;
- les répercussions des fonctions sur la population.
- La nature de l’activité politique envisagée, notamment :
- son importance ou sa visibilité;
- son caractère actif ou passif.
- Le devoir de loyauté à l’égard du gouvernement du Canada.
[Omission de section non pertinente aux administrateurs de l’ACSTA]
Application et interprétation
Le respect des présentes lignes directrices est une modalité de nomination. Les titulaires de charge publique doivent s’engager à respecter les présentes lignes directrices avant leur nomination.
Il est entendu qu’il se présentera des cas où la participation de titulaires de charge publique à des activités politiques ne sera pas prévue dans les présentes lignes directrices, et des cas où l’application de celles-ci serait trop restrictive. Le principe général et les facteurs déterminants sont décisifs; il convient de s’y reporter dans tous les cas. Il faut adresser toute demande de renseignements concernant les présentes lignes directrices, et toute question quant à leur interprétation, au Bureau du Conseil privé (ou à la Commission de la fonction publique lorsqu’il s’agit de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique) avant d’entreprendre une activité politique donnée. Dans le doute, les titulaires de charge publique sont tenus de s’abstenir de participer à l’activité visée ou de démissionner de leur poste en vue d’entreprendre l’activité visée.
Conformément à ce qui précède, les personnes assujetties soit à la partie 7, soit à l’article 117 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique doivent prendre connaissance des dispositions de cette loi et en référer à la Commission de la fonction publique pour toute question concernant leurs obligations en vertu de cette loi.